营业租约

Il a également présenté le bail du local de l'entreprise et les déclarations du propriétaire confirmant qu'il avait des intérêts dans le local en question.

还提供了营业处所的租约和房产主证实其租赁该处所的说明。

Dans le second cas, le requérant non koweïtien a fourni - à défaut d'un accord annexe -d'autres indices prouvant son titre de propriété, notamment un bail à son nom pour les locaux commerciaux, un état détaillé des stocks, une autorisation signée du détenteur de la patente lui conférant de larges pouvoirs dans l'entreprise ainsi que des dépositions de témoins attestant sa qualité de propriétaire de l'entreprise.

在第二个案例中，科威特外有侧面协议，但提交了外的所有权标记，包括名的营业场所的租约；详细的财产清册；营业许可证持有签了字的、容许行使广泛营业权力的授权书；以及证明对该项生意有收入权益的证人声明。