诉讼费用

Cet argent pourrait aussi défrayer les coûts du Parquet.

这些钱可以来支付费。

Le tribunal condamne généralement le perdant aux dépens.

法院通常命令败方支付费。

Il a pourtant reçu remboursement de ses frais de justice et même une promotion.

然而，他却被判只支付其费，并且还得到了晋升。

En outre, la sentence accordait au demandeur le remboursement de 162 000 deutsche mark pour les frais de justice.

此外，该裁决还判予申人162,000德国马克费补偿。

Quels sont la longueur et le coût moyens de la procédure de divorce et de demande de protection?

她还希望更多地了解有关离婚、保护令和执行平均时间和费。

Cela dit, les mesures conservatoires sont prises à des fins purement procédurales.

因此，预防措施纯粹是为程序目，即其主要目是保证遵循程序，预防被指称罪犯逃避法网或妨碍司法制度运行，执行所作出判决（人担保）以及保证赔偿罪行造成民事损害和支付费（物担保）。

Les parties à un différend n'ont pas à prendre à leur charge les frais qu'implique une procédure devant le Tribunal.

争端各方无须承担法庭费。

La législation pénale et civile prévoit une aide juridictionnelle qui couvre les frais de procédure, dont les étrangers peuvent aussi bénéficier.

刑事法和民事法都规定法律援助应涵盖费，这于外籍人。

Les coûts élevés qu'entraîne un litige de portée internationale peuvent dissuader certains pays, notamment en développement, de recourir à la Cour.

国际一级费很高，这意味着有些国家，特别是发展中国家可能因此而在该诸该法院时却步。

Le coût de la procédure judiciaire n'a constitué qu'un des facteurs ayant inspiré à l'auteur la décision de ne pas demander de contrôle juridictionnel.

法律费仅仅是导致撰文人决定不要求审查一项因素。

Elle demande si les femmes vivant en zone rurale ont accès aux tribunaux et si le dépôt d'une plainte pour violence conjugale est payant.

她问农村妇女是否拥有向法院申权利，以及提出家庭暴力是否涉及费问题。

Le Comité note avec préoccupation que les femmes ont des difficultés à accéder aux services juridiques, notamment en raison du coût élevé des procédures civiles.

委员会关切地指出，由于此民事法庭费高昂等原因，妇女在获得法律服务方面面临着困难。

Ce problème peut être dû en partie à la capacité limitée des services garants du respect de la loi à aborder les questions d'égalité entre les sexes.

造成问题部分原因是司法、法律和秩序机构处理社会性别问题能力有限，以及费过高。

Les Boliviennes ont beaucoup de difficulté à saisir la justice parce que les dépenses encourues sont prohibitives et que le pouvoir judiciaire n'est pas suffisamment sensible à leurs besoins.

玻利维亚妇女很难利公正法律制度，因为昂贵费令她们望而却步，而司法系统没有做出足够调整，以应她们需要。

Toutefois, l'aide judiciaire étant financée par l'État, dont les ressources ne sont pas illimitées, elle doit être octroyée en priorité aux requérants qui ne peuvent assumer les frais d'une procédure.

然而，法律援助来自公帑，而公帑并非无穷无尽，因此，在运公帑提供法律援助时，我们必须优先协助无法自行负担费人士。

Le Royaume-Uni s'est félicité notamment de l'adoption de la loi contre la discrimination, de la loi relative aux frais de justice et de la loi concernant le Code de procédure civile.

联合王国尤其欢迎反歧视法、费法和民事法。

Il semble que les journaux risquent de s'estimer trop handicapés par le coût élevé des poursuites judiciaires pour procéder à des investigations dignes de ce nom sur les personnes au pouvoir.

据报，报纸业可能由于对当权人士进行当调查需要承担高昂法律费而认为受到限制。

La société a ensuite poursuivi la Zambie en justice pour un montant total de 55 millions de dollars, qui incluait les intérêts, les pénalités, le préjudice supposé et les frais de justice.

该公司然后起赞比亚，要求得到总额为5,500万美元，包括利息、罚金、声称遭受损失以及费。

S'ils lui sont inférieurs, seule la part à la charge du Tribunal sera ajustée. Il ne sera procédé à aucun ajustement par rapport au patrimoine net de l'accusé « partiellement » indigent.

如司法实际费更低，应只对法庭费分摊额进行调整，而不应对无力支付部分款额被告净资产进行调整。

Au-delà de cette somme il faut s'adresser à la Haute cour, ce qui risque de se faire au détriment de l'épouse étant donné que ce recours est plus long et plus coûteux.

超出这一额度要求须由高等法院裁决，由于这方面费较高且历时较长，因而对妇女不利。