irrecevable

Il a pris des décisions par lesquelles il a déclaré recevables sept communications et irrecevable une communication.

委员会作出决定宣布7件来文予、1件不予。

Il rappelle que la communication doit être considérée comme étant infondée et irrecevable.

因，将来文视为毫无根据和不。

Sa communication est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

因，根据《任择议定书》第2条，他的来文不。

De même, il estime que la communication est irrecevable ratione materiae.

根据相同的依据，缔约国提出，来文按属事由不。

Cette plainte est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

据，根据《任择议定书》第二条，这一申诉不。

Il fait valoir que la communication est irrecevable pour non-épuisement des recours internes.

缔约国认为来文不，因为尚未对国内补救办法援用无遗。

Le Comité conclut qu'au stade actuel ce grief est irrecevable.

据，委员会得出结论，这一申诉在目前阶段不。

Dans ces conditions, cette plainte est irrecevable au titre de l'article 2 du Protocole facultatif.

在这种情况下，根据《任择议定书》第二条，项申诉不。

Il en conclut que le grief de violation de l'article 6 devrait être déclaré irrecevable.

结论是，应宣布第六条之下的主张不。

Cette plainte est donc irrecevable faute d'avoir été étayée.

因这项申诉也由于没有根据而不。

L'État partie en conclut donc que cette plainte est irrecevable ratione materiae conformément au Pacte.

因，缔约国的结论是，根据《公约》，这一主张由于属物由不。

4 Le Comité n'a aucune raison de déclarer la communication irrecevable pour quelque autre motif.

4　委员会认为不根据任何其他由裁定来文不。

En conséquence, ce grief est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

因根据《任择议定书》第二条，这项指称不。

Par conséquent, ce grief est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

因，根据《任择议定书》第二条，对这一申诉不予。

Ils sont donc irrecevables, en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

因，根据《任择议定书》第二条，申诉不予。

L'État partie a fait valoir que toutes les allégations de l'auteur étaient irrecevables ratione temporis.

缔约国辩称，基于属时由提交人的所有指称均不。

En conséquence, ces griefs sont irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

据，根据《任择议定书》第二条，这些申诉不予。

La Cour concluait que la requête était irrecevable ratione materiae.

该法院断定，其申请由于本质上的由不。

Pour ces motifs, la communication est irrecevable.

为了上述由，来文不。

11.6 Le Comité n'a aucune raison de déclarer la communication irrecevable pour quelque autre motif.

6　委员会认为不根据任何其他由来裁定来文不。