Sa fille, Fançoise Meyers a demandé son placement sous tutelle.
她女儿弗朗索瓦丝·贝当古要求得到她
权。
Sa fille, Fançoise Meyers a demandé son placement sous tutelle.
她女儿弗朗索瓦丝·贝当古要求得到她
权。
Les père et mère exercent en commun la tutelle.
父母双方共同行使权。
Nous devons aussi réfléchir sur les nouvelles fonctions que pourrait remplir le Conseil de tutelle.
我们必须考虑可以将何种新职能赋予托
理事会。
En pareil cas, il est mis sous tutelle.
在该情况下,对其实行。
Les autorités de tutelle susmentionnées examinent ces conflits, conformément à leurs attributions.
上文所解释构根据其职权正在调查这些冲突。
De 11 h 30 à 13 heures dans la salle du Conseil de tutelle.
上午11时30分至下午1时,托厅。
De midi à 13 h 30 dans la salle du Conseil de tutelle.
中午12时至下午1时30分, 托厅。
L'article 3.249 du Code civil, énonce les principes d'établissement de la tutelle de l'enfant.
《立陶宛共和国民法典》第3.249条规定了立儿童
和托
原则。
Après la limitation de la capacité, la personne sera placée sous tutelle.
一旦对某人能力施加了限制,此人则应被置于
之下。
Les femmes ont les mêmes droits en matière de tutelle, de curatelle et d'adoption.
妇女在、看
、收养子女方面享有同等权利。
Les observations des experts sont communiquées à leur commission de tutelle.
将就会议上讨论技术事项向其上级委员会提交报告。
Cet article permet en fait à "toute personne" de demander la tutelle.
根据该条规定,其实“任何人”都可以申请权。
(298) Le Chapitre XIII (Le Conseil de tutelle) doit être supprimé.
第十三章(托理事会)应予删除。
Le Chapitre XIII (Le Conseil de tutelle) doit être supprimé.
第十三章(托理事会)应予删除。
S'il n'existe aucune personne susceptible d'être nommée tuteur, la tutelle est confiée à l'État.
如果没有任何人可以指定为人
话,就转由国家来行使
权。
Les ministères de tutelle sont ceux des finances, de l'éducation et des affaires universitaires.
主构是财政部、教育和大学部。
Demande de réexamen par l'organe de tutelle de ses décisions en fonction de l'évolution des circonstances.
请求理
构根据已变化
情况审查其决定。
Plusieurs législations définissent les conditions à remplir pour devenir membre de l'organe de tutelle.
有几项法律规定了任何人要成为理
构
成员所应具备
资格。
Il existe plusieurs formules pour la nomination du personnel de l'organe de tutelle.
各国在招聘理
构人员方面
做法不尽相同。
L'organe de tutelle pourrait informer régulièrement le public de ses activités.
理
构可定期向公众介绍其活动。
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