Cela illustre l'idée plus générale qu'une dépossession efficace peut s'effectuer par l'intermédiaire d'un tiers.
这说明了一个遍的观点,即可以通过第三人实现占有权的有效解除。
Cela illustre l'idée plus générale qu'une dépossession efficace peut s'effectuer par l'intermédiaire d'un tiers.
这说明了一个遍的观点,即可以通过第三人实现占有权的有效解除。
Dans d'autres cas, les biens grevés peuvent être en la possession d'un tiers qui agit pour le créancier garanti ou sous ses ordres.
在另一些情况下,资产可能处于有权人行事或者在有权人指导下行事的第三人的占有之下。
L'entiercement ne constitue une dépossession suffisante que si le tiers convenu n'est pas un mandataire ou un employé du constituant et possède les biens grevés pour le créancier garanti ou en son nom.
只有在第三人有权人或代表有权人进行占有,而该第三人非设人的代理人或雇员情况下,该第三人的占有才构成设人放弃占有权达到充分要求。
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