Elle déclare qu'aucune méthode illégale n'a été employée contre l'auteur pendant l'enquête préliminaire, puisque les allégations à ce sujet n'ont pas été confirmées.
它认为,在申诉未得到证实而进行初步调查期间,没有对提交人采用不合法
方法。
Elle déclare qu'aucune méthode illégale n'a été employée contre l'auteur pendant l'enquête préliminaire, puisque les allégations à ce sujet n'ont pas été confirmées.
它认为,在申诉未得到证实而进行初步调查期间,没有对提交人采用不合法
方法。
L'une des constantes des enquêtes d'établissement des faits au sein de l'Organisation est que les fonctionnaires se plaignent, quelquefois dans le seul but de se prémunir contre l'enquête, de n'avoir pas bénéficié d'une procédure régulière.
在查证事实调查过程中,工作人员
往往会声
适当法律程序权利受到了侵犯——有时是作为一种保护自己免受调查
手
。 这一直以来是本组织
一个普遍现象。
Sur proposition de Mme Hampson, un nouveau point a été ajouté sous le titre: «Nécessité de directives sur l'incrimination des sévices sexuels graves commis dans le contexte d'un conflit armé ou d'une agression généralisée ou systématique lancée contre une population civile, sur les enquêtes et les poursuites qu'ils appellent et sur les recours à offrir». Ainsi, l'ordre du jour suivant a été adopté
应汉普森女士建议,议程中增列了新
专题,题为“需要制定关于将武装冲突时期或在广泛或有系统地针对任何平民人口进行
攻击中实施
严重
性暴力行为定为刑事犯罪、对之进行调查和起诉以及提供补救
规则问题”。
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