L'ONU espérait que les boulangeries bénéficieraient d'une dérogation.

联合国曾希望这些面包店不在被禁之例。

Il peut décider de dérogations pour tenir compte des besoins du service.

秘书长可按工作上需要作出例外规定。

Les États-Unis n'ont officiellement notifié aucune dérogation au Pacte.

美国并未就正式减《公约》发出过任何通知。

Assouplissement de la carte scolaire : comment demander des dérogations ?

法国“学区分配”制度松动：如何申请“破例录取”？

D'autoriser les dérogations pour utilisations essentielles de HCFC selon qu'il conviendra.

允许酌情对氟氯烃实行必要用途豁免。

Une nouvelle notification est requise lorsqu'il est mis fin à la dérogation.

第3还要求将减终止日期通知其他缔约国。

L'amende administrative minimum est fondée sur les dispositions prévues pour les dérogations individuelles.

处以最低行政处由源自对个体豁免情况作出规定。

Je voudrais réaffirmer l'importance des dérogations prévues par la résolution 1452 (2002).

我愿重申第1452(2002)号决议中所载豁免规定重要性。

Aucun matériel visé par ces dérogations n'a encore été livré au Libéria.

这些豁免物项尚未运抵利比里亚。

Une nouvelle notification est requise lorsqu'il est mis fin à la dérogation.

在终止减后，也须进一步通知。

Au Brésil, l'autorisation d'un parent ou d'un tuteur légal est nécessaire pour demander une dérogation.

在巴西，请求按特例处需要父母一方或一个法定监护人同意。

Le projet d'articles ne devait prévoir aucune dérogation qui puisse jeter un doute sur cette interdiction.

草案不应该载列可能会对禁止使用武力引起质疑任何例外规定。

Le Comité a rejeté les autres demandes de dérogation.

委员会拒绝了其他豁免请求。

Toute dérogation aux procédures convenues doit être pleinement expliquée.

任何免于适用商定程序做法，应充分说明由。

Le secrétariat a reçu peu de demandes de dérogations spécifiques.

秘书处已收到一些特别豁免请求。

Néanmoins, la dérogation était toujours dûment étayée et motivée.

但在每一起案例中，对例外情形都进行详细记录，并清楚列出采取行动各项由。

Le Secrétariat continuera de suivre de près la question des dérogations.

秘书处将继续对例外情况核准进行密切监督。

Une dérogation est accordée pour certaines questions internes à des communautés religieuses.

宗教社区内部事务情况例外，这一例外涉及《挪威宪法》第2，即自由开展宗教活动权利。

Là où il est nécessaire, des dérogations à ces dispositions sont prévues.

在必要之处规定了对这些减损。

Une dérogation n'est accordée que dans un nombre limité de cas.

可以不遵守这一限制报告数目十分有限。

L'ONU espérait que les boulangeries bénéficieraient d'une dérogation.

联合国曾希望这些面包店不在被禁之例。

Il peut décider de dérogations pour tenir compte des besoins du service.

秘书长可按工作上的需要作出例外规定。

Les États-Unis n'ont officiellement notifié aucune dérogation au Pacte.

美国并未就正式减《公约》发出过任何通知。

Assouplissement de la carte scolaire : comment demander des dérogations ?

法国“学区分配”制度松动：如何申请“破例录取”？

D'autoriser les dérogations pour utilisations essentielles de HCFC selon qu'il conviendra.

允许酌情对氟氯烃实行必要用途豁免。

Une nouvelle notification est requise lorsqu'il est mis fin à la dérogation.

第3款还要求将减终止日期通知其他缔约国。

L'amende administrative minimum est fondée sur les dispositions prévues pour les dérogations individuelles.

处以最低行政处罚的理由源自对个体豁免情况作出规定的条款。

Je voudrais réaffirmer l'importance des dérogations prévues par la résolution 1452 (2002).

我愿重申第1452(2002)号所载豁免规定的重要性。

Aucun matériel visé par ces dérogations n'a encore été livré au Libéria.

