Cela illustre l'idée plus générale qu'une dépossession efficace peut s'effectuer par l'intermédiaire d'un tiers.
这说明了一个较为普遍的观点,通过三人实现占有权的有效解除。
Cela illustre l'idée plus générale qu'une dépossession efficace peut s'effectuer par l'intermédiaire d'un tiers.
这说明了一个较为普遍的观点,通过三人实现占有权的有效解除。
Dans d'autres cas, les biens grevés peuvent être en la possession d'un tiers qui agit pour le créancier garanti ou sous ses ordres.
另一些情况下,担保资产能处于为有担保债权人行事或者有担保债权人指导下行事的三人的占有之下。
L'entiercement ne constitue une dépossession suffisante que si le tiers convenu n'est pas un mandataire ou un employé du constituant et possède les biens grevés pour le créancier garanti ou en son nom.
只有三人为有担保债权人或代表有担保债权人进行占有,而该三人非设保人的代理人或雇员情况下,该三人的占有才构成设保人放弃占有权达到充分要求。
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