Ce sont des obligations synallagmatiques, les obligations d'une partie constituant la raison d'être des obligations de l'autre.
这些义是对
方都具有约束力
义
,其中每一方
义
构成另一方义
存在理由。
Ce sont des obligations synallagmatiques, les obligations d'une partie constituant la raison d'être des obligations de l'autre.
这些义是对
方都具有约束力
义
,其中每一方
义
构成另一方义
存在理由。
C'est plutôt l'économie des traités normatifs qui les met à part des traités synallagmatiques traditionnels et qui justifie leur « constitutionnalisation », au moins de lege ferenda.
相反,使规范性条约与传统对等条约不同是其结构,因此,这种结构为其“宪法化”提供了理由——至少根据拟议法是如此。
Par exemple, l'exception d'inexécution (exceptio inadimpleti contractus) est surtout perçue comme reflétant l'interprétation de certaines obligations réciproques ou synallagmatiques et non comme une règle autonome de droit international.
例如,不履行抗辩(未履行契约
抗辩)充其量也只能被视为反映了对某种相互
义
所作
解释,而不能将其视为国际法
独立规则。
Il est clair que cette exception ne s'applique qu'aux obligations synallagmatiques (prestations), c'est-à-dire lorsque l'exécution d'une obligation par une partie est liée à celle de l'autre partie et lui est conditionnée.
显然,例外情况仅适用于对方具有约束力
义
,即一方
履行与另一方
履行有关并以它为条件。
Ainsi, l'exception d'inexécution doit être considérée soit comme une circonstance excluant l'illicéité en ce qui concerne une certaine catégorie d'obligations (les obligations synallagmatiques), soit comme se limitant à une clause implicite dans certains traités.
因此,不履行例外情况应该视为解除对某一种类
(对
方具有约束力
)义
不法性
情况
应限于某些条约所暗指
条件。
Elle estime en particulier que les contre-mesures ne doivent pas être limitées à la non-exécution d'une obligation synallagmatique, et que les États doivent pouvoir suspendre l'exécution d'une obligation sans lien avec l'obligation violée, à condition que les principes de la réversibilité et de la proportionnalité soient respectés.
她特别认为,反措施不应限于未履行某项对等义情况,国家应有权暂停履行某项与所违反
义
无关
义
,但需符合可逆转性和成比例
原则。
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Ce sont des obligations synallagmatiques, les obligations d'une partie constituant la raison d'être des obligations de l'autre.
这些务是对双方都具有约束力
务,其中每一方
务构成另一方
务
存在理由。
C'est plutôt l'économie des traités normatifs qui les met à part des traités synallagmatiques traditionnels et qui justifie leur « constitutionnalisation », au moins de lege ferenda.
相,使规范性条约与传统对等条约不同
是其结构,因此,这种结构为其“宪法化”提供了理由——至少根据拟议法是如此。
Par exemple, l'exception d'inexécution (exceptio inadimpleti contractus) est surtout perçue comme reflétant l'interprétation de certaines obligations réciproques ou synallagmatiques et non comme une règle autonome de droit international.
例如,不履行抗辩(未履行契约
抗辩)充其量
被视为
映了对某种相互或双务
务所作
解释,而不
将其视为国际法
独立规则。
Il est clair que cette exception ne s'applique qu'aux obligations synallagmatiques (prestations), c'est-à-dire lorsque l'exécution d'une obligation par une partie est liée à celle de l'autre partie et lui est conditionnée.
显然,例外情况仅适用于对双方具有约束力务,即一方
履行与另一方
履行有关并以它为条件。
Ainsi, l'exception d'inexécution doit être considérée soit comme une circonstance excluant l'illicéité en ce qui concerne une certaine catégorie d'obligations (les obligations synallagmatiques), soit comme se limitant à une clause implicite dans certains traités.
因此,不履行例外情况应该视为解除对某一种类
(对双方具有约束力
)
务
不法性
情况或应限于某些条约所暗指
条件。
Elle estime en particulier que les contre-mesures ne doivent pas être limitées à la non-exécution d'une obligation synallagmatique, et que les États doivent pouvoir suspendre l'exécution d'une obligation sans lien avec l'obligation violée, à condition que les principes de la réversibilité et de la proportionnalité soient respectés.