这些豁免物项尚未运抵利比里亚。

Une nouvelle notification est requise lorsqu'il est mis fin à la dérogation.

在终止减后，也须进一步通知。

Au Brésil, l'autorisation d'un parent ou d'un tuteur légal est nécessaire pour demander une dérogation.

在巴西，请求按特例处理需要父母一方或一个法定监护人的同意。

Le projet d'articles ne devait prévoir aucune dérogation qui puisse jeter un doute sur cette interdiction.

条款草案不应该载列可能会对禁止使用武力引起质疑的任何例外规定。

Le Comité a rejeté les autres demandes de dérogation.

委员会拒绝了其他豁免请求。

Toute dérogation aux procédures convenues doit être pleinement expliquée.

任何免于适用商定程序的做法，应充分说明理由。

Le secrétariat a reçu peu de demandes de dérogations spécifiques.

秘书处已收到一些特别豁免的请求。

Néanmoins, la dérogation était toujours dûment étayée et motivée.

但在每一起案例，对例外情形都进行详细记录，并清楚列出采取行动的各项理由。

Le Secrétariat continuera de suivre de près la question des dérogations.

秘书处将继续对例外情况的核准进行密切监督。

Une dérogation est accordée pour certaines questions internes à des communautés religieuses.

宗教社区内部事务的情况例外，这一例外涉及《挪威宪法》第2条，即自由开展宗教活动的权利。

Là où il est nécessaire, des dérogations à ces dispositions sont prévues.

在必要之处规定了对这些条文的减损。

Une dérogation n'est accordée que dans un nombre limité de cas.

可以不遵守这一限制的报告数目十分有限。

L'ONU espérait que les boulangeries bénéficieraient d'une dérogation.

联合国曾希望这些面包店不在被禁之。

Il peut décider de dérogations pour tenir compte des besoins du service.

秘书长可按工作上的需要作出外规定。

Les États-Unis n'ont officiellement notifié aucune dérogation au Pacte.

美国并未就正式减《公约》发出过任何通知。

Assouplissement de la carte scolaire : comment demander des dérogations ?

法国“学区分配”制度松动：如何申请“破录取”？

D'autoriser les dérogations pour utilisations essentielles de HCFC selon qu'il conviendra.

允许酌情对氟氯烃实行必要用途豁。

Une nouvelle notification est requise lorsqu'il est mis fin à la dérogation.

3还要求将减终止日期通知其他缔约国。

L'amende administrative minimum est fondée sur les dispositions prévues pour les dérogations individuelles.

处以最低行政处罚的理由源自对个体豁情况作出规定的条。

Je voudrais réaffirmer l'importance des dérogations prévues par la résolution 1452 (2002).

我愿重申1452(2002)号决议中所载豁规定的重要性。

Aucun matériel visé par ces dérogations n'a encore été livré au Libéria.

这些豁物项尚未运抵利比里亚。

Une nouvelle notification est requise lorsqu'il est mis fin à la dérogation.

在终止减后，也须进一步通知。

Au Brésil, l'autorisation d'un parent ou d'un tuteur légal est nécessaire pour demander une dérogation.

在巴西，请求按特处理需要父母一方或一个法定监护人的同意。

Le projet d'articles ne devait prévoir aucune dérogation qui puisse jeter un doute sur cette interdiction.

条草案不应该载列可能会对禁止使用武力引起质疑的任何外规定。

Le Comité a rejeté les autres demandes de dérogation.

委员会拒绝了其他豁请求。

Toute dérogation aux procédures convenues doit être pleinement expliquée.

任何于适用商定程序的做法，应充分说明理由。

Le secrétariat a reçu peu de demandes de dérogations spécifiques.

秘书处已收到一些特别豁的请求。

Néanmoins, la dérogation était toujours dûment étayée et motivée.

但在每一起案中，对外情形都进行详细记录，并清楚列出采取行动的各项理由。

Le Secrétariat continuera de suivre de près la question des dérogations.

秘书处将继续对外情况的核准进行密切监督。

Une dérogation est accordée pour certaines questions internes à des communautés religieuses.

