C'est le principe non bis in idem qui est en jeu.

这里关系到事再理原则。

Les compétences criminelles concurrentes nationales et internationales et le principe ne bis in idem.

国家和国际并行管辖权与“罪二审”原则。

La Géorgie comprend la République autonome d'Adjarié, l'Abkhazie (dont le statut reste à définir) et la région de Tskhinvali (idem).

格鲁吉亚由阿扎尔自治共和国、阿布哈兹(地位待定)和茨欣瓦利地区(地位待定)组成。

Il demande au Comité de déclarer la communication irrecevable afin de ne pas déroger au principe non bis in idem.

它请委员会根据案二审原则宣布来文予受理。

Cette façon d'interpréter la règle non bis in idem peut encourager les États parties à reconsidérer leurs réserves concernant le paragraphe 7 de l'article 14.

了解罪二审这词意义可能会促使缔约国重新考虑它们对第14条第7款规定所持保留意见。

En outre, le principe non bis in idem devait s'appliquer, afin d'éviter que la violation ne puisse donner lieu à des sanctions multiples.

此外，为防止对同项违法行为采取多重制裁，应遵循“事再理”原则。

Le principe non bis in idem est intégré dans la Constitution et le Code pénal et il est également appliqué dans la pratique.

《宪法》和《刑法》规定了罪二审原则，这实践中也得到了贯彻执行。

De plus, cette disposition n'oblige pas à respecter le principe ne bis in idem à l'égard des juridictions nationales de deux États ou plus.

另外，它保证两个以上国家之法院罪二审。

De plus, se posent des problèmes sérieux de respect et d'application de ce traité pour les minorités dites couvertes par le Traité de Lausanne (idem).

此外对受《洛桑条约》保护少数民族还遵守与实施条约重要问题（同上）。

Un autre fait nouveau important concerne le principe non bis in idem en vertu duquel nul ne peut être jugé deux fois pour la même infraction.

另个重大发展涉及罪二审原则，即般禁止就同项罪行对被告进行二次审判。

L'article 1) utilise des termes péjoratifs tels que “illicite” ou “inacceptable pour l'environnement” qui charge affectivement le manquement toujours possible d'un chargeur (idem article 15).

第33(1)条使用了“对环境构成非法或能接受[危险]”等贬义提法这种带有情绪性措词来提及托运人失职，此种失职总是有可能发生。

En outre, faire un élément essentiel du délit de son caractère répétitif risquerait de créer des problèmes d'interprétation du principe de double incrimination (ne bis in idem).

另外，将重复犯罪列为犯罪基本要素也可能会导致罪二审原则解释问题。

Il conviendrait d'indiquer, dans les travaux préparatoires, que les mesures dont il est question au paragraphe 12 seraient prises sans préjudice du principe ne bis in idem.

准备工作文件应表明，采取第12款所指行动时应减损同罪名受两次审理（罪二审）原则。

Je suis un peu plus optimiste quant à la situation agricole du Malawi et de la Zambie pour cette année - idem pour le Mozambique, le Lesotho et le Swaziland.

我对于今年马拉维和赞比亚农业局势更感乐观，因此对莫桑比克、莱索托和斯威士兰也是同样。

En outre, l'auteur note que les deux officiers n'ont pas invoqué la règle non bis in idem devant la Magistrate's Court, où la procédure initiale est en instance depuis cinq ans.

此外，提交人指出，两名军官并没有治安法庭中提出罪二审辩护，而他初次诉讼过去五年中却直悬而未决。

Mais entre les condamnations successives, il n'y a pas continuité. De ce fait, celles-ci ne peuvent être considérées comme une violation du principe non bis in idem, non plus que comme une détention arbitraire.

但对他历次判决中缺乏连续性：因此，能认为这些判决违反了“罪二审”原则，也能认为构成任意拘留。

Dans une des affaires, il s'agissait de violation supposée du principe ne bis in idem et dans une autre, d'une pendaison qui aurait eu lieu avant le prononcé d'un jugement définitif.

起案件被指控违反了“罪二审”原则 ，另案件中据报犯人终审判决下达前被绞死。

La Constitution garantit également le traitement humain des personnes privées de liberté, les principes fondamentaux de la non-rétroactivité du droit pénal et de l'autorité de la chose jugée (non bis in idem).

《宪法》还禁止对被剥夺自由人实行人道待遇，诸如《刑法》溯及既往和罪二审等基本原则也得到了保障。

Le Gouvernement fait observer que le principe non bis in idem signifie que le même acte ne peut être sanctionné deux fois; de l'avis général, il doit y avoir identité de l'acte pour que ce principe s'applique.

土耳其政府注意到，“罪二审”原则意味同行为能惩罚两次；但普遍认为，要适用这原则，需要明确有关行为。

Le droit à un traitement humain des personnes privées de liberté et les principes fondamentaux comme la non-rétroactivité de la loi pénale et le principe non bis in idem sont eux aussi consacrés par la Constitution.

此外，《宪法》还规定了对被剥夺自由人人道待遇以及刑法溯及既往和罪二审等基本原则。

C'est le principe non bis in idem qui est en jeu.

这里关系到事不再理原则。

Les compétences criminelles concurrentes nationales et internationales et le principe ne bis in idem.

国家和国际并行管辖权与“罪不二审”原则。

La Géorgie comprend la République autonome d'Adjarié, l'Abkhazie (dont le statut reste à définir) et la région de Tskhinvali (idem).

格鲁吉亚由阿扎尔自治共和国、阿布哈兹(地位待定)和茨欣瓦利地区(地位待定)组成。

Il demande au Comité de déclarer la communication irrecevable afin de ne pas déroger au principe non bis in idem.

