La question pourrait être clarifiée en ajoutant le membre de phrase “ou aux conditions de la loi qui détermine la validité formelle selon une autre règle de droit international privé applicable”.
为澄清这一问题,不妨增加“或根据国际私法另一条可适用则确定有效法定”词话。
La question pourrait être clarifiée en ajoutant le membre de phrase “ou aux conditions de la loi qui détermine la validité formelle selon une autre règle de droit international privé applicable”.
为澄清这一问题,不妨增加“或根据国际私法另一条可适用则确定有效法定”词话。
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