部分红利

En outre, sauf dans quelques cas limités (comme les prêts entre succursales d'une banque), le présent article 7 et son commentaire ne tiennent pas compte des transactions internes entre l'établissement stable et le siège social ni entre l'établissement stable et toute autre partie de l'entreprise, qui donneraient lieu au versement de dividendes, de redevances ou d'intérêts théoriques par l'établissement stable à tout autre segment de l'entreprise, ou réciproquement.

此外，除了有限情况以外(例如银行分行之“贷款”)，目前第7条不承认常设机构总部之或常设机构企业另外一部分之部交易，这将产生从该常设机构至该企业其他部分名义红利、特许权使用费或利息(反之亦然)。