Art. 2335 le gage de la chose d'autrui est nul.
以他人物
抵押
无效。
Art. 2335 le gage de la chose d'autrui est nul.
以他人物
抵押
无效。
Il garantit le paiement de la dette.
他债务
偿还。
La question des assurances et des garanties financières est toujours difficile à négocier.
有关险和
务
问题往往难以谈
。
La sûreté est un élément accessoire et dépendant de l'obligation qu'elle garantit.
权从属和依附于其
债务。
En revanche, la libération des biens grevés éteint l'obligation garantie.
赎回设押资产,则是解除附债务。
Les employeurs-parrains sont aussi responsables du renouvellement des permis de séjour et de travail.
提供雇主还负责延长居住和工作许可。
L'acheteur pourra parfaitement constituer une sûreté sur d'autres de ses biens.
作为产也可以是出卖人
其他
产。
La décharge des cautions ou des garanties bancaires prend souvent trop de temps.
抵押或银行释放经常需要很长时间。
Cependant, les vendeurs sont souvent réticents à assumer un tel risque sans garanties.
但许多出卖人都不愿意承受此种没有风险。
Ces dernières sont soumises au champ d'application du projet de convention.
作为信用证在公约草案
适用范围以内。
Le Secrétaire général notifie aux membres de l'Autorité toute cessation ou tout changement de patronage.
秘书长应将终止或改变通知管理局成员。
Le Secrétaire général notifie aux membres de l'Autorité toute cessation ou modification de patronage.
秘书长应将终止或改变通知管理局成员。
Ces garanties peuvent prendre la forme de caution, d'assurance ou de bons.
这种形式可以是
政
证金、
险或债券。
Les méthodes classiques d'instruments de financement institutionnel garanti n'offrent pas de solution suffisante.
传统抵押
机构性金融工具并不能充分解决问题。
Le coût d'un tel système devrait être réduit au minimum grâce à l'appui des donateurs.
应通过捐助者支助尽可能减少这种反
费用。
Ce terme désigne également une banque ou une autre personne qui confirme l'engagement (“confirmateur”).
本术语包括兑独立
银行或其他人(“
兑人”)。
Faut-il conclure qu'un système juridique dans lequel les sûretés n'existent pas est donc archaïque?
人们可否得出任何法律制度凡未考虑到有交易则过时
结论呢?
Joindre un certificat de patronage délivré par l'État patronnant la demande.
本申请书须附有国开具
书。
La perfection par possession limite toutefois considérablement la capacité du débiteur d'échanger les biens grevés.
然而,通过占有完善对债务人以其抵押
货物进行交易
能力构成严重限制。
Le concept de priorité est au cœur de tout régime efficace en matière d'opérations garanties.
优先权概念是每一个成功交易制度
核心。
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