Cependant, étant donné les faits et circonstances, le Comité juge qu'il n'y a pas lieu de déduire le montant des bénéfices exceptionnels des autres pertes déclarées par le requérant.
但是,在这项索赔的情况中,小组认为,将异常利润用来抵扣索赔人要求赔偿的其他损失类型是不适当的。
Cependant, étant donné les faits et circonstances, le Comité juge qu'il n'y a pas lieu de déduire le montant des bénéfices exceptionnels des autres pertes déclarées par le requérant.
但是,在这项索赔的情况中,小组认为,将异常利润用来抵扣索赔人要求赔偿的其他损失类型是不适当的。
Certains pays, dont l'Allemagne, la Norvège, la Suède et la Suisse, ont instauré des dispositions visant à garantir que des personnes prenant un congé parental bénéficient de droits à la retraite15.
德国、挪威、瑞典和瑞士等国家,均规定育在养恤金中抵扣。
Le rapport indique également que les entreprises du secteur privé ont tendance à réduire les salaires mensuels de leurs employés de sexe féminin pour compenser le coût des prestations auxquelles ces travailleuses ont droit, le congé de maternité et les pauses pour allaitement notamment (par. 156).
报告还表示,私营公司中出现了降低女雇员月以抵扣产和工间哺乳费用的趋势(第156段)。
Certaines mesures d'encouragement ont été adoptées récemment: 1) les compagnies aériennes appartenant à 100 % à des étrangers sont autorisées à s'établir à Entebbe; 2) les investissements d'infrastructure peuvent bénéficier d'une réduction des taxes prélevées par la CAA équivalant à 10 % du coût de l'investissement; 3) les droits de douane sur les marchandises importées par avion sont calculés d'après le prix FAB et non d'après le prix CAF; 4) les impôts (y compris la TVA) sur les pièces détachées d'aéronefs ont été supprimés; 5) la surtaxe de 50 % correspondant au coût de l'éclairage pour les atterrissages de nuit des avions-cargos a été supprimée.
民航局最近通过了一措施,包括 (1) 允许百分之百外资所有的航线运营商将恩德培机场作为基地;(2) 对基础设施的投资申请抵扣民航局收取的费用,总计达投资成本的10%;(3) 空运进口货物的进口税税基为离岸价格,而不是到案价格;(4) 取消飞机零部件的税收(包括增值税);及 (5) 对货机晚间着陆的照明费用,取消征收50%的额外费用。
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