她特别认为,措施不应限于未履行某项对等
务
情况,国家应有权暂停履行某项与所违
务无关
务,但需符合可逆转性和成比例
原则。
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Ce sont des obligations synallagmatiques, les obligations d'une partie constituant la raison d'être des obligations de l'autre.
这些义务是对双方都具有约束力义务,其中每一方
义务构成另一方义务
存在理由。
C'est plutôt l'économie des traités normatifs qui les met à part des traités synallagmatiques traditionnels et qui justifie leur « constitutionnalisation », au moins de lege ferenda.
相反,使规范性条约与传统对等条约同
是其结构,因此,这种结构为其“宪法化”提供了理由——至少根据拟议法是如此。
Par exemple, l'exception d'inexécution (exceptio inadimpleti contractus) est surtout perçue comme reflétant l'interprétation de certaines obligations réciproques ou synallagmatiques et non comme une règle autonome de droit international.
例如,履行
抗辩(未履行契约
抗辩)充其量也只
被视为反映了对某种相互或双务义务所作
解释,而
其视为国际法
独立规则。
Il est clair que cette exception ne s'applique qu'aux obligations synallagmatiques (prestations), c'est-à-dire lorsque l'exécution d'une obligation par une partie est liée à celle de l'autre partie et lui est conditionnée.
显然,例外情况仅适用于对双方具有约束力义务,即一方
履行与另一方
履行有关并以它为条件。
Ainsi, l'exception d'inexécution doit être considérée soit comme une circonstance excluant l'illicéité en ce qui concerne une certaine catégorie d'obligations (les obligations synallagmatiques), soit comme se limitant à une clause implicite dans certains traités.
因此,履行
例外情况应该视为解除对某一种类
(对双方具有约束力
)义务
法性
情况或应限于某些条约所暗指
条件。
Elle estime en particulier que les contre-mesures ne doivent pas être limitées à la non-exécution d'une obligation synallagmatique, et que les États doivent pouvoir suspendre l'exécution d'une obligation sans lien avec l'obligation violée, à condition que les principes de la réversibilité et de la proportionnalité soient respectés.
她特别认为,反措施应限于未履行某项对等义务
情况,国家应有权暂停履行某项与所违反
义务无关
义务,但需符合可逆转性和成比例
原则。
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Ce sont des obligations synallagmatiques, les obligations d'une partie constituant la raison d'être des obligations de l'autre.
这些义务是对双方都具有约束力义务,其中每一方
义务
一方义务
存在理由。
C'est plutôt l'économie des traités normatifs qui les met à part des traités synallagmatiques traditionnels et qui justifie leur « constitutionnalisation », au moins de lege ferenda.
,
规范性条约与传统对等条约不同
是其结
,因此,这种结
为其“宪法化”提供了理由——至少根据拟议法是如此。
Par exemple, l'exception d'inexécution (exceptio inadimpleti contractus) est surtout perçue comme reflétant l'interprétation de certaines obligations réciproques ou synallagmatiques et non comme une règle autonome de droit international.
例如,不履行抗辩(未履行契约
抗辩)充其量也只能被视为
映了对某种
互或双务义务所作
解释,而不能将其视为国际法
独立规则。
Il est clair que cette exception ne s'applique qu'aux obligations synallagmatiques (prestations), c'est-à-dire lorsque l'exécution d'une obligation par une partie est liée à celle de l'autre partie et lui est conditionnée.
显然,例外情况仅适用于对双方具有约束力义务,即一方
履行与
一方
履行有关并以它为条件。
Ainsi, l'exception d'inexécution doit être considérée soit comme une circonstance excluant l'illicéité en ce qui concerne une certaine catégorie d'obligations (les obligations synallagmatiques), soit comme se limitant à une clause implicite dans certains traités.
因此,不履行例外情况应该视为解除对某一种类
(对双方具有约束力
)义务
不法性
情况或应限于某些条约所暗指
条件。
Elle estime en particulier que les contre-mesures ne doivent pas être limitées à la non-exécution d'une obligation synallagmatique, et que les États doivent pouvoir suspendre l'exécution d'une obligation sans lien avec l'obligation violée, à condition que les principes de la réversibilité et de la proportionnalité soient respectés.
