Afin de répondre à cette préoccupation, il a été proposé d'ajouter au début de la deuxième phrase de l'article 1 bis de la nouvelle proposition les mots: “Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de l'article 24,”.
为处理这一关切,建议在新提案(1)
之二
二句中添
词语,作为前导语:“在不违反
24条
(4)
定的情况
”。