它请委员会根据案不二审原则宣布来文不予受理。

Cette façon d'interpréter la règle non bis in idem peut encourager les États parties à reconsidérer leurs réserves concernant le paragraphe 7 de l'article 14.

了解罪不二审这词意义可能会促使缔国重新考虑它们对第14第7款规定所持保留意见。

En outre, le principe non bis in idem devait s'appliquer, afin d'éviter que la violation ne puisse donner lieu à des sanctions multiples.

此外，为防止对同项违法行为采取多重制裁，应遵循“事不再理”原则。

Le principe non bis in idem est intégré dans la Constitution et le Code pénal et il est également appliqué dans la pratique.

《宪法》和《刑法》规定了罪不二审原则，这在实践中也得到了贯彻执行。

De plus, cette disposition n'oblige pas à respecter le principe ne bis in idem à l'égard des juridictions nationales de deux États ou plus.

另外，它不保证两个以上国家之法院罪不二审。

De plus, se posent des problèmes sérieux de respect et d'application de ce traité pour les minorités dites couvertes par le Traité de Lausanne (idem).

此外对受《洛桑》保护少数民族还存在着遵守与实重要问题（同上）。

Un autre fait nouveau important concerne le principe non bis in idem en vertu duquel nul ne peut être jugé deux fois pour la même infraction.

另个重大发展涉及罪不二审原则，即般禁止就同项罪行对被告进行二次审判。

L'article 1) utilise des termes péjoratifs tels que “illicite” ou “inacceptable pour l'environnement” qui charge affectivement le manquement toujours possible d'un chargeur (idem article 15).

第33(1)使用了“对环境构成非法或不能接受[危险]”等贬义提法这种带有情绪性措词来提及托运人失职，此种失职总是有可能发生。

En outre, faire un élément essentiel du délit de son caractère répétitif risquerait de créer des problèmes d'interprétation du principe de double incrimination (ne bis in idem).

另外，将重复犯罪列为犯罪基本要素也可能会导致罪不二审原则解释问题。

Il conviendrait d'indiquer, dans les travaux préparatoires, que les mesures dont il est question au paragraphe 12 seraient prises sans préjudice du principe ne bis in idem.

准备工作文件应表明，在采取第12款所指行动时应不减损同罪名不受两次审理（罪不二审）原则。

Je suis un peu plus optimiste quant à la situation agricole du Malawi et de la Zambie pour cette année - idem pour le Mozambique, le Lesotho et le Swaziland.

我对于今年马拉维和赞比亚农业局势更感乐观，因此对莫桑比克、莱索托和斯威士兰也是同样。

En outre, l'auteur note que les deux officiers n'ont pas invoqué la règle non bis in idem devant la Magistrate's Court, où la procédure initiale est en instance depuis cinq ans.

此外，提交人指出，两名军官并没有在治法庭中提出罪不二审辩护，而他初次诉讼在过去五年中却直悬而未决。

Mais entre les condamnations successives, il n'y a pas continuité. De ce fait, celles-ci ne peuvent être considérées comme une violation du principe non bis in idem, non plus que comme une détention arbitraire.

但在对他历次判决中缺乏连续性：因此，不能认为这些判决违反了“罪不二审”原则，也不能认为构成任意拘留。

Dans une des affaires, il s'agissait de violation supposée du principe ne bis in idem et dans une autre, d'une pendaison qui aurait eu lieu avant le prononcé d'un jugement définitif.

起案件被指控违反了“罪不二审”原则 ，另案件中据报犯人在终审判决下达前被绞死。

La Constitution garantit également le traitement humain des personnes privées de liberté, les principes fondamentaux de la non-rétroactivité du droit pénal et de l'autorité de la chose jugée (non bis in idem).

《宪法》还禁止对被剥夺自由人实行不人道待遇，诸如《刑法》不溯及既往和罪不二审等基本原则也得到了保障。

Le Gouvernement fait observer que le principe non bis in idem signifie que le même acte ne peut être sanctionné deux fois; de l'avis général, il doit y avoir identité de l'acte pour que ce principe s'applique.

土耳其政府注意到，“罪不二审”原则意味着同行为不能惩罚两次；但普遍认为，要适用这原则，需要明确有关行为。

Le droit à un traitement humain des personnes privées de liberté et les principes fondamentaux comme la non-rétroactivité de la loi pénale et le principe non bis in idem sont eux aussi consacrés par la Constitution.

此外，《宪法》还规定了对被剥夺自由人人道待遇以及刑法不溯及既往和罪不二审等基本原则。

C'est le principe non bis in idem qui est en jeu.

这里关系到事不再理原则。

Les compétences criminelles concurrentes nationales et internationales et le principe ne bis in idem.

国家和国际并行管辖权与“罪不”原则。

La Géorgie comprend la République autonome d'Adjarié, l'Abkhazie (dont le statut reste à définir) et la région de Tskhinvali (idem).

格鲁吉亚由阿扎尔自治共和国、阿布哈兹(地位待定)和茨欣瓦利地区(地位待定)组成。

Il demande au Comité de déclarer la communication irrecevable afin de ne pas déroger au principe non bis in idem.

它请委员会根据案不原则宣布来文不予受理。

Cette façon d'interpréter la règle non bis in idem peut encourager les États parties à reconsidérer leurs réserves concernant le paragraphe 7 de l'article 14.

了解罪不这词意义可能会促使缔约国重新考虑它们对第14条第7款规定所持保留意见。

En outre, le principe non bis in idem devait s'appliquer, afin d'éviter que la violation ne puisse donner lieu à des sanctions multiples.

外，为防止对项违法行为采取多重制裁，应遵循“事不再理”原则。

Le principe non bis in idem est intégré dans la Constitution et le Code pénal et il est également appliqué dans la pratique.

