被接收的

Une structure d'accueil d'urgence des enfants libérés est déjà opérationnelle dans le nord-ouest.

西北地区一个接收被遣散儿童应急中心已投入运作。

Toutefois, les personnes admises à titre provisoire ont en Suisse un statut juridique beaucoup plus précaire que les personnes ayant le statut de réfugié.

然而，暂时被接收员其法律身份比已拥有正式身份员更不牢固。

La Cour a examiné dans son arrêt si cette obligation pouvait être limitée par l'assurance que l'État traiterait la personne expulsée avec humanité.

这项裁决还对以下问题作了阐述：一不将员驱逐到存在酷刑和虐待危险地点义务，是否能够通过将要接收被驱逐个家作出提供道待遇保证而得到减轻。

Le tableau ci-après montre, pour les cinq dernières années, le nombre de réfugiées de la catégorie des femmes en danger qui ont accepté une offre de réinstallation.

下表说明了过去五年按“处于危险当中女性”类别接收被安置数。

Nous espérons que ce processus débouchera sur l'indépendance complète du Timor oriental (Timor Lorosae) et son admission au sein de l'ONU comme État membre de plein droit.

我们希望该进程最终将使东帝汶完全立并使其被接收成为联合正式会员。

La délégation iranienne croit comprendre que dans de tels cas, un État de transit n'est pas tenu de réadmettre des étrangers expulsés ni de prendre des engagements à cet effet.

理解是，在这种情况下，过境没有义务重新接收被驱逐外或承担类似义务。

Réitérant certains arguments avancés lors des consultations, l'orateur souligne le principe selon lequel les États ont l'obligation concrète d'accepter le retour de leurs ressortissants expulsés du territoire d'un autre État.

发言重申了磋商时提出一些观点，强调家有义务接收被驱逐本侨。

Le certificat qui leur est décerné pour leur bénévolat, ainsi que sa mention dans leur dossier scolaire, peuvent améliorer leurs chances d'être acceptés quand ils présenteront leur candidature pour la fonction publique ou des postes d'apprentissage.

们所获得志愿者证明将被记入在校档案中，增加了们求职、寻求政服务或职业训练职位时被接收机会。

Certains États ont également continué de solliciter des assurances diplomatiques pour assurer que les suspects qu'ils transfèrent vers un autre État ne soient pas soumis à la torture ou à d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

此外，一些家原则采取以下做法：寻求外交保证，确保被移送至接收嫌疑不遭受酷刑和其它残忍、不道或有辱格待遇或处罚。

2 Un investisseur étranger qui prétend que son investissement étranger a fait l'objet d'une confiscation est en droit d'obtenir d'être entendu rapidement par la justice ou l'administration ou par une autre autorité compétente, conformément aux garanties prévues par la loi.

2 声称其外投资已被接收外投资者有权根据正当法律程序立即获得司法或行政审讯或在其某一主管当局前审讯。

Dans le même temps, ce Service a créé l'Unité d'analyse des documents falsifiés qui reçoit tous les documents de voyage confisqués, qui les analyse pour y trouver des renseignements et les élimine conformément aux normes internationales adoptées par l'OACI.

当时，美海关与边境保护局建立了伪假文件分析单位来接收所有被没收伪假旅行文件，对其进行情报信息分析，然后按照际航组织采用际标准对其进行处理。

Ils doivent aussi élaborer une stratégie qui permettrait de réduire au minimum les coûts et les risques liés au transfert des documents et dossiers de tous formats vers le ou les mécanismes ou toute autre institution appelée à les recevoir.

它们还应该制定一项战略，以尽量减少预期向机制或其被指定接收记录机构转移和移交各种格式记录有关费用和风险。

Cette interprétation pourrait avoir été largement motivée par le fait que la Cour suprême a estimé que le Gouvernement ne pouvait pas détenir indéfiniment un étranger en attendant son expulsion lorsque l'État de réception avait catégoriquement refusé de recevoir l'expulsé.

之所以作出这一解释，主要原因可能是最高法院认为,在接收断然拒绝接收被驱逐者情况下，政府不能无限期地拘押等待驱逐外。

Dès lors, l'expulsion des binationaux et des plurinationaux ainsi que la dénationalisation ne pouvaient avoir comme seules limites l'interdiction de produire des cas d'apatridie, l'existence d'un État obligé à recevoir la personne expulsée, la prohibition de l'arbitraire et le principe de non-discrimination.

禁止驱逐具有双重或多重籍员或禁止开除籍规定，不能仅限用于可能产生无籍问题、有一个家被迫接收被驱逐、或者有关禁止采取任意行动规则以及非歧视原则会遭到违反等情况。

Ces documents peuvent ne pas porter la signature de l'acheteur, mais celui-ci peut les accepter implicitement en acceptant la livraison des marchandises et en réglant une partie de leur prix d'achat indiqué, par exemple, sur le bon de commande ou sur la facture.

这些单据可能没有买方签字，但可能被买方通过接收货物交付和例如在订购单或发票上所显示部分货款已付而默认接受。

Par exemple, à la différence des créances commerciales provenant de l'expédition de marchandises, même après l'expédition de CD-Rom, il se peut que les redevances ne soient pas considérées comme ayant été gagnées aussi longtemps que le logiciel n'est pas installé sur l'ordinateur de l'acquéreur.

例如，与运输货物所赚取贸易应收款不同，即使在运输软件光盘之后，也不一定能赚得使用费，除非软件被装入接收计算机。

Dès lors, l'expulsion des binationaux et des plurinationaux ainsi que la dénationalisation ne pouvaient avoir comme seules limites l'interdiction de produire des cas d'apatridie, cas dans lesquels il n'y a aucun État obligé de recevoir la personne expulsée, la prohibition de l'arbitraire et le principe de non-discrimination.

禁止驱逐具有双重或多重籍员或禁止开除籍规定，不能仅限用于可能产生无籍问题、没有家被迫接收被驱逐、或者有关禁止采取任意行动规则以及非歧视原则会遭到违反等情况。

Dans son « arrêt uranais », le Tribunal fédéral a admis que des restrictions au droit de vote et d'éligibilité pouvaient aussi être admises dans des élections au scrutin proportionnel si elles étaient inhérentes au système électoral seulement au sens large (p.ex. pour la protection de minorités régionales ou linguistiques).

在“汝拉”判决中，联邦法院承认，在一些实行比例投票制选举中，如果对选举权和被选举权限制仅仅在广义上是选举制度本身固有（例如，对地区少数族或说某种语言少数族群保护），那么这些限制也是可以被接收。

Conformément à la législation nationale (voir par. 2 de l'article 80 de la loi sur la résidence), les mineurs n'obtiennent pas automatiquement le statut de réfugié et, s'il n'y a pas de motif légal de leur reconnaître ce statut, ils sont renvoyés vers leur pays d'origine, sur la base du principe selon lequel ils seront accueillis et pris en charge.

按照内法(比较《居留法》第80(2)节)，未成年不自动具有身份，并且如果没有合法理由获得承认，将根据该未成年将会被接收并得到照料原则将其送回原籍。