她特别认为,措施不应限于未履行某项对等义务
情况,国家应有权暂停履行某项与所违
义务无关
义务,但需符合可逆转性和
比例
原则。
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Ce sont des obligations synallagmatiques, les obligations d'une partie constituant la raison d'être des obligations de l'autre.
这些义务是对双方都具有约束力义务,其中每一方
义务构成另一方义务
存在理
。
C'est plutôt l'économie des traités normatifs qui les met à part des traités synallagmatiques traditionnels et qui justifie leur « constitutionnalisation », au moins de lege ferenda.
相反,使规范性条约与传统对等条约不同是其结构,因此,这种结构为其“宪法化”提供了理
——
根据拟议法是如此。
Par exemple, l'exception d'inexécution (exceptio inadimpleti contractus) est surtout perçue comme reflétant l'interprétation de certaines obligations réciproques ou synallagmatiques et non comme une règle autonome de droit international.
例如,不履行抗辩(未履行契约
抗辩)充其量也只能被视为反映了对某种相互或双务义务所作
解释,而不能将其视为国际法
独立规则。
Il est clair que cette exception ne s'applique qu'aux obligations synallagmatiques (prestations), c'est-à-dire lorsque l'exécution d'une obligation par une partie est liée à celle de l'autre partie et lui est conditionnée.
显然,例外情况仅适用于对双方具有约束力义务,即一方
履行与另一方
履行有关并以它为条件。
Ainsi, l'exception d'inexécution doit être considérée soit comme une circonstance excluant l'illicéité en ce qui concerne une certaine catégorie d'obligations (les obligations synallagmatiques), soit comme se limitant à une clause implicite dans certains traités.
因此,不履行例外情况应该视为解除对某一种类
(对双方具有约束力
)义务
不法性
情况或应限于某些条约所暗指
条件。
Elle estime en particulier que les contre-mesures ne doivent pas être limitées à la non-exécution d'une obligation synallagmatique, et que les États doivent pouvoir suspendre l'exécution d'une obligation sans lien avec l'obligation violée, à condition que les principes de la réversibilité et de la proportionnalité soient respectés.
她特别认为,反措施不应限于未履行某项对等义务情况,国家应有权暂停履行某项与所违反
义务
关
义务,但需符合可逆转性和成比例
原则。
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Ce sont des obligations synallagmatiques, les obligations d'une partie constituant la raison d'être des obligations de l'autre.
这些务是对双方都具有约束力
务,其中每一方
务构成另一方
务
存在理由。
C'est plutôt l'économie des traités normatifs qui les met à part des traités synallagmatiques traditionnels et qui justifie leur « constitutionnalisation », au moins de lege ferenda.
反,使规范性条约与传统对等条约不同
是其结构,因此,这
结构为其“宪法化”提供了理由——至少根据拟
法是如此。
Par exemple, l'exception d'inexécution (exceptio inadimpleti contractus) est surtout perçue comme reflétant l'interprétation de certaines obligations réciproques ou synallagmatiques et non comme une règle autonome de droit international.
例如,不履行抗辩(未履行契约
抗辩)充其量也只能被视为反映了对某
或双务
务所作
解释,而不能将其视为国际法
独立规则。
Il est clair que cette exception ne s'applique qu'aux obligations synallagmatiques (prestations), c'est-à-dire lorsque l'exécution d'une obligation par une partie est liée à celle de l'autre partie et lui est conditionnée.
显然,例外情况仅适用于对双方具有约束力务,即一方
履行与另一方
履行有关并以它为条件。
Ainsi, l'exception d'inexécution doit être considérée soit comme une circonstance excluant l'illicéité en ce qui concerne une certaine catégorie d'obligations (les obligations synallagmatiques), soit comme se limitant à une clause implicite dans certains traités.
因此,不履行例外情况应该视为解除对某一
类
(对双方具有约束力
)
务
不法性
情况或应限于某些条约所暗指
条件。
Elle estime en particulier que les contre-mesures ne doivent pas être limitées à la non-exécution d'une obligation synallagmatique, et que les États doivent pouvoir suspendre l'exécution d'une obligation sans lien avec l'obligation violée, à condition que les principes de la réversibilité et de la proportionnalité soient respectés.
