Un recours contestant la constitutionnalité de la Commission royale de lutte contre la corruption était pendant devant la Cour suprême depuis plusieurs mois.
指控员会违反宪法的案件已在最高法院待审几个月。
Un recours contestant la constitutionnalité de la Commission royale de lutte contre la corruption était pendant devant la Cour suprême depuis plusieurs mois.
指控员会违反宪法的案件已在最高法院待审几个月。
Accélérer les enquêtes sur l'assassinat du Vice-Président de l'Organisation de lutte contre la corruption et les malversations économiques, feu Ernest Manirumva, et en publier les résultats.
加快调查反腐组织副主席厄内斯特·马尼伦瓦遇刺案,并公布调查结果。
La Commission a à la fois des pouvoirs d'enquête, de poursuites et de jugement, et ses compétences et son fonctionnement ne garantissent pas le respect du droit à un procès équitable, y compris du droit à bénéficier des garanties d'une procédure régulière.
员会充当
调查官、检察官以及法官,其职权以及功能破坏
有关公平审判的权利,其中包括获得为辩护所需的一切保证的权利。
Les compétences de la Commission royale de lutte contre la corruption sont de nature judiciaire, mais les règles concernant la nomination et la durée du mandat des commissaires ne sont pas conformes aux normes internationales relatives à l'indépendance du pouvoir judiciaire et à l'équité des procès.
员会的职权是司法
的,但是该
员会
员的任命条件和任期并不符合有关司法独立和公平审判的国际标准。
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