déclaratoire

27 La recommandation 1 semble avoir un caractère plus déclaratoire qu'opérationnel.

立法建议1似乎宣言性的，实用性的。

Cette résolution est loin d'être un appel déclaratoire.

这一决议一项宣言式的呼吁。

Des dispositions de caractère déclaratoire, par exemple, n'y ont pas leur place.

例如，宣告性条款适宜的。

Je pense que nous passons d'une phase déclaratoire à une phase opérationnelle.

我认为，我们现在正从文字声明阶段转入实际执行阶段。

Comme elles sont purement déclaratoires et juridiquement non contraignantes, elles n'ont que peu d'effet.

因为这些决议的性质往往宣言性的，并具有法律约束力，从而没有什么重要影响力。

L'enregistrement a habituellement des effets constitutifs ou déclaratoires mais, dans certains pays, il peut également être opposable aux tiers.

记通常具有使担保权成立或宣示担保权的效力，过也有些记处的记具有对抗第三方效力。

Les dispositions législatives sont de nature déclaratoire mais elles devraient également encadrer l'application de la politique relative à l'égalité des sexes.

法律条文具有宣示性的特点，但它们也应促进性别平等政策的执行。

En réalité, la Cour interaméricaine refusa de se prononcer sur la validité de cet accord et se contenta d'accorder une réparation déclaratoire.

在这种情况下，美洲法院拒宣布后一条约有效，而只限于发表一份宣示性的说明。

Ces directives régissant l'usage de la force devraient être consignées dans des résolutions déclaratoires du Conseil de sécurité et de l'Assemblée générale.

应把这些授权使用武力的准则列入安全理事会和大会的宣告性决议。

Un jugement déclaratoire a été rendu pour le soustraire à la réglementation dans la mesure où elle l'empêchait d'avoir une carte d'assurance médicaments.

颁布的中期裁决使阻止获得医疗卡的规定的约束。

Dans d'autres, aussi bien les cessions que les sûretés doivent être enregistrées, mais l'enregistrement peut n'avoir qu'un effet déclaratoire ou peut garantir l'opposabilité aux tiers.

在另一些法域中，转让和担保权都必须记，但记可能只有宣示效果或只对第三方有效。

Comme l'Assemblée générale est le principal organe délibératoire et remplit une fonction d'établissement des politiques, il est inévitable que certaines de ses résolutions utilisent un langage déclaratoire.

考虑到大会主要辩论机关并具备决策功能，其某些决议可避地含有解释性语言。

Toute personne qui se soustrait aux obligations déclaratoires requises par la loi en matière d'utilisation de l'énergie nucléaire est passible d'une peine d'emprisonnement maximum de trois ans.

⑵ 凡未依照法律规定，履行与使用核能源有关的通知义务的，处至多三年监禁。

Les sûretés constituées sur de tels droits doivent être inscrites au registre pertinent à des fins de constitution, à des fins déclaratoires ou pour être opposables aux tiers.

这类知识产权上的担保权必须在有关记处记才能设定、具有第三方效力，并实现宣示目的。

On a même soutenu que la Cour avait manifesté une certaine défiance à l'égard de l'allocation de dommages-intérêts, par comparaison avec des modes de réparation déclaratoires ou autres.

的确有人说，与宣告式或其法律补救方法相比，国际法院对裁定损害赔偿有某种反感。

L'acceptation tacite ou expresse d'une réserve faite par une partie contractante n'a pas pour effet d'ôter à la Convention tout entière ou à l'article en question son caractère déclaratoire.

论默示还明示接一缔约国提具的保留，并具有剥夺整个公约、尤其该有关条文的解释性质的效果。

Le Recueil d'instruments internationaux publié par les Nations Unies, qui mêle le droit déclaratoire et le droit conventionnel, comporte près de 1 000 pages dans sa sixième édition parue en 2002.

由联合国出版的《国际文书汇编》第六(2002)版，11 其中包括了宣言和条约法，共有近1,000页。

L'auteur a également toujours la possibilité d'introduire une requête tendant à obtenir de la Haute Cour un arrêt déclaratoire qui permettrait aux juridictions internes de se saisir de la question.

同时，提交人现在仍然可以在高等法院内提出申明裁决的申诉，以便使国内法院能够考虑这一问题。

Si, en vertu de ce droit, il faut inscrire un document plutôt qu'un avis, avec des effets constitutifs ou déclaratoires plutôt qu'une opposabilité aux tiers, le Guide n'affecte pas ces conséquences.

如果该法律规定，必须记文件而非通知，其效力为成立效力或宣示效力，而非第三方效力，则《贸易法委员会担保交易指南》干涉这些结果。

L'action déclaratoire est le moyen juridique propre à reconnaître l'existence d'une union stable dans un partenariat homosexuel, sous réserve que les présuppositions concernant cette entité familiale aient été confirmées et attestées.

宣告式诉讼承认同性恋伙伴关系存在稳定结合的适当的司法工具，但适于该家庭实体的预先假定必须已经获得确认和证实。