En tout état de cause, le cessionnaire de l'obligation garantie ne peut acquérir à l'égard du constituant ou du bien grevé de droits supérieurs à ceux dont pourrait se prévaloir le cédant.
在情
,
保债务的受让人所获得的对抗设保人或对抗
保资产的权利都不得大于转让人主张的权利。
En tout état de cause, le cessionnaire de l'obligation garantie ne peut acquérir à l'égard du constituant ou du bien grevé de droits supérieurs à ceux dont pourrait se prévaloir le cédant.
在情
,
保债务的受让人所获得的对抗设保人或对抗
保资产的权利都不得大于转让人主张的权利。
On a estimé d'une manière générale que cette phrase exprimait de façon appropriée le principe général selon lequel le bénéficiaire d'un transfert de droits ne pouvait pas acquérir plus de droits que l'auteur du transfert n'en possédait.
与会者普遍认为,该句恰当地表述了一项一般性原则,在转让权利时,受让人所获权利不得超过转让人享有的权利。
En tout état de cause, cependant, en l'absence d'une convention contraire entre le constituant et le créancier garanti initial (le cédant) qui autorise expressément un tel arrangement, le cessionnaire de l'obligation garantie ne peut acquérir ou faire valoir à l'égard du constituant ou du bien grevé de droits ou de prérogatives supérieurs à ceux dont pourrait se prévaloir le cédant.
但如果设保人与许让类安排的原始有
保债权人(转让人)没有相反的具体约定,则在
情
,在
情
,
保债务的受让人所获得的对抗设保人或对抗
保资产的权利都不得大于转让人主张的权利。 对于
保资产,附
保债务的受让人所获得的权利或所主张的特权均不得大于转让人主张的权利。
Ce point de vue se justifiait par la règle de base voulant que la personne transférant un document ou un enregistrement ne puisse transmettre à autrui des droits supérieurs à ceux qu'elle détenait elle-même et par l'exception à cette règle dans le cas d'instruments négociables, tels que les billets à ordre ou les connaissements, dont on pouvait invoquer les droits en se fondant sur le recto du document ou de l'enregistrement lui-même.
支持观点的依据据说是来自单证或记录的转让人所转让的权利不得大于转让人拥有的权利
一基本规则以及该规则对本票或提单等可转让票据的例外规定,
规定在
些例外情
下,可以根据单证或记录本身的票面内容而援用其权利。
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