营业资产转让

S'agissant de la limitation du droit de transférer des actifs de la masse, de les grever ou d'en disposer autrement, une exception peut être prévue dans les cas où le débiteur est autorisé à continuer d'exploiter l'entreprise et peut transférer des actifs, les grever ou en disposer autrement dans le cours normal des affaires.

对转让、设保或以其处分破财中权利作出限制，在下述情况下可有例外：债务人企业获准续经营，而且债务人可在正常营业过程中转让、设保或以其处分。

8 S'agissant de la suspension du droit du débiteur de transférer ses biens ou d'en disposer autrement, une dérogation pourrait être prévue dans les cas où celui-ci est autorisé à poursuivre son activité; il pourrait alors transférer des biens, constituer des sûretés sur des biens ou en disposer autrement dans le cours normal de ses activités.

对债务人转让或处理财权利作出限制如在债务人企业获准续经营而且债务人可在正常营业过程中转让、抵押或以其办法处理情况下则可作例外。