宗教社区内部事务的情况外，这一外涉及《挪威宪法》2条，即自由开展宗教活动的权利。

Là où il est nécessaire, des dérogations à ces dispositions sont prévues.

在必要之处规定了对这些条文的减损。

Une dérogation n'est accordée que dans un nombre limité de cas.

可以不遵守这一限制的报告数目十分有限。

L'ONU espérait que les boulangeries bénéficieraient d'une dérogation.

联合国曾希望这些面包店不在被禁之例。

Il peut décider de dérogations pour tenir compte des besoins du service.

秘书长可按工作上的需要作出例外规定。

Les États-Unis n'ont officiellement notifié aucune dérogation au Pacte.

美国并未就正式减《公约》发出过任何通知。

Assouplissement de la carte scolaire : comment demander des dérogations ?

法国“学区分配”制度松动：如何申请“破例录取”？

D'autoriser les dérogations pour utilisations essentielles de HCFC selon qu'il conviendra.

允许酌情对氟氯烃实行必要用途豁免。

Une nouvelle notification est requise lorsqu'il est mis fin à la dérogation.

3款还要求将减终止日期通知其他缔约国。

L'amende administrative minimum est fondée sur les dispositions prévues pour les dérogations individuelles.

处以最低行政处罚的理由源自对个体豁免情况作出规定的条款。

Je voudrais réaffirmer l'importance des dérogations prévues par la résolution 1452 (2002).

我愿重申1452(2002)议中所载豁免规定的重要性。

Aucun matériel visé par ces dérogations n'a encore été livré au Libéria.

这些豁免物项尚未运抵利比里亚。

Une nouvelle notification est requise lorsqu'il est mis fin à la dérogation.

在终止减后，也须进一步通知。

Au Brésil, l'autorisation d'un parent ou d'un tuteur légal est nécessaire pour demander une dérogation.

在巴西，请求按特例处理需要父母一方或一个法定监护人的同意。

Le projet d'articles ne devait prévoir aucune dérogation qui puisse jeter un doute sur cette interdiction.

条款草案不应该载列可能会对禁止使用武力引起质疑的任何例外规定。

Le Comité a rejeté les autres demandes de dérogation.

委员会拒绝了其他豁免请求。

Toute dérogation aux procédures convenues doit être pleinement expliquée.

任何免于适用商定程序的做法，应充分说明理由。

Le secrétariat a reçu peu de demandes de dérogations spécifiques.

秘书处已收到一些特别豁免的请求。

Néanmoins, la dérogation était toujours dûment étayée et motivée.

但在每一起案例中，对例外情形都进行详细记录，并清楚列出采取行动的各项理由。

Le Secrétariat continuera de suivre de près la question des dérogations.

秘书处将继续对例外情况的核准进行密切监督。

Une dérogation est accordée pour certaines questions internes à des communautés religieuses.

宗教社区内部事务的情况例外，这一例外涉及《挪威宪法》2条，即自由开展宗教活动的权利。

Là où il est nécessaire, des dérogations à ces dispositions sont prévues.

在必要之处规定了对这些条文的减损。

Une dérogation n'est accordée que dans un nombre limité de cas.

可以不遵守这一限制的报告数目十分有限。

L'ONU espérait que les boulangeries bénéficieraient d'une dérogation.

联合国曾希望这些面包店不在被禁之例。

Il peut décider de dérogations pour tenir compte des besoins du service.

秘书长可按工作上的需要作出例外规定。

Les États-Unis n'ont officiellement notifié aucune dérogation au Pacte.

美国并就正式减《公约》发出过任何通知。

Assouplissement de la carte scolaire : comment demander des dérogations ?

法国“学区分配”制度松动：如何申请“破例取”？

D'autoriser les dérogations pour utilisations essentielles de HCFC selon qu'il conviendra.

允许酌情对氟氯烃实行必要用途豁免。

Une nouvelle notification est requise lorsqu'il est mis fin à la dérogation.

