Cependant, étant donné les faits et circonstances, le Comité juge qu'il n'y a pas lieu de déduire le montant des bénéfices exceptionnels des autres pertes déclarées par le requérant.
但是,在这项索赔情况中,小组认为,将异常利润来抵扣索赔人要求赔偿其他损失类型是不适当。
Cependant, étant donné les faits et circonstances, le Comité juge qu'il n'y a pas lieu de déduire le montant des bénéfices exceptionnels des autres pertes déclarées par le requérant.
但是,在这项索赔情况中,小组认为,将异常利润来抵扣索赔人要求赔偿其他损失类型是不适当。
Certains pays, dont l'Allemagne, la Norvège, la Suède et la Suisse, ont instauré des dispositions visant à garantir que des personnes prenant un congé parental bénéficient de droits à la retraite15.
德国、挪威、瑞典和瑞士等国家,均规定育儿假可在养恤金中抵扣。
Le rapport indique également que les entreprises du secteur privé ont tendance à réduire les salaires mensuels de leurs employés de sexe féminin pour compenser le coût des prestations auxquelles ces travailleuses ont droit, le congé de maternité et les pauses pour allaitement notamment (par. 156).
报告还表示,司中出现了降低女雇员月以抵扣产假和工间哺乳费势(第156段)。
Certaines mesures d'encouragement ont été adoptées récemment: 1) les compagnies aériennes appartenant à 100 % à des étrangers sont autorisées à s'établir à Entebbe; 2) les investissements d'infrastructure peuvent bénéficier d'une réduction des taxes prélevées par la CAA équivalant à 10 % du coût de l'investissement; 3) les droits de douane sur les marchandises importées par avion sont calculés d'après le prix FAB et non d'après le prix CAF; 4) les impôts (y compris la TVA) sur les pièces détachées d'aéronefs ont été supprimés; 5) la surtaxe de 50 % correspondant au coût de l'éclairage pour les atterrissages de nuit des avions-cargos a été supprimée.
民航局最近通过了一些奖励措施,包括 (1) 允许百分之百外资所有航线运商将恩德培机场作为基地;(2) 对基础设施投资可申请抵扣民航局收取费,总计可达投资成本10%;(3) 空运进口货物进口税税基为离岸价格,而不是到案价格;(4) 取消飞机零部件税收(包括增值税);及 (5) 对货机晚间着陆照明费,取消征收50%额外费。
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