On pourrait donc parler plutôt d'«objections conditionnelles».
因此,称之为“有件
反对”可能比较适当。
On pourrait donc parler plutôt d'«objections conditionnelles».
因此,称之为“有件
反对”可能比较适当。
Une déclaration interprétative conditionnelle doit être formulée par écrit.
必须以书面方式提出有件
解释性声明。
La déclaration interprétative conditionnelle apparaît en effet comme une réserve conditionnée.
有件
解释性声明实际上类似有
件
保留。
Cette règle ne saurait, en effet, s'appliquer aux déclarations interprétatives conditionnelles.
这一规则不适用于有件
解释性声明。
La confirmation formelle d'une déclaration interprétative conditionnelle doit aussi être faite par écrit.
有件
解释性声明也必须以书面方式正式确认。
Il ne fallait pas faire implicitement des déclarations interprétatives conditionnelles une catégorie juridique distincte.
这并不意有
件
解释性声明另成一法律类别。
Le projet de directive 2.9.10, enfin, est consacré aux réactions aux déclarations interprétatives conditionnelles.
最后,准则草案2.9.10 涉及对有件解释性声明
反应。
Le retrait d'une déclaration interprétative conditionnelle suit les règles applicables au retrait d'une réserve.
撤回有件解释性声明,应遵守撤回保留所适用
规则。
Le retrait d'une déclaration interprétative conditionnelle suit les règles applicables au retrait d'une réserve.
撤回有件解释性声明,应遵守撤回保留所适用
规则。
L'un de ceux qui a le plus retenu l'attention est celui des déclarations interprétatives conditionnelles.
这些问题中,最引起注意问题是有
件
解释性声明问题。
Son autorisation peut être conditionnelle ou inconditionnelle.
部长批准可以是有
件
,也可以是无
件
。
De ce fait, une ordonnance d'expulsion conditionnelle a été rendue.
因此签发了一项有件
驱逐令。
Le Comité estime ne pas avoir compétence sur les requêtes conditionnelles.
小组认为,它对附带索赔没有管辖权。
Le Comité estime ne pas avoir compétence sur les réclamations conditionnelles.
小组认为,它对附带索赔没有管辖权。
La France rejette toute lecture séquentielle ou conditionnelle de ces décisions.
法国反对以相继次序和有件
方式解读这些决定。
La France rejette toute lecture séquentielle ou conditionnelle de ces résolutions.
法国拒绝受任何按顺序或有
件地阅读这些决议
做法。
L'efficacité et la crédibilité du TNP sont conditionnelles à son universalité.
《不扩散约》
效力和可信度有赖于该
约
普遍性。
La Commission a décidé de dénommer cette catégorie d'objections «objections conditionnelles».
(7) 委员会决定,称此种类别反对为“有
件
反对”。
Les directives relatives aux réserves s'appliqueraient, mutatis mutandis, aux déclarations interprétatives conditionnelles.
有关保留准则应比照适用于有
件
解释性声明。
Le rapport envisage également plusieurs questions touchant la formulation des déclarations interprétatives et déclarations interprétatives conditionnelles.
报告还阐述了与解释性声明和有件解释性声明有关
一些问题。
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