《宪法》和《刑法》规定了罪不原则，这在实践中也得到了贯彻执行。

De plus, cette disposition n'oblige pas à respecter le principe ne bis in idem à l'égard des juridictions nationales de deux États ou plus.

另外，它不保证两个以上国家之法院罪不。

De plus, se posent des problèmes sérieux de respect et d'application de ce traité pour les minorités dites couvertes par le Traité de Lausanne (idem).

外对受《洛桑条约》保护少数民族还存在着遵守与实施条约重要问题（上）。

Un autre fait nouveau important concerne le principe non bis in idem en vertu duquel nul ne peut être jugé deux fois pour la même infraction.

另个重大发展涉及罪不原则，即般禁止就项罪行对被告进行次判。

L'article 1) utilise des termes péjoratifs tels que “illicite” ou “inacceptable pour l'environnement” qui charge affectivement le manquement toujours possible d'un chargeur (idem article 15).

第33(1)条使用了“对环境构成非法或不能接受[危险]”等贬义提法这种带有情绪性措词来提及托运人失职，种失职总是有可能发生。

En outre, faire un élément essentiel du délit de son caractère répétitif risquerait de créer des problèmes d'interprétation du principe de double incrimination (ne bis in idem).

另外，将重复犯罪列为犯罪基本要素也可能会导致罪不原则解释问题。

Il conviendrait d'indiquer, dans les travaux préparatoires, que les mesures dont il est question au paragraphe 12 seraient prises sans préjudice du principe ne bis in idem.

准备工作文件应表明，在采取第12款所指行动时应不减损罪名不受两次理（罪不）原则。

Je suis un peu plus optimiste quant à la situation agricole du Malawi et de la Zambie pour cette année - idem pour le Mozambique, le Lesotho et le Swaziland.

我对于今年马拉维和赞比亚农业局势更感乐观，因对莫桑比克、莱索托和斯威士兰也是样。

En outre, l'auteur note que les deux officiers n'ont pas invoqué la règle non bis in idem devant la Magistrate's Court, où la procédure initiale est en instance depuis cinq ans.

外，提交人指出，两名军官并没有在治安法庭中提出罪不辩护，而他初次诉讼在过去五年中却直悬而未决。

Mais entre les condamnations successives, il n'y a pas continuité. De ce fait, celles-ci ne peuvent être considérées comme une violation du principe non bis in idem, non plus que comme une détention arbitraire.

但在对他历次判决中缺乏连续性：因，不能认为这些判决违反了“罪不”原则，也不能认为构成任意拘留。

Dans une des affaires, il s'agissait de violation supposée du principe ne bis in idem et dans une autre, d'une pendaison qui aurait eu lieu avant le prononcé d'un jugement définitif.

起案件被指控违反了“罪不”原则 ，另案件中据报犯人在终判决下达前被绞死。

La Constitution garantit également le traitement humain des personnes privées de liberté, les principes fondamentaux de la non-rétroactivité du droit pénal et de l'autorité de la chose jugée (non bis in idem).

《宪法》还禁止对被剥夺自由人实行不人道待遇，诸如《刑法》不溯及既往和罪不等基本原则也得到了保障。

Le Gouvernement fait observer que le principe non bis in idem signifie que le même acte ne peut être sanctionné deux fois; de l'avis général, il doit y avoir identité de l'acte pour que ce principe s'applique.

土耳其政府注意到，“罪不”原则意味着行为不能惩罚两次；但普遍认为，要适用这原则，需要明确有关行为。

Le droit à un traitement humain des personnes privées de liberté et les principes fondamentaux comme la non-rétroactivité de la loi pénale et le principe non bis in idem sont eux aussi consacrés par la Constitution.

外，《宪法》还规定了对被剥夺自由人人道待遇以及刑法不溯及既往和罪不等基本原则。

C'est le principe non bis in idem qui est en jeu.

这里关系到事不再理原则。

Les compétences criminelles concurrentes nationales et internationales et le principe ne bis in idem.

国家和国际并行管辖权与“罪不二审”原则。

La Géorgie comprend la République autonome d'Adjarié, l'Abkhazie (dont le statut reste à définir) et la région de Tskhinvali (idem).

格鲁吉亚由阿扎尔自治共和国、阿布哈兹(地位待定)和茨欣瓦利地区(地位待定)组成。

Il demande au Comité de déclarer la communication irrecevable afin de ne pas déroger au principe non bis in idem.

它请委员会根据案不二审原则宣布来文不予受理。

Cette façon d'interpréter la règle non bis in idem peut encourager les États parties à reconsidérer leurs réserves concernant le paragraphe 7 de l'article 14.

了解罪不二审这词的意可能会促使缔约国新考虑它们对第14条第7款规定所持的保留意见。

En outre, le principe non bis in idem devait s'appliquer, afin d'éviter que la violation ne puisse donner lieu à des sanctions multiples.

此外，为防止对同项违法行为采取多制裁，应遵循“事不再理”原则。

Le principe non bis in idem est intégré dans la Constitution et le Code pénal et il est également appliqué dans la pratique.

《宪法》和《刑法》规定了罪不二审的原则，这在实践中也得到了贯彻执行。

De plus, cette disposition n'oblige pas à respecter le principe ne bis in idem à l'égard des juridictions nationales de deux États ou plus.

另外，它不保证两以上国家之法院的罪不二审。

De plus, se posent des problèmes sérieux de respect et d'application de ce traité pour les minorités dites couvertes par le Traité de Lausanne (idem).

此外对受《洛桑条约》保护的少数民族还存在着遵守与实施条约的要问题（同上）。

Un autre fait nouveau important concerne le principe non bis in idem en vertu duquel nul ne peut être jugé deux fois pour la même infraction.