第3款还要求将减终止日期通知其他缔约国。

L'amende administrative minimum est fondée sur les dispositions prévues pour les dérogations individuelles.

处以最低行政处罚的理由源自对个体豁免情况作出规定的条款。

Je voudrais réaffirmer l'importance des dérogations prévues par la résolution 1452 (2002).

我愿重申第1452(2002)号决议中所载豁免规定的重要性。

Aucun matériel visé par ces dérogations n'a encore été livré au Libéria.

这些豁免物项尚利比里亚。

Une nouvelle notification est requise lorsqu'il est mis fin à la dérogation.

在终止减后，也须进一步通知。

Au Brésil, l'autorisation d'un parent ou d'un tuteur légal est nécessaire pour demander une dérogation.

在巴西，请求按例处理需要父母一方或一个法定监护人的同意。

Le projet d'articles ne devait prévoir aucune dérogation qui puisse jeter un doute sur cette interdiction.

条款草案不应该载列可能会对禁止使用武力引起质疑的任何例外规定。

Le Comité a rejeté les autres demandes de dérogation.

委员会拒绝了其他豁免请求。

Toute dérogation aux procédures convenues doit être pleinement expliquée.

任何免于适用商定程序的做法，应充分说明理由。

Le secrétariat a reçu peu de demandes de dérogations spécifiques.

秘书处已收到一些别豁免的请求。

Néanmoins, la dérogation était toujours dûment étayée et motivée.

但在每一起案例中，对例外情形都进行详细记，并清楚列出采取行动的各项理由。

Le Secrétariat continuera de suivre de près la question des dérogations.

秘书处将继续对例外情况的核准进行密切监督。

Une dérogation est accordée pour certaines questions internes à des communautés religieuses.

宗教社区内部事务的情况例外，这一例外涉及《挪威宪法》第2条，即自由开展宗教活动的权利。

Là où il est nécessaire, des dérogations à ces dispositions sont prévues.

在必要之处规定了对这些条文的减损。

Une dérogation n'est accordée que dans un nombre limité de cas.

可以不遵守这一限制的报告数目十分有限。

L'ONU espérait que les boulangeries bénéficieraient d'une dérogation.

联合国曾希望这些面包店不在被禁之例。

Il peut décider de dérogations pour tenir compte des besoins du service.

秘书长可按工作上需要作出例外规定。

Les États-Unis n'ont officiellement notifié aucune dérogation au Pacte.

美国并未就正式减《公约》发出过任何通知。

Assouplissement de la carte scolaire : comment demander des dérogations ?

法国“学区分配”制度松动：如何申请“破例录取”？

D'autoriser les dérogations pour utilisations essentielles de HCFC selon qu'il conviendra.

允许酌情对氟氯烃实行必要用途豁免。

Une nouvelle notification est requise lorsqu'il est mis fin à la dérogation.

第3还要求将减终止日期通知其他缔约国。

L'amende administrative minimum est fondée sur les dispositions prévues pour les dérogations individuelles.

处以最低行政处罚理由源自对个体豁免情况作出规定。

Je voudrais réaffirmer l'importance des dérogations prévues par la résolution 1452 (2002).

我愿重申第1452(2002)号决议中所载豁免规定重要性。

Aucun matériel visé par ces dérogations n'a encore été livré au Libéria.

这些豁免物项尚未运抵利比里亚。

Une nouvelle notification est requise lorsqu'il est mis fin à la dérogation.

在终止减后，也须进一步通知。

Au Brésil, l'autorisation d'un parent ou d'un tuteur légal est nécessaire pour demander une dérogation.

在巴西，请求按特例处理需要父母一方或一个法定监护人同意。

Le projet d'articles ne devait prévoir aucune dérogation qui puisse jeter un doute sur cette interdiction.

草案不应该载列可能会对禁止使用武力引起质疑任何例外规定。

Le Comité a rejeté les autres demandes de dérogation.

委员会拒绝了其他豁免请求。

Toute dérogation aux procédures convenues doit être pleinement expliquée.

