Ainsi, la première demande de renvoi d'une affaire au Rwanda, en l'occurrence celle impliquant Fulgence Kayishema, a été formulée récemment.
因此,最近首次提出了将一个
件——即Fulgence Kayishema
——移交卢旺达
求。
Ainsi, la première demande de renvoi d'une affaire au Rwanda, en l'occurrence celle impliquant Fulgence Kayishema, a été formulée récemment.
因此,最近首次提出了将一个
件——即Fulgence Kayishema
——移交卢旺达
求。
La demande du Procureur aux fins de renvoi de l'affaire d'un fugitif (Fulgence Kayishema, ex-inspecteur de police) est pendante devant la Chambre de première instance III.
第三审判分庭尚未裁决移交1名在逃犯(
警方督
员Fulgence Kayishema)一
求。
Il convient cependant de signaler que les Chambres de première instance du TPIR ont récemment refusé de renvoyer devant les juridictions nationales quatre affaires qui sont au stade de la mise en état (affaires Gatete, Hategekimana, Kanyarukiga et Munyakazi), ainsi que celle de Fulgence Kayishema, toujours en fuite.
但是,应当指出,卢旺达问题国际刑事法庭审判分庭最近拒绝把预审阶段4起
件(Gatete
、Hategekimana
、Kanyarukiga
和Munyakazi
),以及一起被告(F.Kayishema)仍在逃
件移交给国内司法管辖。
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