另大发展涉及罪不二审的原则，即般禁止就同项罪行对被告进行二次审判。

L'article 1) utilise des termes péjoratifs tels que “illicite” ou “inacceptable pour l'environnement” qui charge affectivement le manquement toujours possible d'un chargeur (idem article 15).

第33(1)条使用了“对环境构成非法的或不能接受的[危险]”等贬的提法这种带有情绪性的措词来提及托运人的失职，此种失职总是有可能发生的。

En outre, faire un élément essentiel du délit de son caractère répétitif risquerait de créer des problèmes d'interprétation du principe de double incrimination (ne bis in idem).

另外，将复犯罪列为犯罪的基本要素也可能会导致罪不二审原则的解释问题。

Il conviendrait d'indiquer, dans les travaux préparatoires, que les mesures dont il est question au paragraphe 12 seraient prises sans préjudice du principe ne bis in idem.

准备工作文件应表明，在采取第12款所指的行动时应不减损同罪名不受两次审理（罪不二审）的原则。

Je suis un peu plus optimiste quant à la situation agricole du Malawi et de la Zambie pour cette année - idem pour le Mozambique, le Lesotho et le Swaziland.

我对于今年马拉维和赞比亚的农业局势更感乐观，因此对莫桑比克、莱索托和斯威士兰也是同样。

En outre, l'auteur note que les deux officiers n'ont pas invoqué la règle non bis in idem devant la Magistrate's Court, où la procédure initiale est en instance depuis cinq ans.

此外，提交人指出，两名军官并没有在治安法庭中提出罪不二审的辩护，而他的初次诉讼在过去五年中却直悬而未决。

Mais entre les condamnations successives, il n'y a pas continuité. De ce fait, celles-ci ne peuvent être considérées comme une violation du principe non bis in idem, non plus que comme une détention arbitraire.

但在对他的历次判决中缺乏连续性：因此，不能认为这些判决违反了“罪不二审”的原则，也不能认为构成任意拘留。

Dans une des affaires, il s'agissait de violation supposée du principe ne bis in idem et dans une autre, d'une pendaison qui aurait eu lieu avant le prononcé d'un jugement définitif.

起案件被指控违反了“罪不二审”原则 ，另案件中据报犯人在终审判决下达前被绞死。

La Constitution garantit également le traitement humain des personnes privées de liberté, les principes fondamentaux de la non-rétroactivité du droit pénal et de l'autorité de la chose jugée (non bis in idem).

《宪法》还禁止对被剥夺自由的人实行不人道待遇，诸如《刑法》不溯及既往和罪不二审等基本原则也得到了保障。

Le Gouvernement fait observer que le principe non bis in idem signifie que le même acte ne peut être sanctionné deux fois; de l'avis général, il doit y avoir identité de l'acte pour que ce principe s'applique.

土耳其政府注意到，“罪不二审”的原则意味着同行为不能惩罚两次；但普遍认为，要适用这原则，需要明确有关行为。

Le droit à un traitement humain des personnes privées de liberté et les principes fondamentaux comme la non-rétroactivité de la loi pénale et le principe non bis in idem sont eux aussi consacrés par la Constitution.

此外，《宪法》还规定了对被剥夺自由的人的人道待遇以及刑法不溯及既往和罪不二审等基本原则。

C'est le principe non bis in idem qui est en jeu.

这里关系到事不再理原则。

Les compétences criminelles concurrentes nationales et internationales et le principe ne bis in idem.

国家和国际并管辖权与“罪不二审”原则。

La Géorgie comprend la République autonome d'Adjarié, l'Abkhazie (dont le statut reste à définir) et la région de Tskhinvali (idem).

格鲁吉亚由阿扎尔自治共和国、阿布哈兹(地位待定)和茨欣瓦利地区(地位待定)组成。

Il demande au Comité de déclarer la communication irrecevable afin de ne pas déroger au principe non bis in idem.

它请委员会根据案不二审原则宣布来文不予受理。

Cette façon d'interpréter la règle non bis in idem peut encourager les États parties à reconsidérer leurs réserves concernant le paragraphe 7 de l'article 14.

了解罪不二审这词的意义可能会促使缔约国重新考虑它们对第14条第7款规定所持的保留意见。

En outre, le principe non bis in idem devait s'appliquer, afin d'éviter que la violation ne puisse donner lieu à des sanctions multiples.

此外，为防止对同项违法为采取多重制裁，应遵循“事不再理”原则。

Le principe non bis in idem est intégré dans la Constitution et le Code pénal et il est également appliqué dans la pratique.

《宪法》和《刑法》规定了罪不二审的原则，这在实践中也得到了贯。

De plus, cette disposition n'oblige pas à respecter le principe ne bis in idem à l'égard des juridictions nationales de deux États ou plus.

另外，它不保证两以上国家之法院的罪不二审。

De plus, se posent des problèmes sérieux de respect et d'application de ce traité pour les minorités dites couvertes par le Traité de Lausanne (idem).

此外对受《洛桑条约》保护的少数民族还存在着遵守与实施条约的重要问题（同上）。

Un autre fait nouveau important concerne le principe non bis in idem en vertu duquel nul ne peut être jugé deux fois pour la même infraction.

另重大发展涉及罪不二审的原则，即般禁止就同项罪对被告进二次审判。

L'article 1) utilise des termes péjoratifs tels que “illicite” ou “inacceptable pour l'environnement” qui charge affectivement le manquement toujours possible d'un chargeur (idem article 15).

第33(1)条使用了“对环境构成非法的或不能接受的[危险]”等贬义的提法这种带有情绪性的措词来提及托运的失职，此种失职总是有可能发生的。

En outre, faire un élément essentiel du délit de son caractère répétitif risquerait de créer des problèmes d'interprétation du principe de double incrimination (ne bis in idem).

