La première université non anglo-saxonne est ETH Zürich (Swiss Federal Institute of Technology, Zürich) au 15ème rang.
非英美国家大学
,排名最为出色
是瑞士苏黎世联邦工学院,排名15。
La première université non anglo-saxonne est ETH Zürich (Swiss Federal Institute of Technology, Zürich) au 15ème rang.
非英美国家大学
,排名最为出色
是瑞士苏黎世联邦工学院,排名15。
L'indépendance historique du jury en common law a protégé de toute révision les acquittements qu'il a prononcés.
因此英美法系陪审团历来都是独立
,保护其作出
无罪
,
免受到任何形式
复审。
M. Chan (Singapour) dit juger, en tant que représentant d'un pays de common law, la disposition parfaitement acceptable.
Chan先生(新加坡)说,作为一个英美法系国家代表,他
为该规
是完全可
被接受
。
C'est ainsi qu'on parle de la tradition «anglo-américaine» ou «continentale», des doctrines «soviétiques» et des «approches tiers mondistes» du droit international.
比如国际法“英美”传统、“大陆”传统、 国际法
“苏维埃”主义、 或“第三世界方式”。
Voir également, par exemple, Edwin D. Dickinson, «L'interprétation et l'application du droit international dans les pays anglo-américains», 129 RCADI (1970), p. 305 à 395.
也参看Edwin D. Dickinson, “国际法在英美国家解释和适用”,129 RCADI (1970),pp. 305-395。
La première est qu'elle se sert du programme « pétrole contre nourriture » comme d'un prétexte pour faire avancer la formule anglo-américaine sur des sanctions intelligentes.
第一个原因就是,它利用石油换粮食计划推动英美有关聪明制裁式。
Il semble que les expressions « déportation » et « expulsion » soient considérées comme interchangeables dans la pratique anglo-américaine en dépit du fait qu'il existe techniquement une différence entre les deux procédures.
在英美法系实践
,“递解出境”和“驱逐”似乎可
互换,虽然两者在技术上是两种不同
程序。
Il était le fruit de la collaboration d'une équipe de praticiens spécialisés, dont des juges, des procureurs et des juristes de systèmes de droit romain et de common law.
指南是一个专业从业人员团队协作努力开发,其
包括来自大陆法系和英美法系
治安法官、检察官和律师。
Le Ministère des Affaires étrangères examine actuellement le Traité d'extradition signé avant l'indépendance entre le Royaume-Uni et les États-Unis, qui pourrait être remis en vigueur à l'égard des États-Unis.
外交部正在审查独立前《英美引渡条约》,使其恢复原状,
便对美国适用。
Dans les textes constitutifs de tous les tribunaux créés ou soutenus par l'ONU, à l'exception des chambres extraordinaires des tribunaux cambodgiens, la conduite des procès comporte davantage d'éléments de common law.
除柬埔寨法特别分
之外,所有其他基于联合国或由联合国协助
组成文书
所反映
审判过程都含有更多
英美法要素。
Dans certains pays de common law, il est établi une distinction entre les sûretés "fixes" (qui concernent des biens spécifiquement désignés) et les sûretés "flottantes" (qui se rapportent à un ensemble non spécifié de biens).
有些英美法系法域区分了(具体描述
资产上
)固
担保和(未具体指明
集合资产上
)浮动担保。
D'autres font valoir également qu'il ne faut pas adopter le règlement intérieur de façon formelle, étant donné que dans la plus pure des traditions anglo-américaines, l'Article 30 permet une formulation et une modification progressive de la pratique.
有人说,不必正式通过议事规则,因为按照英美良好传统,第三十条允许逐步制
规则并改变做法。
Cela est particulièrement important dans les cas d'infractions liées à l'identité, seuls quelques États qui ont une tradition de common law ayant à ce jour incriminé ce type d'infractions pour lutter contre l'abus d'identité proprement dit.
这在与身份有关犯罪案例
尤为重要,迄今仅有几个奉行英美法传统
国家为集
处理身份滥用问题而确
相应
国内犯罪。
Un paragraphe a été inséré qui était censé être un premier pas vers de nouveaux accords, basés sur le concept du projet anglo-américain, à mettre en oeuvre pendant 190 jours après la fin de la première période.
插入了一个段落,作为英美草案
概念为基础
新安排
立脚点,将在第一阶段结束之后执行190天。
Dans les pays qui ont hérité du système anglo-américain, le viol était considéré comme un crime contre la personne mais les lois relatives au viol faisaient que c'était la victime et non son bourreau qui en réalité était jugée.
在继承了英美制度国家,强奸是一种侵害人身
罪行,但依照有关强奸
传统法律,要审判
是受害人,而不是肇事者。
Elle est en outre convenue de supprimer les références aux pays de “droit civil” ou de “common law” dans les paragraphes 17 et 18 et de les remplacer par un libellé plus général, comme “quelques” ou “certains” pays.
委员会还商删去第17和18段提及大陆法系和英美法系
内容,改用较为笼统
说法,如“一些”或“某些”法域。
On sait bien que, dans la tradition juridique des pays de common law, une cour d'appel ne peut pas revenir sur l'acquittement prononcé par une instance de degré inférieur et, si elle le faisait, cela soulèverait de graves questions constitutionnelles.
固然,按照英美法系法律传统,上诉法院是不能扰乱下一级法院所作出
无罪宣告
,如果果真扰乱下一级法院
无罪宣告
话,将引起严重
违宪问题。
Les recours de common law, tels que l'obligation de vigilance de la part des autorités pénitentiaires, le recours en séquestration ou en habeas corpus, sont d'un secours très limité pour les détenus qui veulent contester leurs conditions de détention.
英美法补救办法,例如监管当局
照顾责任、非法拘留、或人身保护令都对希望质疑自身拘留条件
囚犯提供极为有限
救济。
En outre, l'auteur aurait pu engager une procédure de common law, en responsabilité civile (dommages-intérêts) dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle se seraient produites les violations des articles 7 et 10 du Pacte.
此外,提交人应该可从据称违反《
约》第七条和第十条之日起三年内提出英美法上
侵权诉讼。
En ce qui concerne les cessions, une distinction est fréquemment établie, dans les pays de common law, entre une cession "in law", qui opère un transfert de propriété, et une session "in equity", qui équivaut à un transfert conditionnel de propriété.
关于转让,英美法系法域通常区分普通法上
转让(所有权转让)和衡平法上
转让(相当于有条件
所有权转让)。
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