CP

En réalité, nul ne sait précisément ce qui se passe dans les classes de CP.

然而，没有人晓得在预备班阶段的学童到底学了什麽？"

La seule disposition qui sanctionne la discrimination est celle de l'article 132 du Code Pénal (CP) déjà cité.

唯一一条惩治歧视的法律条文是上述已经引用过的《法》132条。

Parallèlement, l'article 196 CP, relatif à la traite des êtres humains, a été remplacé par le nouvel article 182 CP.

与此同时，关于贩运人口的196条法被新的182条法替代。

La CFR publie sur son site Internet accessible au public une compilation de la jurisprudence relative à l'article 261bis CP.

反种族主义联邦委员会在它的公开网站上发表编译了与《法》261条乙相关的法律原则。

En vertu de cette loi, des changements appropriés ont été apportés au Code pénal (désigné ci-après par le sigle « CP »).

该《法案》的出台对《法典》做了适当的修改。

La production de produits de haute-qualité des composants électroniques de plomb, de la broche guide condensateur utilisé dans la ligne CP.

生产高品质电子零件引线，电容器导针所用之CP线。

L'article 119, al. 5, CP oblige les cantons à tenir des statistiques sur la fréquence des interruptions de grossesse légales.

法119条5款规定各州有义务集有关合法中止妊娠频率的统计数据。

Quiconque contracte ou favorise un mariage dans de telles conditions est considéré comme complice (art. 376 du CP) donc passible de la même peine.

任何人如果涉案或支持在这样条件下的婚姻将被认为是同谋（《个人和家庭法》376条），因而有可能被处以同样的罚。

Cela permet de rechercher des cas précis et d'obtenir une vue d'ensemble de l'état de la jurisprudence se rapportant à l'article 261bis CP.

这就能找到具体的案例，并据此对与《法》261条乙相关的判例状况形成总的看法。

Il existe également la possibilité d'ordonner une mesure de séquestre contre un tiers ou contre des organisations dans le but d'une confiscation (art. 59, ch. 1 et 2 CP).

对三者或组织，也可以下令取查，以期没收(法典59条1和2项)。

La provocation publique à la commission d'un acte terroriste (vis-à-vis d'un cercle de personnes indéterminées) est réprimée par l'article 259 CP (Provocation publique au crime ou à la violence).

《法》259条（公开煽动犯罪或暴力行为），对公开煽动（不确定人群）实恐怖行为作出处罚。

Une expertise juridique commandée par l'UNICEF Suisse a conclu que les mutilations génitales doivent être qualifiées de lésions corporelles graves au sens de l'art. 122 du code pénal suisse (CP).

由瑞士儿童基金会领导的一项司法鉴定得出结论：切割女性生殖器官应根据瑞士法典（CP）122条的规定被定性为严重的身体损害。

En droit pénal, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu de créer de nouvelles normes, car les mariages forcés tombent aujourd'hui déjà sous le coup de l'art. 181 CP (contrainte).

在法方面，联邦委员会认为没有必要制定新的标准，原因是强迫婚姻数量目前已经由于法181条（限制）的打击出现下降趋势。

La provocation publique indirecte - c'est-à-dire une provocation qui s'entend de son contexte et qui ne doit être explicitement en vue de la commission d'un acte - est aussi couverte par l'article 259 CP.

《法》259条还对间接公开煽动行为作出规定；所谓间接的公开煽动行为，是指通过其背景传递煽动意图，而非明确煽动实某种行为。

De plus, la CESAP jouait un rôle très utile s'agissant de diffuser et promouvoir ces normes dans la région, souvent de concert avec les organismes intergouvernementaux (BAsD, OCDE, Communauté du Pacifique (CP), OCE, ASEAN et autres).

亚太经社会在本区域交流和促进国际统计标准方面也发挥了非常有用的作用，经常与亚行、经合发组织、太平洋共同体秘书处经合组织以及东盟等国际机构进行合作。

La nouvelle réglementation de la prescription s'applique également aux infractions les plus graves contre la vie et l'intégrité corporelle des enfants : meurtre (art. 111 CP), meurtre passionnel (art. 113 CP) et lésions corporelles graves (art. 122 CP).

有关法定期限的新法规同样适用危害儿童生命与身心健康的严重罪行：凶杀（《法典》111条）、激情凶杀（《法典》113条）和严重损伤身体（《法典》122条）。

Ceux qui, connaissant la conduite criminelle des malfaiteurs exerçant des brigandages ou des violences contre la sûreté de l'État, la paix publique, les personnes ou les propriétés, leur fournissent logement, lieu de retraite ou de réunion (art. 54 al. 5 CP).

· 明知不法之徒从事抢劫或以暴力危害国家、治安、个人或财产的犯罪行为而仍向其提供住宿、藏匿或集合地点的人（《法典》54条5款）。

Un juge peut ordonner la confiscation de toutes les valeurs patrimoniales sur lesquelles une organisation criminelle (y incluses les organisations terroristes) exerce un pouvoir de disposition (art. 59, ch. 3 et 260 ter CP), ceci indépendamment de toute preuve de l'origine criminelle de ces valeurs.

法官可以下令没收犯罪组织(包括恐怖主义组织)支配的一切财产(法典59条3项和260条之三)而无须证明这些财产来自犯罪行为。

Il y a par exemple des dispositions relatives aux infractions suivantes : assassinat (art. 112 CP), prise d'otages (art. 185 CP), utilisation d'explosifs intentionnellement et dans un dessein délictueux (art. 224 CP), propagation intentionnelle d'une maladie dangereuse pour l'homme (art. 231 CP).

例如关于下列违法行为的规定：暗杀(《法典》112条)、劫持人质(《法典》185条)、蓄意和怀犯罪意图使用爆炸物(《法典》224条)、蓄意传播危险疾病(《法典》231条)。

L'article 260 bis CP (actes préparatoires délictueux) permet de poursuivre et de punir celui qui a pris, conformément à un plan, des dispositions concrètes d'ordre technique ou d'organisation en vue de commettre un acte particulièrement répréhensible (meurtre, assassinat, lésions corporelles graves, brigandage, prise d'otages, séquestration et enlèvement, incendie intentionnel).

《法典》260条之二(犯罪预备行为)准许起诉和惩处有计划地在技术和组织上进行具体准备以实某一特别应受谴责行为的人(谋杀、暗杀、严重伤害身体、抢劫、劫持人质、非法拘禁和绑架、纵火)。