Cela illustre l'idée plus générale qu'une dépossession efficace peut s'effectuer par l'intermédiaire d'un tiers.
这说明了一个较为普遍观点,即可以通过三人实现占有权有效解。
Cela illustre l'idée plus générale qu'une dépossession efficace peut s'effectuer par l'intermédiaire d'un tiers.
这说明了一个较为普遍观点,即可以通过三人实现占有权有效解。
Dans d'autres cas, les biens grevés peuvent être en la possession d'un tiers qui agit pour le créancier garanti ou sous ses ordres.
一些情况下,担保资产可能处于为有担保权人行或者有担保权人指导下行三人占有之下。
L'entiercement ne constitue une dépossession suffisante que si le tiers convenu n'est pas un mandataire ou un employé du constituant et possède les biens grevés pour le créancier garanti ou en son nom.
只有三人为有担保权人或代表有担保权人进行占有,而该三人非设保人代理人或雇员情况下,该三人占有才构成设保人放弃占有权达到充分要求。
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