她特别认为,反措施不应限于未履行某项对等务
情况,国家应有权暂停履行某项与所违反
务无关
务,但需符合可逆转性和成比例
原则。
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Ce sont des obligations synallagmatiques, les obligations d'une partie constituant la raison d'être des obligations de l'autre.
这些务是
双方都具有约束力
务,其中每一方
务构成另一方
务
存在理由。
C'est plutôt l'économie des traités normatifs qui les met à part des traités synallagmatiques traditionnels et qui justifie leur « constitutionnalisation », au moins de lege ferenda.
相反,使规范性条约与传统等条约不同
是其结构,因此,这种结构为其“宪法化”提供
理由——至少根据拟议法是如此。
Par exemple, l'exception d'inexécution (exceptio inadimpleti contractus) est surtout perçue comme reflétant l'interprétation de certaines obligations réciproques ou synallagmatiques et non comme une règle autonome de droit international.
例如,不履行抗辩(未履行契约
抗辩)充其量也只能被视为反
某种相互或双务
务所作
解释,而不能将其视为国际法
独立规则。
Il est clair que cette exception ne s'applique qu'aux obligations synallagmatiques (prestations), c'est-à-dire lorsque l'exécution d'une obligation par une partie est liée à celle de l'autre partie et lui est conditionnée.
显然,例外情况仅适用于双方具有约束力
务,即一方
履行与另一方
履行有关并以它为条件。
Ainsi, l'exception d'inexécution doit être considérée soit comme une circonstance excluant l'illicéité en ce qui concerne une certaine catégorie d'obligations (les obligations synallagmatiques), soit comme se limitant à une clause implicite dans certains traités.
因此,不履行例外情况应该视为解除
某一种类
(
双方具有约束力
)
务
不法性
情况或应限于某些条约所暗指
条件。
Elle estime en particulier que les contre-mesures ne doivent pas être limitées à la non-exécution d'une obligation synallagmatique, et que les États doivent pouvoir suspendre l'exécution d'une obligation sans lien avec l'obligation violée, à condition que les principes de la réversibilité et de la proportionnalité soient respectés.
她特别认为,反措施不应限于未履行某项等
务
情况,国家应有权暂停履行某项与所违反
务无关
务,但需符合可逆转性和成比例
原则。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Ce sont des obligations synallagmatiques, les obligations d'une partie constituant la raison d'être des obligations de l'autre.
这些义务是对双方都具有束力
义务,其中每一方
义务构成另一方义务
存在理由。
C'est plutôt l'économie des traités normatifs qui les met à part des traités synallagmatiques traditionnels et qui justifie leur « constitutionnalisation », au moins de lege ferenda.
相反,使规范性条与传统对等条
不同
是其结构,因此,这种结构为其“宪法化”提供了理由——至少根据拟议法是如此。
Par exemple, l'exception d'inexécution (exceptio inadimpleti contractus) est surtout perçue comme reflétant l'interprétation de certaines obligations réciproques ou synallagmatiques et non comme une règle autonome de droit international.
例如,不抗辩(未
抗辩)充其量也只能被视为反映了对某种相互或双务义务所作
解释,而不能将其视为国际法
独立规则。
Il est clair que cette exception ne s'applique qu'aux obligations synallagmatiques (prestations), c'est-à-dire lorsque l'exécution d'une obligation par une partie est liée à celle de l'autre partie et lui est conditionnée.
显然,例外情况仅适用于对双方具有束力
义务,即一方
与另一方
有关并以它为条件。
Ainsi, l'exception d'inexécution doit être considérée soit comme une circonstance excluant l'illicéité en ce qui concerne une certaine catégorie d'obligations (les obligations synallagmatiques), soit comme se limitant à une clause implicite dans certains traités.
因此,不例外情况应该视为解除对某一种类
(对双方具有
束力
)义务
不法性
情况或应限于某些条
所暗指
条件。
Elle estime en particulier que les contre-mesures ne doivent pas être limitées à la non-exécution d'une obligation synallagmatique, et que les États doivent pouvoir suspendre l'exécution d'une obligation sans lien avec l'obligation violée, à condition que les principes de la réversibilité et de la proportionnalité soient respectés.
