LTA

L'instance appropriée était le tribunal arbitral (article 16 1) de la LTA).

此事应由仲裁员裁决（《仲裁法》第16(1)条）。

Le tribunal a estimé que l'arbitrage était international, au sens de l'article 1 3) de la LTA.

法院认为，该仲裁为《仲裁法》第1(3)条意义围内的国际仲裁。

L'exécution dans l'Ontario était régie par la LTA et non par la législation de l'État de New York.

在安大略的执受《仲裁法》而不是受纽约州法的支配。

Le plaignant avait demandé qu'une sentence étrangère soit exécutée à titre de jugement (LTA 35 1)).

原告请求作为判决执一项外国裁决（《仲裁法》第35（1）条）。

Le défendeur a demandé une suspension de cette procédure au profit de l'arbitrage (LTA 8 1)).

被告申请迟诉讼程序以仲裁（《仲裁法》第8（1）条）。

Le défendeur a demandé une caution pour l'exécution du jugement pendant la procédure arbitrale (LTA 9).

被告在一个正在的仲裁中申请诉讼费保证金（《仲裁法》第9条）。

Les défendeurs ont demandé une suspension de procédure, sur le fondement de l'article 8 1) de la LTA.

被告依据《仲裁法》第8(1)条申请中止诉讼。

Les défendeurs ont invoqué les articles 36 1) a) i) et 36 1) a) iii) de la LTA pour motiver leur contestation de l'exécution des sentences.

被告以《仲裁法》第36(1)(a)㈠条和第36(1)(a)㈢条为依据，反对执该裁决。

La Cour d'appel a rejeté la demande et ordonné la suspension de la procédure (LTA 8 1)).

上诉法院驳回上诉并裁定暂停诉讼程序（《仲裁法》第8（1）条）。

En réponse, la défenderesse a présenté une requête en suspension d'instance conformément à l'article 8 de la LTA.

被告在答辩时提出一项请求，要求按照仲裁法第8条的规定中止诉讼。

35-2 de la LTA), à savoir qu'il faut fournir l'original de la sentence ou une copie certifiée conforme.

其中，该条款要求提供裁决的原件或是经证明的副本。

Le demandeur a prié le tribunal d'octroyer un cautionnement pour les dépens en invoquant l'article 9 de la LTA.

原告依据《仲裁法》第9条，向法院申请费用担保。

Le demandeur étant une société enregistrée en Allemagne, l'arbitrage était international au sens de l'article 1 3) de la LTA.

该仲裁是《仲裁法》第1(3)条意义围的国际仲裁，因为原告是在德国成立的公司。

Les défendeurs affirmaient maintenant que cette compétence n'existait pas (LTA 34 2) a) iii) ; 36 1) a) iii)).

现被告辩称不存在这一管辖权（《仲裁法》第34(2)(a)(iii)条；第36(1)(a)(iii)条）。

Appliquant le paragraphe 1 de l'article 8 de la LTA, la Cour a confirmé le sursis à la procédure judiciaire.

法庭适用《仲裁法》第8（1）条支持中止司法程序。

La décision traite aussi de la mise en œuvre d'une procédure arbitrale au titre de l'article 21 de la LTA.

本案还涉及《仲裁法》第21条项下的仲裁程序开始的问题。

Le second défendeur avait répondu en demandant une suspension de l'instance en application de l'article 8 1) de la LTA.

第二被告作出抗辩，请求法院根据《仲裁法》第8(1)条中止诉讼。

Le demandeur s'est appuyé sur l'article 35 1) de la LTA pour prier la cour d'autoriser l'exécution d'une sentence.

原告依据《仲裁法》第35(1)条，请求准予执裁决。

Skorimpex a répondu qu'elle avait pris toutes les dispositions raisonnables pour aviser Lelovic, conformément à l'article 3 de la LTA.

Skorimpex公司答辩说，它已经根据《法》第3条的规定采取了一些合理的措施通知Lelovic公司。

Les motifs invoqués, selon le requérant, relevaient des dispositions de l'alinéa a) iii) du paragraphe 2 de l'article 34 de la LTA.

所依据的理由属于《仲裁法》第34（2）（a）（三）条的围。