阴谋的主谋

L'article 110 prévoit que toute personne qui apporte son aide ou son concours à un crime en est considérée comme responsable au même titre que son auteur, et rend possible l'engagement de poursuites à l'encontre de toute personne qui finance un acte de terrorisme; le premier alinéa de l'article 240 porte sur la saisie de fonds utilisés à cette fin; l'organisation de conspirations internationales et la participation à de telles conspirations constituent des infractions punissables aux termes des articles 273 et 274.

第110条规定同谋与主谋同罪，因此可以起诉助个人恐怖主义行为的任何人；第240条第(1)款规定没收这类金；第273条和第274条惩处非法策划和参与国际阴谋的罪行。