Une déclaration interprétative conditionnelle doit être formulée par écrit.
必须以书面方式提出有条件的解释性声明。
Une déclaration interprétative conditionnelle doit être formulée par écrit.
必须以书面方式提出有条件的解释性声明。
La déclaration interprétative conditionnelle apparaît en effet comme une réserve conditionnée.
有条件的解释性声明实际上类似有条件的保。
Cette règle ne saurait, en effet, s'appliquer aux déclarations interprétatives conditionnelles.
一规不适用于有条件的解释性声明。
Il ne fallait pas faire implicitement des déclarations interprétatives conditionnelles une catégorie juridique distincte.
并不意味有条件的解释性声明另成一法律类别。
Le projet de directive 2.9.10, enfin, est consacré aux réactions aux déclarations interprétatives conditionnelles.
最后,准草案2.9.10 涉及对有条件解释性声明的反应。
La confirmation formelle d'une déclaration interprétative conditionnelle doit aussi être faite par écrit.
有条件的解释性声明也必须以书面方式正式确认。
Le retrait d'une déclaration interprétative conditionnelle suit les règles applicables au retrait d'une réserve.
撤回有条件解释性声明,应遵守撤回保所适用的规。
L'un de ceux qui a le plus retenu l'attention est celui des déclarations interprétatives conditionnelles.
问题中,最引起注意的问题是有条件的解释性声明问题。
Le retrait d'une déclaration interprétative conditionnelle suit les règles applicables au retrait d'une réserve.
撤回有条件解释性声明,应遵守撤回保所适用的规。
On pourrait donc parler plutôt d'«objections conditionnelles».
因此,称之为“有条件的反对”可能比较适当。
Son autorisation peut être conditionnelle ou inconditionnelle.
部长的批准可以是有条件的,也可以是无条件的。
La France rejette toute lecture séquentielle ou conditionnelle de ces décisions.
法国反对以相继次序和有条件的方式解读决定。
La France rejette toute lecture séquentielle ou conditionnelle de ces résolutions.
法国拒绝接受任何按顺序或有条件地阅读决议的做法。
Le Comité estime ne pas avoir compétence sur les réclamations conditionnelles.
小组认为,它对附带索赔没有管辖权。
Le Comité estime ne pas avoir compétence sur les requêtes conditionnelles.
小组认为,它对附带索赔没有管辖权。
De ce fait, une ordonnance d'expulsion conditionnelle a été rendue.
因此签发了一项有条件的驱逐令。
La Commission a décidé de dénommer cette catégorie d'objections «objections conditionnelles».
(7) 委员会决定,称此种类别的反对为“有条件的反对”。
L'efficacité et la crédibilité du TNP sont conditionnelles à son universalité.
《不扩散条约》的效力和可信度有赖于该条约的普遍性。
Les directives relatives aux réserves s'appliqueraient, mutatis mutandis, aux déclarations interprétatives conditionnelles.
有关保的准应比照适用于有条件的解释性声明。
Serait également utile la distinction introduite entre les déclarations interprétatives conditionnelles et les déclarations interprétatives «simples».
在有条件的解释性声明和“简单的”解释性声明之间加以区别是有益的。
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