另外，将重复犯罪列为犯罪的基本要素也可能会导致罪不二审原则的解释问题。

Il conviendrait d'indiquer, dans les travaux préparatoires, que les mesures dont il est question au paragraphe 12 seraient prises sans préjudice du principe ne bis in idem.

准备工作文件应表明，在采取第12款所指的动时应不减损同罪名不受两次审理（罪不二审）的原则。

Je suis un peu plus optimiste quant à la situation agricole du Malawi et de la Zambie pour cette année - idem pour le Mozambique, le Lesotho et le Swaziland.

我对于今年马拉维和赞比亚的农业局势更感乐观，因此对莫桑比克、莱索托和斯威士兰也是同样。

En outre, l'auteur note que les deux officiers n'ont pas invoqué la règle non bis in idem devant la Magistrate's Court, où la procédure initiale est en instance depuis cinq ans.

此外，提交指出，两名军官并没有在治安法庭中提出罪不二审的辩护，而他的初次诉讼在过去五年中却直悬而未决。

Mais entre les condamnations successives, il n'y a pas continuité. De ce fait, celles-ci ne peuvent être considérées comme une violation du principe non bis in idem, non plus que comme une détention arbitraire.

但在对他的历次判决中缺乏连续性：因此，不能认为这些判决违反了“罪不二审”的原则，也不能认为构成任意拘留。

Dans une des affaires, il s'agissait de violation supposée du principe ne bis in idem et dans une autre, d'une pendaison qui aurait eu lieu avant le prononcé d'un jugement définitif.

起案件被指控违反了“罪不二审”原则 ，另案件中据报犯在终审判决下达前被绞死。

La Constitution garantit également le traitement humain des personnes privées de liberté, les principes fondamentaux de la non-rétroactivité du droit pénal et de l'autorité de la chose jugée (non bis in idem).

《宪法》还禁止对被剥夺自由的实不道待遇，诸如《刑法》不溯及既往和罪不二审等基本原则也得到了保障。

Le Gouvernement fait observer que le principe non bis in idem signifie que le même acte ne peut être sanctionné deux fois; de l'avis général, il doit y avoir identité de l'acte pour que ce principe s'applique.

土耳其政府注意到，“罪不二审”的原则意味着同为不能惩罚两次；但普遍认为，要适用这原则，需要明确有关为。

Le droit à un traitement humain des personnes privées de liberté et les principes fondamentaux comme la non-rétroactivité de la loi pénale et le principe non bis in idem sont eux aussi consacrés par la Constitution.

此外，《宪法》还规定了对被剥夺自由的的道待遇以及刑法不溯及既往和罪不二审等基本原则。

C'est le principe non bis in idem qui est en jeu.

这里关系到事原则。

Les compétences criminelles concurrentes nationales et internationales et le principe ne bis in idem.

国家和国际并行管辖权与“二审”原则。

La Géorgie comprend la République autonome d'Adjarié, l'Abkhazie (dont le statut reste à définir) et la région de Tskhinvali (idem).

格鲁吉亚由阿扎尔自治共和国、阿布哈兹(地位待定)和茨欣瓦利地区(地位待定)组成。

Il demande au Comité de déclarer la communication irrecevable afin de ne pas déroger au principe non bis in idem.

它请委员会根据案二审原则宣布来文予受。

Cette façon d'interpréter la règle non bis in idem peut encourager les États parties à reconsidérer leurs réserves concernant le paragraphe 7 de l'article 14.

了解二审这词的意义可能会促使缔约国重新考虑它们对第14条第7款规定所持的保留意见。

En outre, le principe non bis in idem devait s'appliquer, afin d'éviter que la violation ne puisse donner lieu à des sanctions multiples.

此外，为防止对同项违法行为采取多重制裁，应遵循“事”原则。

Le principe non bis in idem est intégré dans la Constitution et le Code pénal et il est également appliqué dans la pratique.

《宪法》和《刑法》规定了二审的原则，这在实践中也得到了贯彻执行。

De plus, cette disposition n'oblige pas à respecter le principe ne bis in idem à l'égard des juridictions nationales de deux États ou plus.

另外，它保证两个以上国家之法院的二审。

De plus, se posent des problèmes sérieux de respect et d'application de ce traité pour les minorités dites couvertes par le Traité de Lausanne (idem).

此外对受《洛桑条约》保护的少数民族还存在着遵守与实施条约的重要问题（同上）。

Un autre fait nouveau important concerne le principe non bis in idem en vertu duquel nul ne peut être jugé deux fois pour la même infraction.

另个重大发展涉及二审的原则，即般禁止就同项行对被告进行二次审判。

L'article 1) utilise des termes péjoratifs tels que “illicite” ou “inacceptable pour l'environnement” qui charge affectivement le manquement toujours possible d'un chargeur (idem article 15).

第33(1)条使用了“对环境构成非法的或能接受的[危险]”等贬义的提法这种带有情绪性的措词来提及托运人的失职，此种失职总是有可能发生的。

En outre, faire un élément essentiel du délit de son caractère répétitif risquerait de créer des problèmes d'interprétation du principe de double incrimination (ne bis in idem).

另外，将重复犯列为犯的基本要素也可能会导致二审原则的解释问题。

Il conviendrait d'indiquer, dans les travaux préparatoires, que les mesures dont il est question au paragraphe 12 seraient prises sans préjudice du principe ne bis in idem.

准备工作文件应表明，在采取第12款所指的行动时应减损同名受两次审（二审）的原则。

Je suis un peu plus optimiste quant à la situation agricole du Malawi et de la Zambie pour cette année - idem pour le Mozambique, le Lesotho et le Swaziland.

我对于今年马拉维和赞比亚的农业局势更感乐观，因此对莫桑比克、莱索托和斯威士兰也是同样。

En outre, l'auteur note que les deux officiers n'ont pas invoqué la règle non bis in idem devant la Magistrate's Court, où la procédure initiale est en instance depuis cinq ans.