她特别认为,反措施不应限于未某项对等义务
情况,国家应有权暂停
某项与所违反
义务无关
义务,但需符合可逆转性和成比例
原则。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Ce sont des obligations synallagmatiques, les obligations d'une partie constituant la raison d'être des obligations de l'autre.
这些义务是对双方都具有约束力义务,其中每一方
义务构成另一方义务
存在
由。
C'est plutôt l'économie des traités normatifs qui les met à part des traités synallagmatiques traditionnels et qui justifie leur « constitutionnalisation », au moins de lege ferenda.
相反,使规范性条约与传统对等条约不同是其结构,因此,这种结构为其“宪法化”提
由——至少根据拟议法是如此。
Par exemple, l'exception d'inexécution (exceptio inadimpleti contractus) est surtout perçue comme reflétant l'interprétation de certaines obligations réciproques ou synallagmatiques et non comme une règle autonome de droit international.
例如,不履行抗辩(未履行契约
抗辩)充其量也只能被视为反映
对某种相互或双务义务所作
解释,而不能将其视为国际法
独立规则。
Il est clair que cette exception ne s'applique qu'aux obligations synallagmatiques (prestations), c'est-à-dire lorsque l'exécution d'une obligation par une partie est liée à celle de l'autre partie et lui est conditionnée.
显然,例外情况仅适用于对双方具有约束力义务,即一方
履行与另一方
履行有关并以它为条件。
Ainsi, l'exception d'inexécution doit être considérée soit comme une circonstance excluant l'illicéité en ce qui concerne une certaine catégorie d'obligations (les obligations synallagmatiques), soit comme se limitant à une clause implicite dans certains traités.
因此,不履行例外情况应该视为解除对某一种类
(对双方具有约束力
)义务
不法性
情况或应限于某些条约所暗指
条件。
Elle estime en particulier que les contre-mesures ne doivent pas être limitées à la non-exécution d'une obligation synallagmatique, et que les États doivent pouvoir suspendre l'exécution d'une obligation sans lien avec l'obligation violée, à condition que les principes de la réversibilité et de la proportionnalité soient respectés.
她特别认为,反措施不应限于未履行某项对等义务情况,国家应有权暂停履行某项与所违反
义务
关
义务,但需符合可逆转性和成比例
原则。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Ce sont des obligations synallagmatiques, les obligations d'une partie constituant la raison d'être des obligations de l'autre.
这些务是对双方都具有约束力
务,其中每一方
务构成另一方
务
存在理由。
C'est plutôt l'économie des traités normatifs qui les met à part des traités synallagmatiques traditionnels et qui justifie leur « constitutionnalisation », au moins de lege ferenda.
反,使规范性条约与传统对等条约不同
是其结构,因此,这
结构为其“宪法化”提供了理由——至少根据拟
法是如此。
Par exemple, l'exception d'inexécution (exceptio inadimpleti contractus) est surtout perçue comme reflétant l'interprétation de certaines obligations réciproques ou synallagmatiques et non comme une règle autonome de droit international.
例如,不履行抗辩(未履行契约
抗辩)充其量也只能被视为反映了对某
或双务
务所作
解释,而不能将其视为国际法
独立规则。
Il est clair que cette exception ne s'applique qu'aux obligations synallagmatiques (prestations), c'est-à-dire lorsque l'exécution d'une obligation par une partie est liée à celle de l'autre partie et lui est conditionnée.
显然,例外情况仅适用于对双方具有约束力务,即一方
履行与另一方
履行有关并以它为条件。
Ainsi, l'exception d'inexécution doit être considérée soit comme une circonstance excluant l'illicéité en ce qui concerne une certaine catégorie d'obligations (les obligations synallagmatiques), soit comme se limitant à une clause implicite dans certains traités.
因此,不履行例外情况应该视为解除对某一
类
(对双方具有约束力
)
务
不法性
情况或应限于某些条约所暗指
条件。
Elle estime en particulier que les contre-mesures ne doivent pas être limitées à la non-exécution d'une obligation synallagmatique, et que les États doivent pouvoir suspendre l'exécution d'une obligation sans lien avec l'obligation violée, à condition que les principes de la réversibilité et de la proportionnalité soient respectés.
她特别认为,反措施不应限于未履行某项对等务
情况,国家应有权暂停履行某项与所违反
务无关
务,但需符合可逆转性和成比例
原则。
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