dommages-intérêts

Les dommages intérêts ne dépendent ni directement ni indirectement de l'issue des poursuites pénales.

损害并不直接或间接地由刑事诉讼的结果而定。

Vous êtes en droit de réclamer des dommages et intérêts au tribunal de première instance.

您有权向初审法院主张损害。

Toutefois, ils peuvent actionner l'État en dommages et intérêts.

但是，他们要求国家的权利却得到保留。

Des dommages et intérêts sont également versés aux victimes aux termes de cette loi.

该法规定了对受害者的金。

L'auteur a également formé un recours contre les ordres de paiement de dommages et intérêts.

提交人对提出了上诉。

L'ignorance peut réduire les dommages et intérêts dus en cas d'atteinte mais non la responsabilité.

不知道可能会减少侵权损害，但不能减轻责任。

L'auteur a également formé un recours contre les ordres de paiement de dommages et intérêts.

提交人对提出了上诉。

Tout employeur qui viole l'interdiction de discrimination peut être condamné à verser des dommages intérêts au candidat victime de discrimination.

任何雇主如违反这项禁止歧视的规定都会受罚，并向受到歧视的求职者支付金。

Imposer des dommages et intérêts pour un retard sera pratiquement irréalisable et une mauvaise mesure d'ordre public.

就迟延损害作出规定在实践上是不可行的，因此将是一项糟糕的公共政策。

Jusqu'ici, le montant des indemnités ou des dommages et intérêts accordés ou recommandés par ces organes a été modeste.

迄今为止，这些机构给予或建议给予的补或损害数额很小。

Dans la pratique, d'autres recours - en particulier le droit de demander des dommages-intérêts - sont invoqués plus souvent.

实际上更倾向于其他的补救办法，特别是要求损害的权利。

Ce dernier a engagé une procédure en vue d'obtenir des dommages et intérêts, procédure qui est actuellement en cours.

他提起了进一步的损害诉讼，目前诉讼正在进行。

Toutefois, si elle préfère, elle peut entamer une action en dommages et intérêts suivant les règles de la procédure civile.

但如果由于某种原因，此人不愿意在这种背景下处理个人请求，就可以按照对民事诉讼规定的方式提起请求的诉讼。

Un licenciement opéré dans lesdites conditions ouvre droit à dommages intérêts pour le préjudice ainsi créé à la femme enceinte.

如在上述条件下发生解雇，因此而受到伤害的怀孕妇女有权得到损害。

Il peut donner lieu à des dommages et intérêts lorsque le créancier a ingnoré que la chose fût à autrui.

债权人不知道抵押物属于他人的而由此引起的损害，应当给与补。

De tels licenciements seraient considérés comme abusifs et peuvent donner lieu à des condamnations au paiement de dommages et intérêts.

这种解雇被认为是不正当的，可以处以支付损害。

Les accusés ont été condamnés à des peines de prison et ont dû verser des dommages et intérêts aux victimes.

在这些件中，最后被告均被判处监禁并责对受害者予以。

En outre, il convient d'intensifier les efforts pour faire triompher la justice et accorder des dommages et intérêts aux victimes.

此外，需要做更多的工作，为受害者提供公正和。

Elle demande également si des femmes ont déjà engagé une action en dommages et intérêts en tant que victimes d'homophobie.

她询问，是否每个成为同性恋恐惧症受害者的妇女都会提起诉讼，要求。

Les informations relatives au montant de dommages et intérêts demandés par les investisseurs ont tendance à être rares et peu fiables.

投资人想要收集的损害程度信息往往是零散和不可靠的。