régie

La présente convention est régie par le droit français.

本契约准据法，依 法国 法律。

Son action serait régie par les ordonnances, règles, décrets ou déclarations des pouvoirs publics.

政府的条例、命令、法令或其他声明都是这种权力的见证。

En retour, les conditions de location sont régies par la loi sur les loyers.

租赁条件又受《房租法》的制。

L'acquisition et la conservation de la nationalité sont donc régies par les mêmes principes normatifs.

因此，国籍的取得或保留受同样的规范性配。

La criminalisation des violations des droits de la femme doit être régie par la loi.

对侵犯妇女权利的刑事定罪需要由立法来理。

Au Belize, l'éducation est régie par la loi sur l'éducation, qui est régulièrement modifiée.

伯利兹的教育工作依照《教育法》进行。

La mémoire est régie par d'autres lois.

记忆受到其他法律的制约。

Leur activité et leur organisation interne sont régies par des règles adoptées par le Storting.

他们的工作和组织受挪威国民议会通过的一条法令的监。

Toutefois, on a estimé que ces questions devraient plutôt être régies par les législations nationales.

不过，与会者也认为这种问题最好留给国家立法处理。

En outre, il s'agissait d'une responsabilité limitée et elle était régie par d'autres procédures spéciales.

此外，责任还是有限的，并须受其他特别程序的限制。

Leur adoption, leur application et leur levée doivent être régies par des critères bien définis.

需要制定实施、执行和解除制裁措施的明确标准。

Les relations conventionnelles, même dans ces circonstances exceptionnelles, doivent être régies par le droit international.

条约关系，即使是在这样的特殊情况下，也应受国际法辖。

De plus, les situations d'occupation étrangère sont régies par le droit international humanitaire.

而且，外国占领区的形势受到国际人道主义法律的制约。

Elles sont régies en détail par les articles 3.109 à 3.115 du Code civil.

《立陶宛共和国民法典》第3.109-3.115条对这些关系做出了详细规定。

Est-elle régie par la législation ou par des traités, ou par les deux?

是否按立法或条约、或两者实行引渡？

Ces zones ne sont pas régies par la Constitution et les règles internationales.

在这些地区，宪法和国际规范不起作用。

Ces relations sont régies par les règles de chaque organisation.

这种关系由每个组织的规作出规定。

De plus, les conséquences de toutes les actions examinées sont régies par le droit national.

还有，任何有计划行动的后果均受国内法辖。

Les licences sont régies par le Ministère de l'énergie et des mines.

发放营业执照事宜，由能源和地矿部理。

Ces questions sont régies par les lois des Entités sur la protection sociale.

这些领域是由实体关于社会保障的法律的。