Et nous, ses débiteurs, devrions avoir un certain respect pour cette situation.
而我们,它债务
,本应有对该情况最起码
尊重。
Et nous, ses débiteurs, devrions avoir un certain respect pour cette situation.
而我们,它债务
,本应有对该情况最起码
尊重。
En définitive, c'est le débiteur qui paie la redevance.
说到底,其实是债务在承受收费
负担。
Y compris un organisme public qui est créancier du débiteur.
这将包括作为债务债权
政府机关。
Celle-ci doit surtout être protégée contre le débiteur et ses créanciers.
破产财产最需要防范当事方是债务
及其债权
。
Ce ne devrait pas être au débiteur de supporter ce risque.
不能让债务来承担此种风险。
Je serai toujours votre débiteur pour le service que vous m'avez rendu.
您帮了我忙, 我将永远感激您。
On a estimé qu'il pourrait également être nommé par le débiteur.
据建议,这种指定也可由债务作出。
La masse doit surtout être protégée contre le débiteur et ses créanciers.
破产财产最需要防范当事方是债务
及其债权
。
Les anciens sujets sont devenus des débiteurs sempiternels dans le système économique international.
前臣民在国际经济体系中已经成为永久债务
。
Les législations sur l'insolvabilité traitent diversement les demandes présentées par les débiteurs.
各国破产法对债务
申请采取不同做法。
La liste des institutions publiques débitrices doit être arrêtée et transmise au Gouvernement.
需要最后确定欠债公共机构名单,并提交给政府。
Il n'est généralement pas prévu d'exclusions pour les personnes morales débitrices.
对法债务
通常不规定除外情形。
Le créancier garanti a normalement le droit de recouvrer le solde auprès du débiteur.
有担保债权通常有权向债务
追讨未清偿
差额。
Dans certains pays, les opérations conclues par le débiteur pendant cette période sont nulles.
在有些法域,债务在此期间达成
交易无效。
L'article 11 s'applique aux cessions de créances dues par des débiteurs consommateurs.
第11款适用于消费债务所欠
应收款
转让。
Il s'agit d'un mécanisme financier couvrant le débiteur en cas d'insolvabilité.
这是一项涉及债务无力偿还贷款
金融机制。
De telles exclusions ne seraient généralement pas prévues pour les personnes morales débitrices.
此类除外情形通常不适用于法债务
。
Des conflits d'intérêts peuvent naître de relations antérieures ou existantes avec le débiteur.
[第180段]以前或目前与债务之间
一些关系可能会产生利益冲突。
De plus, certains débiteurs, tels que les débiteurs consommateurs, ont besoin de protections supplémentaires.
此外,有些债务,例如消费者债务
,需要得到更多
保护。
Les droits et obligations des tiers débiteurs sont présentés en détail au chapitre IX.
有关第三债务
权利和义务将在第九章中详细讨论。
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