Il conviendrait d'y mentionner également le droit au remboursement ou à la répartition de la dette entre codébiteurs solidaires.
该条如果能够提到有连带赔偿责任的合伙
之间偿还或者分担债务的权利,那将是有益的。
Il conviendrait d'y mentionner également le droit au remboursement ou à la répartition de la dette entre codébiteurs solidaires.
该条如果能够提到有连带赔偿责任的合伙
之间偿还或者分担债务的权利,那将是有益的。
Par exemple, le paragraphe 1 de l'article 18 dispose qu'une procédure introduite contre un débiteur fait cesser le cours de la prescription à l'égard d'un codébiteur solidaire si le créancier informe ce dernier par écrit de l'introduction de la procédure avant l'expiration du délai prévu par la Convention.
比如,第18条第1款规定,如债务
开始法律程序,则该公约所规定的时效期限
于与该债务
有共同连带责任的任何其他当事
应停止计算,但条件是该债权
应在该期限内将业
经开始进行法律程序的事实书面通知该当事
。
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