Les plaignants se prévalent des constatations du Comité dans les affaires A. c. Australie et C. c. Australie.
他们援引了委员会对“A.诉澳大利亚” 和“C.诉澳大利亚” 案例见。
Les plaignants se prévalent des constatations du Comité dans les affaires A. c. Australie et C. c. Australie.
他们援引了委员会对“A.诉澳大利亚” 和“C.诉澳大利亚” 案例见。
L'État partie cite à ce propos les constatations formulées par le Comité dans l'affaire K. et C. V. c. Allemagne, qui vont dans le même sens.
缔约国提出了委员会在K.和C.V.诉德国一案 5 见,认为与这一方针相符。
Du point de vue des faits, l'affaire ne se différencie pas des affaires A. c. Australie et C. c. Australie qui ont fait l'objet de constatations du Comité; si différence il y a, elle tient à la gravité des violations, qui est plus grande parce que des enfants sont détenus.
本案在事实上与A 诉澳大利亚和C 诉澳大利亚 两起案件委员会
见没有什么
别;如果有,那就是
留儿童
做法使违反情节更加严重。
La Commission est convaincue que la majorité des pertes israéliennes doit être attribuée à des incidents survenus sur des routes qui desservent les colonies ou dans certains postes de contrôle relativement isolés, situés à l'interface des secteurs A, B et C, c'est-à-dire qu'elles sont la conséquence de la politique d'implantation de colonies et du climat d'hostilité qui en découle indirectement.
委员会明确认为,以色列人伤亡事故多数是由于在定居点通道上
事件以及在A、B和C地
比较偏僻
检查点上所发生
事件,以及由这些事件间接引起
骚动而造成
。
Ils contestent l'argument selon lequel la communication est inadmissible et font valoir que les conclusions du Comité dans l'affaire F., au nom de son fils, C. c. Australie, ne s'appliquent pas en l'espèce.
他们不同来文不应受理
见,认为委员会对F代表其儿子C诉澳大利亚案
判决不适用于本来文
事实。
En revanche, dans les affaires Boughanemi, C. c. Belgique, Bouchelkia et Boujlifa, la Cour, en faisant le test de proportionnalité entre intérêts de la famille et intérêts de l'État expulsant en matière de l'ordre public et de la sécurité, semble avoir donné un poids décisif aux crimes commis par les requérants dans l'appréciation de la décision d'expulsion.
而在Boughanemi、 C.诉比利时、 Bouchelkia 和Boujlifa几个案件,法院研究家庭利益与驱逐国
公共秩序与安全利益是否相称,在评价驱逐裁决时,似乎将申诉人所犯
罪行作为决定因素来考虑。
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