任何免于适用商定程序做法，应充分说明理由。

Le secrétariat a reçu peu de demandes de dérogations spécifiques.

秘书处已收到一些特别豁免请求。

Néanmoins, la dérogation était toujours dûment étayée et motivée.

但在每一起案例中，对例外情形都进行详细记录，并清楚列出采取行动各项理由。

Le Secrétariat continuera de suivre de près la question des dérogations.

秘书处将继续对例外情况核进行密切监督。

Une dérogation est accordée pour certaines questions internes à des communautés religieuses.

宗教社区内部事务情况例外，这一例外涉及《挪威宪法》第2，即自由开展宗教活动权利。

Là où il est nécessaire, des dérogations à ces dispositions sont prévues.

在必要之处规定了对这些文减损。

Une dérogation n'est accordée que dans un nombre limité de cas.

可以不遵守这一限制报告数目十分有限。

L'ONU espérait que les boulangeries bénéficieraient d'une dérogation.

联合国曾希望这些面包店不在被禁之。

Il peut décider de dérogations pour tenir compte des besoins du service.

秘书长可按工作上的需要作出规定。

Les États-Unis n'ont officiellement notifié aucune dérogation au Pacte.

美国并未就正式减《公约》发出过任何通知。

Assouplissement de la carte scolaire : comment demander des dérogations ?

法国“学区分配”制度松动：如何申请“破录取”？

D'autoriser les dérogations pour utilisations essentielles de HCFC selon qu'il conviendra.

允许酌情对氟氯烃实行必要用途豁免。

Une nouvelle notification est requise lorsqu'il est mis fin à la dérogation.

第3款还要求将减终止日期通知约国。

L'amende administrative minimum est fondée sur les dispositions prévues pour les dérogations individuelles.

处以最低行政处罚的由源自对个体豁免情况作出规定的条款。

Je voudrais réaffirmer l'importance des dérogations prévues par la résolution 1452 (2002).

我愿重申第1452(2002)号决议中所载豁免规定的重要性。

Aucun matériel visé par ces dérogations n'a encore été livré au Libéria.

这些豁免物项尚未运抵利比里亚。

Une nouvelle notification est requise lorsqu'il est mis fin à la dérogation.

在终止减后，也须进一步通知。

Au Brésil, l'autorisation d'un parent ou d'un tuteur légal est nécessaire pour demander une dérogation.

在巴西，请求按特处需要父母一方或一个法定监护人的同意。

Le projet d'articles ne devait prévoir aucune dérogation qui puisse jeter un doute sur cette interdiction.

条款草案不应该载列可能会对禁止使用武力引起质疑的任何规定。

Le Comité a rejeté les autres demandes de dérogation.

委员会拒绝了豁免请求。

Toute dérogation aux procédures convenues doit être pleinement expliquée.

任何免于适用商定程序的做法，应充分说明由。

Le secrétariat a reçu peu de demandes de dérogations spécifiques.

秘书处已收到一些特别豁免的请求。

Néanmoins, la dérogation était toujours dûment étayée et motivée.

但在每一起案中，对情形都进行详细记录，并清楚列出采取行动的各项由。

Le Secrétariat continuera de suivre de près la question des dérogations.

秘书处将继续对情况的核准进行密切监督。

Une dérogation est accordée pour certaines questions internes à des communautés religieuses.

宗教社区内部事务的情况，这一涉及《挪威宪法》第2条，即自由开展宗教活动的权利。

Là où il est nécessaire, des dérogations à ces dispositions sont prévues.

在必要之处规定了对这些条文的减损。

Une dérogation n'est accordée que dans un nombre limité de cas.

可以不遵守这一限制的报告数目十分有限。

L'ONU espérait que les boulangeries bénéficieraient d'une dérogation.

联合国曾希望这些面包店不在被禁之例。

Il peut décider de dérogations pour tenir compte des besoins du service.

秘书长可按工作上的需要作出例外规定。

Les États-Unis n'ont officiellement notifié aucune dérogation au Pacte.

美国并未就正式减《公约》发出过任何通知。

Assouplissement de la carte scolaire : comment demander des dérogations ?

