L'acheteur pourra parfaitement constituer une sûreté sur d'autres de ses biens.
作为担
的财产也可以是出卖人的其他财产。
L'acheteur pourra parfaitement constituer une sûreté sur d'autres de ses biens.
作为担的财产也可以是出卖人的其他财产。
Cependant, les vendeurs sont souvent réticents à assumer un tel risque sans garanties.
但许多出卖人都
承受此种没有担的风险。
Ces garanties peuvent prendre la forme de caution, d'assurance ou de bons.
这种担的形式可以是财政担证金、险或
券。
Le concept de priorité est au cœur de tout régime efficace en matière d'opérations garanties.
优先权概念是每一个成功的担交易制度的核心。
Finalement, l'objectif de la sûreté est d'obtenir un rang prioritaire dans la répartition de ce produit.
担的目的终究是为了取得分配这些
益的优先权。
La sûreté pourrait parfaitement grever d'autres biens existants de l'acheteur.
附设担权的资产很可能是买受人的其他既有资产。
L'inscription ne donne pas en outre d'avis constructif quant à l'existence d'une sûreté.
此外，登记并产生关于存在担权的推定通知。
Le souci du créancier garanti est d'être payé.
有担权人的利益在于得到偿付。
Ils ont donc l'un comme l'autre intérêt à en préserver la valeur.
出于这些原因，有担权人和设人都有兴趣持担资产的价值。
Une loi efficace sur le financement garanti devrait faciliter ces pratiques.
一项有效的担融资法律应支持此种做法。
Dans ce cas, l'acheteur devient généralement propriétaire du bien grevé de la sûreté.
在这些情形下，买受人通常取得资产的所有权，但受担权的限制。
Il faut aussi prendre en considération les sûretés sur les droits de propriété intellectuelle.
也应该审议知识产权中的担权问题。
Le nom du créancier garanti n'est pas un critère repris dans l'index.
有担权人的名称并是编制索引的标准。
Il s'agit généralement de sûretés constituées après l'achat du bien.
这些权利通常是在购买资产后设定的担权。
Cette manière de procéder est celle que le Guide recommande pour les sûretés en général.
这是本指南针对担权建议的普遍政策。
La durée des rapports de financement garanti peut varier considérablement.
附担融资关系的有效期可能有很大的同。
C'est pourquoi elle peut affecter les droits des créanciers garantis.
由于上述原因，破产法可能影响担权人的权利。
Dans d'autres États, la recherche par référence au nom du créancier garanti n'est pas possible.
在另一些国家，可能按有担权人的名称进行查询。
L'obligation garantie n'est acquittée qu'à hauteur du produit reçu de la vente des biens grevés.
只能在变价出售担资产所得的益范围内清偿附担务。
Elle l'a également prié d'organiser un colloque à ce sujet.
委员会还请秘书处举办知识产权上的担权讨论会。
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