déclaratif

La plupart des auteurs sont en faveur de la conception déclarative.

大数法律著作支持承认行为具有宣示性的理论。

À cet égard, ses résolutions déclaratives ont été d'une importance majeure.

在这方，大会的宣言性决议产生了影响。

L'action déclarative constitue généralement un moyen d'influence et de pression diplomatique.

宣告性行动通常是一种施加外交压力和影响的手段。

Il s'agit d'une loi audacieuse, qui comprend d'ailleurs des dispositions déclaratives.

该法是一项力度大的法律，其中的确规定有宣告性条款。

Le demandeur a sollicité un jugement déclaratif de nullité de la convention d'arbitrage.

申诉人要求作出宣布式判决，宣布该仲裁协议无效。

Le contenu de l'article 7 est non exhaustif et de caractère déclaratif.

第7条的内容有暂定和解释性的含义。

Les tribunaux arbitraux se sont eux aussi prononcés en faveur de la conception déclarative.

仲裁法庭也支持承认行为具有宣示性的理论。

De façon générale, les effets de la reconnaissance pouvaient être davantage constitutifs que déclaratifs.

从总体上说，承认的效果可能是构成性的，而不是宣示性的。

En outre, il avait délibérément donné un caractère déclaratif à une partie de ces articles.

此外，一部分条款故意制定成解释性的。

Le contenu de l'article 7 est non exhaustif et de caractère déclaratif.

第7条的内容有暂定和解释性的含义。

L'équipe de soutien a répondu à plus de 2 700 questions concernant le processus déclaratif.

支助小组回答了2 700份有关申报过程的问题。

Cependant, le registre foncier n'a pas ni n'a jamais eu d'effet constitutif ni déclaratif sur la propriété foncière.

然而，记录从来就没有对土所有权产生任何行政上或者名义上的影响。

On s'est demandé si la référence précise à « une demande de jugement déclaratif » devait être conservée.

有人询问是否应保留“要求宣告性裁决”的提法。

À notre avis, l'adoption par le sommet d'un ordre du jour déclaratif ne serait pas suffisant.

我们认为，首脑会议通过一项宣示性议程是不够的。

Le caractère non dérogeable de l'habeas corpus est également reconnu dans plusieurs normes internationales à vocation déclarative.

人身保护的不可克减性质也在一些宣布的国际准则中得到承认。

Les banques sont tenues de s'acquitter pleinement de leurs obligations déclaratives conformément au règlement de l'organisme compétent.

银行须按照规定的机构的法律，充分履行其报告义务。

Par exemple, si un État ne réclamait qu'un jugement déclaratif, cela pourrait indiquer que le dommage était direct.

例如，如果一国只要求宣告性的补救，即可说明损害是直接的按时完成。

Bien que l'on puisse considérer que l'acte de reconnaissance est de nature déclarative, ses effets juridiques sont importants.

尽管可将承认行为视为宣示性的，但它有重大法律效力。

L'article n'envisage pas non plus ce qui se passe en l'absence de demande de jugement déclaratif ou d'ordonnance.

该条也未论述要求宣告性判决或命令可能不适用的案例。

Sur ce total, 1 593 fonctionnaires se sont acquittés de leur obligation déclarative, soit un taux de conformité de 98,6 %.

其中，1 593名工作人员按要求做了提交，遵守率达到98.6%。