L'expression « réalise délibérément » définit le niveau d'intentionnalité requis par la norme pénale.
“故意……实施”措辞规定构成刑事犯罪所需要故意程度。
Pour graduer les sanctions dans les limites établies, il faut s'en tenir à la gravité du cas, au manque de surveillance, aux carences ou insuffisances des mécanismes de prévision et à l'intentionnalité ou au degré de négligence encouru.
为在规定限制内量刑,还需要考虑:案情严重性、缺少监测、预防机制有缺失或不完善,是否故意失职以及失职程度。
Le silence ne peut être considéré un acte unilatéral au sens strict du terme étant donné qu'il est dépourvu de tout caractère d'intentionnalité; de même, l'estoppel ne constitue pas en soi un acte juridique, mais plutôt l'une des conséquences possibles d'un acte unilatéral.
按照沉默这词严格意义,不视沉默为单方面行为,因它完全没有意图,也不视禁止改口为法律行为,而视为单方面行为可产生后果之一。
Ce dernier a affirmé en outre que le «critère d'intentionnalité» (évoqué au paragraphe 197) devrait également s'appliquer aux actions de l'Iraq et que le «but exprès de l'invasion était l'annexion du Koweït, dont la conséquence immédiate et nécessaire devait être la disparition des obligations de l'Iraq à l'égard du Koweït».
科威特又说,"意图标准"(上文第197段所述)也适用于伊拉克行动,“入侵明确目是吞并科威特,直接和必然后果是伊拉克对科威特负债消失。”
Le Groupe de travail rappelle au Gouvernement son Observation générale sur la définition de la disparition forcée; en particulier, l'intentionnalité est sans pertinence puisque tout acte conduisant à une disparition forcée a pour conséquence de soustraire la personne qui le subit à la protection de la loi, quel que soit l'objectif poursuivi.
工作组提醒美政府注意其对失踪定义一般性评论,特别是,任何失踪行为都会造成有关人员失去法律保护,不论所追求目是什么;从这个意义上来说,意向性完全没有关系。
Tout en se félicitant des clarifications apportées par l'État partie au sujet de la charge de la preuve dans les plaintes pour discrimination raciale fondées sur les lois relatives aux droits civils, le Comité demeure préoccupé par le fait que les plaintes pour discrimination raciale déposées en vertu de la clause relative au procès équitable prévue par le cinquième amendement à la Constitution des États-Unis et de la clause relative à l'égale protection prévue par le quatorzième amendement doivent s'accompagner de la preuve de l'intentionnalité de la discrimination (art. 1 1) et 6).
委员会欢迎缔约对公民权利法规下种族歧视指称举证责任所作说明,但委员会仍感关注是,根据《美宪法第五修正案适当程序条款》和《第十四修正案平等保护条款》,有关种族歧视指称必须同时提出蓄意歧视证据(第一条第一款和第六条)。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。