Les produits distribués au créancier garanti sont affectés à l'exécution de l'obligation garantie.
收益分配给有
的债权
是为了清偿附的债务。
Les produits distribués au créancier garanti sont affectés à l'exécution de l'obligation garantie.
收益分配给有的债权是为了清偿附的债务。
La décision relative à la saisie peut être contestée.
可对关于的决定提出申诉。
Normalement, la sûreté est accessoire à l'obligation garantie.
通常附属于被的债务。
Cette décision fixe la portée et la nature de la saisie.
该决定应确定的范围和方式。
La sûreté est un élément accessoire ou dépendant de l'obligation garantie.
权从属于或依附于被的债务。
Le requérant demande à être indemnisé des montants remboursés au garant.
索赔要求赔偿它偿还给的金额。
Souvent, le débiteur connaît mieux le marché de ces biens que le créancier garanti.
债务通常比有的债权更了解资产的市场。
Elle a fourni aussi une copie de la garantie et de la contre-garantie.
Chiyoda也提
了留存额证书和反的副本。
Il devient un créancier chirographaire titulaire d'une créance égale au montant de ce préjudice.
对方成为无的债权，其求偿权等于损害的金额。
Le droit de préférence dont bénéficie tout créancier garanti ne doit pas nécessairement être inaltérable.
任何有的债权所享有的优先权不必是不可更改的。
Dans ce cas, le tribunal aurait la liberté d'exiger une garantie des autres demandeurs.
在这种情形下，仲裁庭将拥有要求其他索赔提的酌处权。
Une sûreté n'a de sens que s'il est possible, le cas échéant, de la réaliser.
权益的强制执行关系到可否存在的根本依据。
La publicité a trait aux effets de la sûreté sur les tiers.
公示所涉及的是权的第三方效力。
Les règles de conflit de lois devraient répondre aux objectifs d'un régime efficace d'opérations garanties.
冲突法规则应反映高效率的交易制度的各项目标。
Examen du traitement des sûretés dans la procédure d'insolvabilité.
审议破产程序中对权的处理问题。
C'est là un obstacle important à l'offre de crédit garanti bon marché.
这是取得低成本有信贷的一个主要障碍。
Une loi régissant les opérations garanties ne doit donc pas définir la défaillance.
因此，管辖交易的法律不必对违约作出定义。
IE Contractors a aussi produit plusieurs documents concernant une garantie spéciale entre GKN Contractors Ltd.
IE Contractors还提了与GKN Contractors Ltd.和ECGD之间的具体有关的一些文件。
La cession d'une sûreté sur ce type de matériel emporte également le transfert de l'obligation principale garantie.
这些设备中权益的转让也转移主债务即被的债务。
En conséquence, AKA a fait valoir ses droits en vertu de la garantie consentie par Krupp.
因此，AKA行使了其在Krupp所作之下的权利。
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