Nous entamons ce processus pour assurer la certitude juridique de ces personnes.
我们已经开始这个进程，使人们在法
上得当确切资料。
的, 法上的;合乎法形式的
行为顾问
法效力上的空白
+i+dique述说，正义Nous entamons ce processus pour assurer la certitude juridique de ces personnes.
我们已经开始这个进程，使人们在法上得当确切资料。
On sait bien le rôle que joue la volonté dans l'acte juridique.
众所周知，人们十分重视意愿在法行为中的作用。
C'est pourquoi il faut concevoir un instrument juridique axé sur la protection de leurs droits.
因此，应当制订法文书，确保他们的权利得到保护。
Il manque encore au Cambodge une réforme des secteurs juridique et judiciaire.
柬埔寨法部门和司法部门仍尚待
。
Le Comité aimerait connaître la situation juridique à cet égard.
恐委员会希望了解这方面的法立场。
Tous les systèmes juridiques ne définissent pas le terme « société ».
并非所有法制度都对“公司”一词作出定义。
Dans certains, cependant, il jouit de la personnalité juridique.
但是，有些伙伴关系被赋予了法人格。
En outre, un cadre juridique a désormais été mis en place.
此外还已经制定了一种法框架。
Il compromet tout autant l'ordre juridique international que l'ordre de chaque État.
它既破坏国际法秩序，又破坏各国秩序。
L'article 2 intitulé « Définition » fait référence à la personnalité juridique de l'organisation.
题为“用语”的条款草案第2条提到组织的法人格。
2 A consulter à la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques.
可在法事务厅编纂司查阅。
Si tel est le cas, veuillez présenter brièvement les dispositions juridiques s'y rapportant.
请说明银行冻结资产的权力是否依法授予。
Nous espérons que l'ONU et son département juridique trouveront bientôt une solution à ce problème.
我们希望联合国及其法司能够尽快找出解决这一问题的办法。
Plusieurs dispositions juridiques consacrent le respect de la diversité culturelle.
对文化多样性的尊重已经映在若干法条款内。
Au vu de cette situation, j'ai abondamment consulté le Bureau des affaires juridiques.
鉴于这一情况，我同法事务处进行了密切的磋商。
Cette question a ensuite été transmise au Conseiller juridique, M. Hans Corell.
这个问题随后转交法顾问汉斯·科雷尔先生。
Ceci conclut la note du Conseiller juridique.
法顾问的说明就此结束。
La législation du Bélarus ne contient pas de dispositions plus détaillées régissant ces relations juridiques.
白俄罗斯法没有对这些法关系做出更详细的规定。
De plus, une interdiction partielle créerait une incertitude juridique.
另外，部分禁止克隆会引起法的不确切性。
Le consensus est préalable à l'adoption d'un instrument juridique international.
取得共识是通过一项国际法文书的先决条件。
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