Un recours contestant la constitutionnalité de la Commission royale de lutte contre la corruption était pendant devant la Cour suprême depuis plusieurs mois.
指控肃贪委员会违反宪法案件已在最高法院待审几个。
Un recours contestant la constitutionnalité de la Commission royale de lutte contre la corruption était pendant devant la Cour suprême depuis plusieurs mois.
指控肃贪委员会违反宪法案件已在最高法院待审几个。
Accélérer les enquêtes sur l'assassinat du Vice-Président de l'Organisation de lutte contre la corruption et les malversations économiques, feu Ernest Manirumva, et en publier les résultats.
查反腐肃贪组织副主席厄内斯特·马尼伦瓦遇刺案,并公布查结果。
La Commission a à la fois des pouvoirs d'enquête, de poursuites et de jugement, et ses compétences et son fonctionnement ne garantissent pas le respect du droit à un procès équitable, y compris du droit à bénéficier des garanties d'une procédure régulière.
肃贪委员会充当了查官、检察官以及法官,其职权以及功能破坏了有关公平审判权利,其中包括获得为辩护所一切保证权利。
Les compétences de la Commission royale de lutte contre la corruption sont de nature judiciaire, mais les règles concernant la nomination et la durée du mandat des commissaires ne sont pas conformes aux normes internationales relatives à l'indépendance du pouvoir judiciaire et à l'équité des procès.
肃贪委员会职权是司法性质,但是该委员会委员任命条件和任期并不符合有关司法独立和公平审判国际标准。
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