此外，提交人指出，两名军官并没有在治安法庭中提出二审的辩护，而他的初次诉讼在过去五年中却直悬而未决。

Mais entre les condamnations successives, il n'y a pas continuité. De ce fait, celles-ci ne peuvent être considérées comme une violation du principe non bis in idem, non plus que comme une détention arbitraire.

但在对他的历次判决中缺乏连续性：因此，能认为这些判决违反了“二审”的原则，也能认为构成任意拘留。

Dans une des affaires, il s'agissait de violation supposée du principe ne bis in idem et dans une autre, d'une pendaison qui aurait eu lieu avant le prononcé d'un jugement définitif.

起案件被指控违反了“二审”原则 ，另案件中据报犯人在终审判决下达前被绞死。

La Constitution garantit également le traitement humain des personnes privées de liberté, les principes fondamentaux de la non-rétroactivité du droit pénal et de l'autorité de la chose jugée (non bis in idem).

《宪法》还禁止对被剥夺自由的人实行人道待遇，诸如《刑法》溯及既往和二审等基本原则也得到了保障。

Le Gouvernement fait observer que le principe non bis in idem signifie que le même acte ne peut être sanctionné deux fois; de l'avis général, il doit y avoir identité de l'acte pour que ce principe s'applique.

土耳其政府注意到，“二审”的原则意味着同行为能惩罚两次；但普遍认为，要适用这原则，需要明确有关行为。

Le droit à un traitement humain des personnes privées de liberté et les principes fondamentaux comme la non-rétroactivité de la loi pénale et le principe non bis in idem sont eux aussi consacrés par la Constitution.

此外，《宪法》还规定了对被剥夺自由的人的人道待遇以及刑法溯及既往和二审等基本原则。

C'est le principe non bis in idem qui est en jeu.

这里关系到事不再理原则。

Les compétences criminelles concurrentes nationales et internationales et le principe ne bis in idem.

国家和国际并行管辖权与“罪不二审”原则。

La Géorgie comprend la République autonome d'Adjarié, l'Abkhazie (dont le statut reste à définir) et la région de Tskhinvali (idem).

格鲁吉亚由阿扎尔自治共和国、阿布哈兹(地位待定)和茨欣瓦利地区(地位待定)组成。

Il demande au Comité de déclarer la communication irrecevable afin de ne pas déroger au principe non bis in idem.

它请委员会根据案不二审原则宣布来文不予受理。

Cette façon d'interpréter la règle non bis in idem peut encourager les États parties à reconsidérer leurs réserves concernant le paragraphe 7 de l'article 14.

了解罪不二审这词意义可能会促使缔约国重新考虑它们对第14条第7款规定所持保留意见。

En outre, le principe non bis in idem devait s'appliquer, afin d'éviter que la violation ne puisse donner lieu à des sanctions multiples.

此外，为防止对同项违法行为采取多重制裁，应遵循“事不再理”原则。

Le principe non bis in idem est intégré dans la Constitution et le Code pénal et il est également appliqué dans la pratique.

《宪法》和《刑法》规定了罪不二审原则，这在实践中也得到了贯彻执行。

De plus, cette disposition n'oblige pas à respecter le principe ne bis in idem à l'égard des juridictions nationales de deux États ou plus.

另外，它不保证两个以上国家之法院罪不二审。

De plus, se posent des problèmes sérieux de respect et d'application de ce traité pour les minorités dites couvertes par le Traité de Lausanne (idem).

此外对受《洛桑条约》保数民族还存在着遵守与实施条约重要问题（同上）。

Un autre fait nouveau important concerne le principe non bis in idem en vertu duquel nul ne peut être jugé deux fois pour la même infraction.

另个重大发展涉及罪不二审原则，即般禁止就同项罪行对被告进行二次审判。

L'article 1) utilise des termes péjoratifs tels que “illicite” ou “inacceptable pour l'environnement” qui charge affectivement le manquement toujours possible d'un chargeur (idem article 15).

第33(1)条使用了“对环境构成非法或不能接受[危险]”等贬义提法这种带有情绪性措词来提及托运人失职，此种失职总是有可能发生。

En outre, faire un élément essentiel du délit de son caractère répétitif risquerait de créer des problèmes d'interprétation du principe de double incrimination (ne bis in idem).

另外，将重复犯罪列为犯罪基本要素也可能会导致罪不二审原则解释问题。

Il conviendrait d'indiquer, dans les travaux préparatoires, que les mesures dont il est question au paragraphe 12 seraient prises sans préjudice du principe ne bis in idem.

准备工作文件应明，在采取第12款所指行动时应不减损同罪名不受两次审理（罪不二审）原则。

Je suis un peu plus optimiste quant à la situation agricole du Malawi et de la Zambie pour cette année - idem pour le Mozambique, le Lesotho et le Swaziland.

我对于今年马拉维和赞比亚农业局势更感乐观，因此对莫桑比克、莱索托和斯威士兰也是同样。

En outre, l'auteur note que les deux officiers n'ont pas invoqué la règle non bis in idem devant la Magistrate's Court, où la procédure initiale est en instance depuis cinq ans.

此外，提交人指出，两名军官并没有在治安法庭中提出罪不二审辩，而他初次诉讼在过去五年中却直悬而未决。

Mais entre les condamnations successives, il n'y a pas continuité. De ce fait, celles-ci ne peuvent être considérées comme une violation du principe non bis in idem, non plus que comme une détention arbitraire.

但在对他历次判决中缺乏连续性：因此，不能认为这些判决违反了“罪不二审”原则，也不能认为构成任意拘留。

Dans une des affaires, il s'agissait de violation supposée du principe ne bis in idem et dans une autre, d'une pendaison qui aurait eu lieu avant le prononcé d'un jugement définitif.