法国“学区分配”制度松动：如何请“破例录取”？

D'autoriser les dérogations pour utilisations essentielles de HCFC selon qu'il conviendra.

允许酌情对氟氯烃实行必要用途豁免。

Une nouvelle notification est requise lorsqu'il est mis fin à la dérogation.

第3款还要求将减终止日期通知其他缔约国。

L'amende administrative minimum est fondée sur les dispositions prévues pour les dérogations individuelles.

处以最低行政处罚的理由源自对个体豁免情况作出规定的条款。

Je voudrais réaffirmer l'importance des dérogations prévues par la résolution 1452 (2002).

我第1452(2002)号决议中所载豁免规定的要性。

Aucun matériel visé par ces dérogations n'a encore été livré au Libéria.

这些豁免物项尚未运抵利比里亚。

Une nouvelle notification est requise lorsqu'il est mis fin à la dérogation.

在终止减后，也须进一步通知。

Au Brésil, l'autorisation d'un parent ou d'un tuteur légal est nécessaire pour demander une dérogation.

在巴西，请求按特例处理需要父母一方或一个法定监护人的同意。

Le projet d'articles ne devait prévoir aucune dérogation qui puisse jeter un doute sur cette interdiction.

条款草案不应该载列可能会对禁止使用武力引起质疑的任何例外规定。

Le Comité a rejeté les autres demandes de dérogation.

委员会拒绝了其他豁免请求。

Toute dérogation aux procédures convenues doit être pleinement expliquée.

任何免于适用商定程序的做法，应充分说明理由。

Le secrétariat a reçu peu de demandes de dérogations spécifiques.

秘书处已收到一些特别豁免的请求。

Néanmoins, la dérogation était toujours dûment étayée et motivée.

但在每一起案例中，对例外情形都进行详细记录，并清楚列出采取行动的各项理由。

Le Secrétariat continuera de suivre de près la question des dérogations.

秘书处将继续对例外情况的核准进行密切监督。

Une dérogation est accordée pour certaines questions internes à des communautés religieuses.

宗教社区内部事务的情况例外，这一例外涉及《挪威宪法》第2条，即自由开展宗教活动的权利。

Là où il est nécessaire, des dérogations à ces dispositions sont prévues.

在必要之处规定了对这些条文的减损。

Une dérogation n'est accordée que dans un nombre limité de cas.

可以不遵守这一限制的报告数目十分有限。

L'ONU espérait que les boulangeries bénéficieraient d'une dérogation.

联合国曾希望面包店不在被禁之例。

Il peut décider de dérogations pour tenir compte des besoins du service.

秘书长可按工作上的需要作出例外规定。

Les États-Unis n'ont officiellement notifié aucune dérogation au Pacte.

美国并未就正式减《公约》发出过任何通知。

Assouplissement de la carte scolaire : comment demander des dérogations ?

法国“学区分配”制度松动：如何申请“破例录取”？

D'autoriser les dérogations pour utilisations essentielles de HCFC selon qu'il conviendra.

允酌情对氟氯烃实行必要用途豁免。

Une nouvelle notification est requise lorsqu'il est mis fin à la dérogation.

第3款还要求将减终止日期通知其他缔约国。

L'amende administrative minimum est fondée sur les dispositions prévues pour les dérogations individuelles.

处以最低行政处罚的理由源自对个体豁免情况作出规定的条款。

Je voudrais réaffirmer l'importance des dérogations prévues par la résolution 1452 (2002).

我愿重申第1452(2002)号决议中所载豁免规定的重要。

Aucun matériel visé par ces dérogations n'a encore été livré au Libéria.

豁免物项尚未运抵利比里亚。

Une nouvelle notification est requise lorsqu'il est mis fin à la dérogation.

在终止减后，也须进一步通知。

Au Brésil, l'autorisation d'un parent ou d'un tuteur légal est nécessaire pour demander une dérogation.

在巴西，请求按特例处理需要父母一方或一个法定监护人的同意。

Le projet d'articles ne devait prévoir aucune dérogation qui puisse jeter un doute sur cette interdiction.

