intentionnalité

L'expression « réalise délibérément » définit le niveau d'intentionnalité requis par la norme pénale.

“故……”的措辞规定构成刑事犯所需要的故程度。

Elles ont fait valoir que les lois nationales pénales requéraient un élément d'intentionnalité dans la commission des crimes.

他们指出，有关国家的刑法要求在犯行为中含有图的因素。

Ajouter un nouveau critère dans la démonstration de l'intentionnalité ne ferait qu'alourdir la charge de la preuve pesant sur les plaignants.

在增加一个必须表明图的标准，只能使举证更加困难。

Une délégation a suggéré d'élaborer une clause générale donnant aux États la possibilité d'introduire les éléments d'intentionnalité requis par leurs lois pénales respectives.

另外还有人建议，应该规定一项一般性条款，即各国应能够引入其本国刑法所要求的图要素。

Certains participants ont estimé que l'élément d'intentionnalité criminelle était implicite dans le projet de définition, et qu'un élément d'intentionnalité supplémentaire («dol spécial») n'était pas nécessaire.

一些与会者认为，定义草案里已经暗含了犯图这一要素，没有必要再加上一个图因素。

Une délégation a remarqué que cet article serait plus clair si un élément d'intentionnalité était inséré dans la définition des disparitions forcées, à l'article 1er.

一国代表团指出，若在第1条的强迫失踪定义中加上图成分，条款则会更清楚。

Au nombre des questions clefs qui méritaient un examen approfondi, on a cité l'intentionnalité, les effets juridiques des actes unilatéraux et leur compatibilité avec le droit international.

有人提出，图、单方面行为的法律效力及其与国际法一致的问题，是该专题中应予深入考虑的一些核心问题。

Pour graduer les sanctions dans les limites établies, il faut s'en tenir à la gravité du cas, au manque de surveillance, aux carences ou insuffisances des mécanismes de prévision et à l'intentionnalité ou au degré de négligence encouru.

为了在规定的限内量刑，还需要考虑：案情的严重性、少监测、预防机有失或不完善，是否故失职以及失职的程度。

Le silence ne peut être considéré un acte unilatéral au sens strict du terme étant donné qu'il est dépourvu de tout caractère d'intentionnalité; de même, l'estoppel ne constitue pas en soi un acte juridique, mais plutôt l'une des conséquences possibles d'un acte unilatéral.

按照沉默这词的严格义，不能视沉默为单方面行为，因它完全没有图，也不能视禁止改口为法律行为，而应视为单方面行为可能产生的后果之一。

Ce dernier a affirmé en outre que le «critère d'intentionnalité» (évoqué au paragraphe 197) devrait également s'appliquer aux actions de l'Iraq et que le «but exprès de l'invasion était l'annexion du Koweït, dont la conséquence immédiate et nécessaire devait être la disparition des obligations de l'Iraq à l'égard du Koweït».

科威特又说，"图标准"(上文第197段所述)也应适用于伊拉克的行动，“入侵的明确目的是吞并科威特，直接和必然的后果是伊拉克对科威特的负债消失。”

Le Groupe de travail rappelle au Gouvernement son Observation générale sur la définition de la disparition forcée; en particulier, l'intentionnalité est sans pertinence puisque tout acte conduisant à une disparition forcée a pour conséquence de soustraire la personne qui le subit à la protection de la loi, quel que soit l'objectif poursuivi.

工作组提醒美国政府注其对强迫失踪的定义的一般性评论，特别是，任何强迫失踪行为都会造成有关人员失去法律保护，不论所追求目的是什么；从这个义上来说，向性完全没有关系。

Tout en se félicitant des clarifications apportées par l'État partie au sujet de la charge de la preuve dans les plaintes pour discrimination raciale fondées sur les lois relatives aux droits civils, le Comité demeure préoccupé par le fait que les plaintes pour discrimination raciale déposées en vertu de la clause relative au procès équitable prévue par le cinquième amendement à la Constitution des États-Unis et de la clause relative à l'égale protection prévue par le quatorzième amendement doivent s'accompagner de la preuve de l'intentionnalité de la discrimination (art. 1 1) et 6).

委员会欢迎缔约国对公民权利法规下种族歧视指称的举证责任所作的说明，但委员会仍感关注的是，根据《美国宪法第五修正案适当程序条款》和《第十四修正案平等保护条款》，有关种族歧视的指称必须同时提出蓄歧视的证据(第一条第一款和第六条)。