起案件被指控违反了“罪不二审”原则 ，另案件中据报犯人在终审判决下达前被绞死。

La Constitution garantit également le traitement humain des personnes privées de liberté, les principes fondamentaux de la non-rétroactivité du droit pénal et de l'autorité de la chose jugée (non bis in idem).

《宪法》还禁止对被剥夺自由人实行不人道待遇，诸如《刑法》不溯及既往和罪不二审等基本原则也得到了保障。

Le Gouvernement fait observer que le principe non bis in idem signifie que le même acte ne peut être sanctionné deux fois; de l'avis général, il doit y avoir identité de l'acte pour que ce principe s'applique.

土耳其政府注意到，“罪不二审”原则意味着同行为不能惩罚两次；但普遍认为，要适用这原则，需要明确有关行为。

Le droit à un traitement humain des personnes privées de liberté et les principes fondamentaux comme la non-rétroactivité de la loi pénale et le principe non bis in idem sont eux aussi consacrés par la Constitution.

此外，《宪法》还规定了对被剥夺自由人人道待遇以及刑法不溯及既往和罪不二审等基本原则。

C'est le principe non bis in idem qui est en jeu.

这里关系到事不再理原则。

Les compétences criminelles concurrentes nationales et internationales et le principe ne bis in idem.

国家和国际并行管辖权与“罪不二审”原则。

La Géorgie comprend la République autonome d'Adjarié, l'Abkhazie (dont le statut reste à définir) et la région de Tskhinvali (idem).

格鲁阿扎尔自治共和国、阿布哈兹(地位待定)和茨欣瓦利地区(地位待定)组成。

Il demande au Comité de déclarer la communication irrecevable afin de ne pas déroger au principe non bis in idem.

它请委员会根据案不二审原则宣布来文不予受理。

Cette façon d'interpréter la règle non bis in idem peut encourager les États parties à reconsidérer leurs réserves concernant le paragraphe 7 de l'article 14.

了解罪不二审这词的意义可能会促使缔约国新考虑它们对第14条第7款规定所持的保留意见。

En outre, le principe non bis in idem devait s'appliquer, afin d'éviter que la violation ne puisse donner lieu à des sanctions multiples.

此外，为防止对同项违法行为采取裁，应遵循“事不再理”原则。

Le principe non bis in idem est intégré dans la Constitution et le Code pénal et il est également appliqué dans la pratique.

《宪法》和《刑法》规定了罪不二审的原则，这在实践中也得到了贯彻执行。

De plus, cette disposition n'oblige pas à respecter le principe ne bis in idem à l'égard des juridictions nationales de deux États ou plus.

另外，它不保证两个以上国家之法院的罪不二审。

De plus, se posent des problèmes sérieux de respect et d'application de ce traité pour les minorités dites couvertes par le Traité de Lausanne (idem).

此外对受《洛桑条约》保护的少数民族还存在着遵守与实施条约的要问题（同上）。

Un autre fait nouveau important concerne le principe non bis in idem en vertu duquel nul ne peut être jugé deux fois pour la même infraction.

另个大发展涉及罪不二审的原则，即般禁止就同项罪行对被告进行二次审判。

L'article 1) utilise des termes péjoratifs tels que “illicite” ou “inacceptable pour l'environnement” qui charge affectivement le manquement toujours possible d'un chargeur (idem article 15).

第33(1)条使用了“对环境构成非法的或不能接受的[危险]”等贬义的提法这种带有情绪性的措词来提及托运人的失职，此种失职总是有可能发生的。

En outre, faire un élément essentiel du délit de son caractère répétitif risquerait de créer des problèmes d'interprétation du principe de double incrimination (ne bis in idem).

另外，将复犯罪列为犯罪的基本要素也可能会导致罪不二审原则的解释问题。

Il conviendrait d'indiquer, dans les travaux préparatoires, que les mesures dont il est question au paragraphe 12 seraient prises sans préjudice du principe ne bis in idem.

准备工作文件应表明，在采取第12款所指的行动时应不减损同罪名不受两次审理（罪不二审）的原则。

Je suis un peu plus optimiste quant à la situation agricole du Malawi et de la Zambie pour cette année - idem pour le Mozambique, le Lesotho et le Swaziland.

我对于今年马拉维和赞比的农业局势更感乐观，因此对莫桑比克、莱索托和斯威士兰也是同样。

En outre, l'auteur note que les deux officiers n'ont pas invoqué la règle non bis in idem devant la Magistrate's Court, où la procédure initiale est en instance depuis cinq ans.

此外，提交人指出，两名军官并没有在治安法庭中提出罪不二审的辩护，而他的初次诉讼在过去五年中却直悬而未决。

Mais entre les condamnations successives, il n'y a pas continuité. De ce fait, celles-ci ne peuvent être considérées comme une violation du principe non bis in idem, non plus que comme une détention arbitraire.

但在对他的历次判决中缺乏连续性：因此，不能认为这些判决违反了“罪不二审”的原则，也不能认为构成任意拘留。

Dans une des affaires, il s'agissait de violation supposée du principe ne bis in idem et dans une autre, d'une pendaison qui aurait eu lieu avant le prononcé d'un jugement définitif.

起案件被指控违反了“罪不二审”原则 ，另案件中据报犯人在终审判决下达前被绞死。

La Constitution garantit également le traitement humain des personnes privées de liberté, les principes fondamentaux de la non-rétroactivité du droit pénal et de l'autorité de la chose jugée (non bis in idem).

《宪法》还禁止对被剥夺自的人实行不人道待遇，诸如《刑法》不溯及既往和罪不二审等基本原则也得到了保障。

Le Gouvernement fait observer que le principe non bis in idem signifie que le même acte ne peut être sanctionné deux fois; de l'avis général, il doit y avoir identité de l'acte pour que ce principe s'applique.

