D'après le requérant, le montant demandé pour chaque projet relevait de l'accord de paiement différé.
据称每项工程应付
由延期付
协议作出了规定。
D'après le requérant, le montant demandé pour chaque projet relevait de l'accord de paiement différé.
据称每项工程应付
由延期付
协议作出了规定。
Shah demande une indemnité d'un montant total de USD 2 027 454 en ce qui concerne les paiements différés.
Shah要求就延期付协议共计赔偿2,027,454美元。
En outre, une partie de ces dettes ont fait l'objet d'accords de paiement différé.
此外,那些债务一部分是在延期付
协议
范围内。
National demande une indemnité de USD 58 338 537 pour les montants dus en vertu de l'accord de paiement différé.
National要求就根据延期付协议
到期
额赔偿58,338,537美元。
Granit a affirmé qu'elle n'avait pas été payée en fonction des travaux exécutés comme le prévoyait l'accord de paiement différé.
Granit称,有
照履行延期付
协议
要求对其作出付
。
À son tour, cette coopération donnera lieu à d'autres traitements de facilitation, comme le dédouanement périodique, des procédures simplifiées et le paiement différé des droits.
这种作转而又导致其他
便利待遇,如定期清关、简化程序和延期付
。
Tout au long de la durée de validité de l'accord de paiement différé, les paiements différés prévus ont été par la suite différés à nouveau à plusieurs reprises.
在执行延期付协议时,延期付
而后一再向后推迟。
C'est pourquoi le Comité doit également envisager les modalités d'application de la clause "dettes et obligations antérieures" dans les cas de crédits documentaires prévoyant des conditions de paiement différé.
因此,小组还必须处理如何对涉及延期付条件
信用证适用“以前产生”规则。
En outre, elles ont besoin de financements extérieurs car, en général, les grandes compagnies pétrolières avec lesquelles elles signent des contrats les payent avec 60 à 180 jours de retard.
此外,当地企业家也需要外部融资,因为与他们签署大型石油公司一般延期付
60至180天。
Les producteurs de pays en développement et les autres acteurs du secteur des produits de base disposent rarement de capitaux suffisants pour proposer eux-mêmes des modalités de paiement différé.
发展中国家生产商和在初级商品部门积极从事活动
其他公司几乎不可能账户上有充足
资本来提供这种延期付
条件。
Le Comité constate que, aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, ces accords de paiement différé n'avaient pas pour effet d'opérer la novation de la dette.
小组认为,为了安全理事会第687(1991)号决议目
,延期付
协议不具有使债务更新
作用。
La question n'est pas encore réglée étant donné que plusieurs normes contiennent des principes relatifs au paiement différé et que tous les préparateurs ne les interprètent pas de la même manière.
这个问题仍然有得到解决,因为多项准则涉及关于延期付
原则,而且不
报表编制人对于规定有不
解释。
Le Comité considère que le financement accordé par TPL à la SCOP correspondait à un accord de paiement différé ayant pour effet de permettre à celle-ci de retarder le règlement des travaux accomplis.
小组认为,TPL向SCOP提供资金是一种延期付
协定,其效果是允许SCOP推迟支付所完成工作
项。
La société fait état de deux catégories de pertes: les unes correspondent à des montants dus en vertu d'un accord de paiement différé, et les autres à des montants dus en vertu d'accords de paiement «au comptant».
所称损失分为两类:延期付
协议到期
额
损失和
“现金
”应付
额。
Lorsque la réforme agraire a été introduite et que le moratoire sur la vente de terre a été levé, la loi en question s'est avérée utile en ce sens qu'elle a empêché la fragmentation des terres agricoles.
当首次推行土地改革并取消卖地延期付
规定时,该法律在防止分割小块农业用地方面起到了作用。
Il existe une variante de la mourabaha suivant laquelle la banque achète une matière première commercialisable, telle que l'or (ou plutôt un titre à l'or, car les lingots ne bougent jamais physiquement), qui est vendue au client à paiement différé.
营利销售一种变式是这样一种安排,根据这种安排银行购买某种可交易商品,如黄金(其实是对黄金
所有权,因为金块从未实际移动过),以延期付
方式出售给客户。
Primorje demande une indemnité de USD 18 810 571 au titre de pertes liées à des «paiements reportés», soit d'une perte d'intérêts sur des paiements différés, d'un montant total de USD 5 709 339 et de pertes liées au taux de change, d'un montant de USD 13 101 232.
Primorje要求赔偿所称由于“付
被延期”而引起
损失共计18,810,571美元。 这项索赔包括一项延期付
利息索赔,共计5,709,339美元,以及一项所称
汇率损失索赔,共计13,101,232美元。
Pour étayer sa réclamation concernant «le paiement différé de travaux effectués dont la date de règlement est passée», Eastern a fourni des copies de la correspondance adressée à la banque Rafidain, des documents d'expédition, des certificats d'origine et des récépissés de camionnage.
为了佐证它关于“系过期未付已完成工程
延期付
”
索赔,东方提供了致Rafidain银行
信件、装运单据、原产地证明和卡车托运通知
副本。
De plus, un certain nombre de préparateurs soutiennent que quand des ventes au comptant sont conclues au même prix de vente que celles qui sont assorties de conditions de paiement prolongé, les recettes au titre des ventes à comptabiliser doivent être les mêmes.
此外,一些报表编制人争辩说,在以延期付
一样
销售价格完成现金交易时,所实现
现金收入总额必须是一样
。
Un certain nombre de requérants affirment que leur gouvernement avait accordé des crédits au Gouvernement iraquien dans le cadre d'accords commerciaux bilatéraux prévoyant habituellement que les exportations de biens et de services à l'Iraq feraient l'objet d'un paiement différé de deux à trois ans.
一些索赔人说,它们政府根据双边贸易协议对伊拉克政府
信用证延期,这种协议通常规定根据两至三年
延期付
条件向伊拉克出口货物和服务。
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