宪法地, 1.Dans cinq de ces cas, les personnes concernées avaient été arrêtées et condamnées à des peines d'emprisonnement pour avoir formé une association criminelle dont les activités visaient à modifier anticonstitutionnellement le régime en place et à s'emparer du pouvoir.
五起案件中，所涉人员因组织犯法的协会而被捕并判以徒刑，该协会的活动旨不合法地改变现有国家秩序并夺取政权。
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