Des actions à prendre en cas d'attaque.
出现袭击时需采取的行动。
Des actions à prendre en cas d'attaque.
出现袭击时需采取的行动。
Cette dernière était responsable en cas d'incident extérieur.
东
汶国家警察局负责处理外部发生的任何事件。
Elle prévoit des sanctions financières en cas d'infraction.
它也规定对参与任何这些行
的经济处罚。
Elle prévoit également des sanctions en cas de non-respect.
该法律还规定对不遵守情事的惩罚。
Des directives ont été établies en cas de comportement déplacé.
解决攻击性行的指导原则已经制定出来。
L'exception en cas de soupçon raisonnable est donc superflue.
因此，合理怀疑这种例外情形是多余的。
Aucune sanction pécuniaire n'est prévue en cas de refus.
对于拒绝这样做的情况无罚款规定。
Un tel scénario ne doit en aucun cas se concrétiser.
不能容许这样的情景变成现实。
Des mesures disciplinaires sont prises en cas de manquement grave.
对任何严重违反行，
情采取纪律措施。
Les tribunaux sont saisis en cas de plainte des victimes.
法庭受理受害者的申诉案件。
L'utilisation d'armes à feu en cas de désordres civils.
发生大规模动乱事件时使用武器。
Un autre problème particulier se pose en cas de retrait partiel.
部分撤回的情况还有一个特殊问题。
Il n'est pas prévu d'amende en cas de refus.
对于拒绝这样做的情况无罚款规定。
Un autre problème particulier se pose en cas de retrait partiel.
(3) 部分撤回还产生了另一个具体问题。
La même remarque s'appliquait en cas de dommages environnementaux transfrontières.
同样的道理适用于越界环境损害的情况。
C'est une option uniquement en cas de conduite répréhensible.
它被视仅仅在发生非常严重的不良行时的一种选择。
Il prévoit aussi des sanctions plus lourdes en cas d'infraction.
该草案还规定了大幅加重惩罚违法的情况。
Quelles sont les peines prévues en cas de manquement à cette obligation?
如何惩罚不遵守法律规定者？
Le droit fédéral l'emporte en cas d'incompatibilité entre deux normes.
在规范有冲突的情况下，联邦法律高于其他法律。
De manière générale, la responsabilité était limitée en cas de responsabilité objective.
一般而言，在严格责任下责任是有限的。
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