土耳其政府注意到，“罪不二审”的原则意味着同行为不能惩罚两次；但普遍认为，要适用这原则，需要明确有关行为。

Le droit à un traitement humain des personnes privées de liberté et les principes fondamentaux comme la non-rétroactivité de la loi pénale et le principe non bis in idem sont eux aussi consacrés par la Constitution.

此外，《宪法》还规定了对被剥夺自的人的人道待遇以及刑法不溯及既往和罪不二审等基本原则。

C'est le principe non bis in idem qui est en jeu.

这里关系到事不再理原则。

Les compétences criminelles concurrentes nationales et internationales et le principe ne bis in idem.

国家和国际并行管辖权与“罪不二审”原则。

La Géorgie comprend la République autonome d'Adjarié, l'Abkhazie (dont le statut reste à définir) et la région de Tskhinvali (idem).

格鲁吉亚由阿扎尔自治共和国、阿布哈兹(地位待定)和茨欣瓦利地区(地位待定)组成。

Il demande au Comité de déclarer la communication irrecevable afin de ne pas déroger au principe non bis in idem.

它请委员会根据案不二审原则宣布来文不予理。

Cette façon d'interpréter la règle non bis in idem peut encourager les États parties à reconsidérer leurs réserves concernant le paragraphe 7 de l'article 14.

了解罪不二审这词的意义可能会促使缔约国重新考虑它们第14条第7款规定所持的保留意见。

En outre, le principe non bis in idem devait s'appliquer, afin d'éviter que la violation ne puisse donner lieu à des sanctions multiples.

此，为防止同项违法行为采取多重制裁，应遵循“事不再理”原则。

Le principe non bis in idem est intégré dans la Constitution et le Code pénal et il est également appliqué dans la pratique.

《宪法》和《刑法》规定了罪不二审的原则，这在实践中也得到了贯彻执行。

De plus, cette disposition n'oblige pas à respecter le principe ne bis in idem à l'égard des juridictions nationales de deux États ou plus.

另，它不保证两个以上国家之法院的罪不二审。

De plus, se posent des problèmes sérieux de respect et d'application de ce traité pour les minorités dites couvertes par le Traité de Lausanne (idem).

此《洛桑条约》保护的少数民族还存在着遵守与实施条约的重要问题（同上）。

Un autre fait nouveau important concerne le principe non bis in idem en vertu duquel nul ne peut être jugé deux fois pour la même infraction.

另个重大发展涉及罪不二审的原则，即般禁止就同项罪行被告进行二次审判。

L'article 1) utilise des termes péjoratifs tels que “illicite” ou “inacceptable pour l'environnement” qui charge affectivement le manquement toujours possible d'un chargeur (idem article 15).

第33(1)条使用了“环境构成非法的或不能接的[危险]”等贬义的提法这种带有情绪性的措词来提及托运人的失职，此种失职总是有可能发生的。

En outre, faire un élément essentiel du délit de son caractère répétitif risquerait de créer des problèmes d'interprétation du principe de double incrimination (ne bis in idem).

另，将重复犯罪列为犯罪的基本要素也可能会导致罪不二审原则的解释问题。

Il conviendrait d'indiquer, dans les travaux préparatoires, que les mesures dont il est question au paragraphe 12 seraient prises sans préjudice du principe ne bis in idem.

准备工作文件应表明，在采取第12款所指的行动时应不减损同罪名不两次审理（罪不二审）的原则。

Je suis un peu plus optimiste quant à la situation agricole du Malawi et de la Zambie pour cette année - idem pour le Mozambique, le Lesotho et le Swaziland.

我于今年马拉维和赞比亚的农业局势更感乐观，因此莫桑比克、莱索托和斯威士兰也是同样。

En outre, l'auteur note que les deux officiers n'ont pas invoqué la règle non bis in idem devant la Magistrate's Court, où la procédure initiale est en instance depuis cinq ans.

此，提交人指出，两名军官并没有在治安法庭中提出罪不二审的辩护，而他的初次诉讼在过去五年中却直悬而未决。

Mais entre les condamnations successives, il n'y a pas continuité. De ce fait, celles-ci ne peuvent être considérées comme une violation du principe non bis in idem, non plus que comme une détention arbitraire.

但在他的历次判决中缺乏连续性：因此，不能认为这些判决违反了“罪不二审”的原则，也不能认为构成任意拘留。

Dans une des affaires, il s'agissait de violation supposée du principe ne bis in idem et dans une autre, d'une pendaison qui aurait eu lieu avant le prononcé d'un jugement définitif.

起案件被指控违反了“罪不二审”原则 ，另案件中据报犯人在终审判决下达前被绞死。

La Constitution garantit également le traitement humain des personnes privées de liberté, les principes fondamentaux de la non-rétroactivité du droit pénal et de l'autorité de la chose jugée (non bis in idem).

《宪法》还禁止被剥夺自由的人实行不人道待遇，诸如《刑法》不溯及既往和罪不二审等基本原则也得到了保障。

Le Gouvernement fait observer que le principe non bis in idem signifie que le même acte ne peut être sanctionné deux fois; de l'avis général, il doit y avoir identité de l'acte pour que ce principe s'applique.

土耳其政府注意到，“罪不二审”的原则意味着同行为不能惩罚两次；但普遍认为，要适用这原则，需要明确有关行为。

Le droit à un traitement humain des personnes privées de liberté et les principes fondamentaux comme la non-rétroactivité de la loi pénale et le principe non bis in idem sont eux aussi consacrés par la Constitution.

此，《宪法》还规定了被剥夺自由的人的人道待遇以及刑法不溯及既往和罪不二审等基本原则。