银行提款

1.Dans d'autres États, la sûreté peut être créée même si le constituant a le droit de retirer des fonds du compte bancaire.

而在另一些国家，即使设保人有权从银中提款，设保人仍可设立担保权。

2.Actuellement, le taux de change est flottant et s'établit à environ 3,8 pesos pour 1 dollar, bien que les restrictions applicables aux retraits bancaires soient toujours en vigueur.

兑换率眼下正处于浮动状态，目前为3.8比索兑换1美元，不过限制银提款的规定仍在实。

3.Dans ces États, le créancier garanti a la possibilité d'empêcher le constituant de retirer des fonds, en cas de défaut de paiement ou d'exécution de l'obligation garantie.

在些国家，有担保债权人阻止设保人从银中提款的权利，可能是为有担保债权人提供的一种补救手段，使其能够在设保人不偿付或不履附担保债务时对其使担保权。

4.De même, un compte bancaire d'où le constituant peut retirer des fonds pourrait être considéré comme n'étant pas suffisamment en possession du créancier garanti pour pouvoir être grevé.

同样，设保人可以从银提款，种银可能被认为不在有担保债权人的充分占有范围之内，因此无法在其上设立担保权。

5.De même, Elias Haddad, un homme d'affaires libérien en vue, a aidé Charles A. Bright à retirer l'argent sur l'un de ses comptes bancaires au Liban après l'adoption de la résolution 1532 (2004).

同样，在安理会第1532（2004）号决议通过之后，知名的黎巴嫩商人Elias Haddad协助Charles A. Bright从其在黎巴嫩的银提款。

6.Bien entendu, la règle “prior tempore” se justifie encore moins en ce qui concerne les bénéficiaires de fonds provenant du compte bancaire - bénéficiaires de chèques tirés sur le compte et de virements de fonds.

当然，对于从银中转出资金的受让人来说，例如银提款支票的受款人和资金转让的受让人，“时间在先”的优先权规则甚至更说不通。

7.Il est également interdit de retirer des fonds du compte de l'association auprès de la banque sans une décision à cet effet du conseil d'administration de l'association et moyennant signature du trésorier et du président.

此外，除体理事会作出决定，并经司库和主席签字，不得从体在银的提款。

8.Dans certains États, le fait que le constituant puisse retirer des fonds risque d'être considéré comme incompatible avec la conception traditionnelle du gage qui confère au créancier garanti l'équivalent de la possession du bien grevé.

有些国家可能认为设保人能够从银中提款，与本国的质押权传统概念不一致，因为有担保权人取得质权后对设押资产拥有同等的占有权。

9.Les exemples ci-dessus n'opèrent pas de distinction entre les opérations dans lesquelles le constituant conserve le droit de retirer des fonds du compte bancaire en émettant des chèques ou autrement, et celles dans lesquelles ce droit est restreint.

上文所说明的各种例子并没有区分两种交易，一种是设保人保留从银提款的权利的交易，设保人可以用开支票的方式或其他方式提款；另一种是提款权受到限制的交易。

10.Le libellé de l'ancien article 23 ne permettait pas à la mère de puiser dans les comptes bancaires de son enfant, ni d'intervenir dans la décision concernant les choix en matière de sa scolarité ou de ses voyages.

旧第23条的条文不允许母亲从子女的银头上提款，或干预子女在入学或旅方面的决定。

11.En l'absence de preuve directe de la perte (comme des attestations des autorités portuaires ou des agents maritimes), le Comité «E4» a décidé que des copies de factures, lettres de crédit, connaissements, avis de débit bancaire ou formulaires de dédouanement pouvaient être admises pour établir la perte.

如果找不到损失的直接证据(如港务局或航运代理的陈述)，“E4”小组则决定可以采用收据、信用证、提单、银客提款预付额和报关表等的副本，以确定损失。

12.En l'absence de projet visant à remédier à l'aggravation de la situation économique, sociale et culturelle des pauvres, de nouvelles mesures unilatérales, telles que la non-révocation de la loi sur le déficit zéro décrétée illégale et l'interdiction pour les particuliers de retirer leurs dépôts bancaires, ont exacerbé les tensions sociales.

在穷人的经济、社会和文化状况更加恶化，当局拿不出有效办法的情况下，采取单方面措施，包括继续实法 的《零赤字法》，禁止公民个人从银提款，只能加剧社会紧张状况。

13.Un comportement prudent de la part des créanciers non garantis assurera la discipline sur le marché, étant donné que ces créanciers seront d'autant plus motivés pour contrôler l'activité de leur banque et la contraindre à respecter la discipline du marché en clôturant leur compte ou en demandant un taux de rémunération plus élevé.

没有保险的债权人事谨慎，可以维系市场纪律，因为他们有更大的动机监督其银，通过提款或要求最好的利率来促进纪律。

14.Dans les États où le constituant peut retirer des fonds du compte sur lequel le créancier garanti possède une sûreté, les bénéficiaires de ces fonds prennent ceux-ci généralement libres de toute sûreté grevant le compte et, dans les États qui reconnaissent le concept de produit, libres de toute sûreté sur les fonds en tant que produit.

在那些设保人可以从有担保债权人已取得担保权的银中提款的国家，些资金的受让人通常可以在不受银上的任何担保权的限制的情况下提款，而如果是在承认收益概念的国家，受让人在取得些资金时还可以不受收益上担保权的限制。

15.Par exemple, une banque n'a pas à remettre un document négociable (tel qu'un connaissement), ou un instrument négociable (tel qu'une lettre de change ou un billet à ordre), qu'elle détient pour son client ni à permettre des retraits sur le compte du client, si celui-ci n'a pas remboursé un crédit et avait convenu d'accorder à la banque un droit de rétention.

例如，如果客违约不偿还贷款并曾约定给予银以留置权，则银不必将其为客持有的可转让单证（如提单）或可转让票据（如汇票或本票）交还客，也不必允许从客的银中提款。

16.Par exemple, une banque n'a pas à remettre des titres représentatifs, tels que des connaissements, ou des instruments négociables, tels que des lettres de change ou des billets à ordre, qu'elle détient pour son client ni à permettre des retraits sur le compte du client, si celui-ci n'a pas remboursé un crédit et avait convenu d'accorder à la banque un droit de rétention.

例如，如果客违约不偿还贷款并曾约定给予银以留置权，则银不必将它为客保管的物权凭证——例如提单或诸如汇票或本票等流通票据——交还客，也不必允许从客的银帐中提款。