条款草案不应该载列可能会对禁止使用武力引起质疑的任何例外规定。

Le Comité a rejeté les autres demandes de dérogation.

委员会拒绝了其他豁免请求。

Toute dérogation aux procédures convenues doit être pleinement expliquée.

任何免于适用商定程序的做法，应充分说明理由。

Le secrétariat a reçu peu de demandes de dérogations spécifiques.

秘书处已收到一特别豁免的请求。

Néanmoins, la dérogation était toujours dûment étayée et motivée.

但在每一起案例中，对例外情形都进行详细记录，并清楚列出采取行动的各项理由。

Le Secrétariat continuera de suivre de près la question des dérogations.

秘书处将继续对例外情况的核进行密切监督。

Une dérogation est accordée pour certaines questions internes à des communautés religieuses.

宗教社区内部事务的情况例外，一例外涉及《挪威宪法》第2条，即自由开展宗教活动的权利。

Là où il est nécessaire, des dérogations à ces dispositions sont prévues.

在必要之处规定了对条文的减损。

Une dérogation n'est accordée que dans un nombre limité de cas.

可以不遵守一限制的报告数目十分有限。

L'ONU espérait que les boulangeries bénéficieraient d'une dérogation.

联合国曾希望这面包店不在被禁之例。

Il peut décider de dérogations pour tenir compte des besoins du service.

秘书长可按工作上的需要作出例外规定。

Les États-Unis n'ont officiellement notifié aucune dérogation au Pacte.

美国并未就正式减《公约》发出过任何通知。

Assouplissement de la carte scolaire : comment demander des dérogations ?

法国“学区分配”制度松动：如何申请“破例录取”？

D'autoriser les dérogations pour utilisations essentielles de HCFC selon qu'il conviendra.

允许酌情对氟氯烃实行必要用途。

Une nouvelle notification est requise lorsqu'il est mis fin à la dérogation.

第3款还要求将减终止日期通知其他缔约国。

L'amende administrative minimum est fondée sur les dispositions prévues pour les dérogations individuelles.

处以最低行政处罚的理由源自对个体情况作出规定的条款。

Je voudrais réaffirmer l'importance des dérogations prévues par la résolution 1452 (2002).

我愿重申第1452(2002)号决议中所载规定的重要性。

Aucun matériel visé par ces dérogations n'a encore été livré au Libéria.

这物项尚未运抵利比里亚。

Une nouvelle notification est requise lorsqu'il est mis fin à la dérogation.

在终止减后，也须进一步通知。

Au Brésil, l'autorisation d'un parent ou d'un tuteur légal est nécessaire pour demander une dérogation.

在巴西，请求按例处理需要父母一方或一个法定监护人的同意。

Le projet d'articles ne devait prévoir aucune dérogation qui puisse jeter un doute sur cette interdiction.

条款草案不应该载列可能会对禁止使用武力引起质疑的任何例外规定。

Le Comité a rejeté les autres demandes de dérogation.

委员会拒绝了其他请求。

Toute dérogation aux procédures convenues doit être pleinement expliquée.

任何于适用商定程序的做法，应充分说明理由。

Le secrétariat a reçu peu de demandes de dérogations spécifiques.

秘书处已收到一的请求。

Néanmoins, la dérogation était toujours dûment étayée et motivée.

但在每一起案例中，对例外情形都进行详细记录，并清楚列出采取行动的各项理由。

Le Secrétariat continuera de suivre de près la question des dérogations.

秘书处将继续对例外情况的核进行密切监督。

Une dérogation est accordée pour certaines questions internes à des communautés religieuses.

宗教社区内部事务的情况例外，这一例外涉及《挪威宪法》第2条，即自由开展宗教活动的权利。

Là où il est nécessaire, des dérogations à ces dispositions sont prévues.

在必要之处规定了对这条文的减损。

Une dérogation n'est accordée que dans un nombre limité de cas.

可以不遵守这一限制的报告数目十分有限。