dies

On a donc préféré retenir comme dies ad quem la date de la présentation officielle de la réclamation.

结果，所倾向的是以正求偿的期为截止期。

Il a aussi noté la nécessité de revoir les questions du dies a quo et du dies ad quem.

他也认为，必须进一步审议开始和终止的问题。

Le dies ad quem pour l'exercice de la protection diplomatique est la date de présentation officielle de la réclamation.

(5) 行使外交保护的外延期是正求偿。

Les difficultés commencent, en revanche, à propos du dies ad quem, la date jusqu'à laquelle la nationalité de la réclamation est exigée.

但是对于截止期(dies ad quem)，即求偿的国籍须保持至何，便现了困难。

Dans ce cas en effet, la computation prendrait pour dies a quo le jour où la Convention est entrée en vigueur à l'égard de chacun d'eux.

这些国家的10年期间算期是《公约》对本国生效。

Cette incertitude provient en grande partie du fait que les conventions qui ont créé des commissions mixtes des réclamations usent de termes différents pour définir le dies ad quem.

这种不确定性基本上来源于这样的事实：据以设立混合索赔委员会的公约使用了不同的用语来界定终止期。

Il existe un certain désaccord dans la jurisprudence pour ce qui est du dies ad quem, la date jusqu'à laquelle la nationalité de la réclamation doit avoir été continue.

对原告人持续国籍终止期的规定有不同的司法意见。

Le sens à donner aux termes « la date du dommage », « la nationalité », « la continuité » et au dies ad quem (le jour à partir duquel la revendication doit rester ininterrompue) n'a rien de clair.

发生损、国籍、持续性和终止期（直到索赔要求所规定的持续期间截止）的意义均不明朗。

S'agissant du paragraphe 1, la décision de la Commission de considérer que le dies ad quem pour la règle de la continuité de la nationalité était la date de la présentation officielle de la réclamation a été approuvée.

关于第1款，与会者表示，支持委员会在持续国籍规则上，决定保留以正求偿为终止。

L'expression «présentation de la réclamation» est celle qui est le plus souvent employée dans les traités, les décisions judiciaires et la doctrine pour indiquer la date limite, ou dies ad quem, à laquelle la protection diplomatique peut être exercée.

“求偿”一语是在条约、司法裁决和学说中最常使用的术语，用以表示行使外交保护所要求的截止期。

Le commentaire est cependant plus précis lorsqu'il souligne que "la fixation du dies a quo et du dies ad quem aux fins du calcul des intérêts et l'allocation d'intérêts cumulés sont des questions à résoudre en fonction des particularités de chaque cas".

但评注在下列意见上理由更充分：“确定计算利息的算期和截止期，选择利率和判给复利都是需要逐案解决的问题。”

La CDI a décidé que le dies ad quem devait être la date de la présentation officielle de la réclamation et non la date du règlement de la réclamation, car cette dernière solution n'est pas suffisamment étayée par la pratique des États.

国际法委员会决定，截止期应当是正求偿的期，而不是求偿得到解决的期，因为国家实践没有为后者充分的支持。

On a pu soutenir aussi que le dies a quo était le jour où le délit international avait eu lieu, c'est-à-dire le jour où l'État défendeur s'était abstenu de donner réparation, ou le jour où un déni de justice avait été commis.

但有人争辩，认为始期是国际不法行为发生，即答辩国不给予补偿，或拒绝司法。

Premièrement, la nationalité en question doit demeurer celle de l'État qui formule la déclaration continument du dies a quo au dies ad quem, alors que la version adoptée en première lecture exigeait seulement que cette nationalité existe au départ et à l'arrivée.

一是从算期到截止期有关自然人的国籍必须持续为求偿国的国籍，而一读版本仅要求在这两个期该自然人的国籍必须一致。

La délégation tchèque souscrit à cette approche, manifeste par exemple dans la décision, au paragraphe 1 de l'article 5, de considérer que le dies ad quem pour l'exercice de la protection diplomatique est la date de la présentation officielle de la réclamation et non la date de son règlement, et dans l'exception à la règle de la continuité de la nationalité prévue au paragraphe 2 du même article.

捷克代表团支持这种做法，譬如，第5条第1款草案规定行使外交保护的终止期应该是正索赔的期，而不是解决的期，以及第5条第2款草案中关于持续国籍规则的例外，都反映这种做法。