担保

Ensuite, elle établit le lien entre la sûreté et la créance garantie.

第二，协议确立了权与附债权之间的联系。

La sûreté est un élément accessoire ou dépendant de l'obligation garantie.

权从属于或依附于被的债务。

Les créances garanties peuvent être incluses avec l'accord des créanciers concernés.

有债务经有债权人同意后可纳入这种重组。

La sûreté du créancier garanti sur les biens grevés doit prendre fin.

有债权人在设押资产上的权。

Dans un certain nombre de pays, il est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

一些法域对无债权人和有债权人同时实施中止。

Ce droit au remboursement devrait également être garanti par le bien grevé.

有债权人获得这些费用偿还的权利也当由设押资产。

Les produits distribués au créancier garanti sont affectés à l'exécution de l'obligation garantie.

收益分配给有的债权人是为了清偿附的债务。

D'après la lettre, il s'agissait d'une «garantie personnelle» donnée par un employé de Hyder.

这封信中将称之为由Hyder的一名雇员执行的“个人”。

Il inclut un “garant” étant donné qu'une garantie accessoire est une créance de somme d'argent.

“收款债务人”包括人，因为附属是一种收款。

Une description générique des biens grevés est suffisante.

对资产作笼统描述足矣。

Un régime de sûretés global et intégré présente certains avantages.

综合全面制度具有某些好处。

La décision relative à la saisie peut être contestée.

可对关于的决定提出申诉。

Dans certains d'entre eux, il est aussi possible d'inscrire des sûretés.

其中一些登记处也可以登记权。

Cette décision fixe la portée et la nature de la saisie.

该决定确定的范围和方式。

L'inscription d'un tel avis n'emporte pas constitution d'une sûreté.

此类通知的登记并不设定权。

Elles n'offrent aucune garantie pour bénéficier de crédits.

她们无力为得到信贷提供任何物。

Il conserve cependant des doutes à propos des garanties de soumission.

然而，他对投标问题存有疑虑。

Sinon, le constituant de la sûreté aurait la possibilité de mettre fin unilatéralement à celle-ci.

否则出押人将有权单方面终止。

La durée des opérations financières garanties peut être très variable.

附融资关系期间可能有很大的不同。

Ces recommandations s'appliquent également aux sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle.

上述建议同样适用于知识产权权。