Elle intente un procès à cet homme.
她对这个男人讼。
Elle intente un procès à cet homme.
她对这个男人讼。
Je vais intenter une action en justice.
我要。
Le demandeur a alors intenté une action pour être payé.
因此原告采取法律行动追偿金钱。
Le Procureur général a également intenté des poursuites réussies dans certaines affaires.
公检察官已经成功地
了几个案件。
Il avait la possibilité d'intenter une action dans les autre lieux.
索赔人可选择在其他地点进行讼。
Durant la même période, la Commission a intenté 30 actions en justice.
同期,该委员会法庭
出了30
讼。
Une action en habeas corpus a été intentée auprès de la Cour suprême du Brésil.
据报,法院法官作出这一判决时,没有查看初审无罪的证据。
Il n'existe pas de cas de poursuite juridique intentée en vertu de la Convention.
记录在案的讼中没有依据《公约》
的
讼案件。
La prescription d'un délai pour intenter une action en justice a également recueilli un appui.
有代表进一步表示支持设定可讼的时限。
À ce jour, aucune personne ni entité n'a intenté de procès contre les autorités indonésiennes.
到目前为止,没有任何人或实体对印度尼西亚当局出
讼或进入
程序。
La possibilité d'intenter une action en justice ne saurait se substituer à de tels mécanismes.
诸法院的行动的可能性不能取代这种机制。
Troisièmement, il aurait pu intenter une action en justice.
第三,他本应法院
出
讼。
Ce dernier a intenté une action en paiement de la différence.
卖方要求支付未付的价款余额。
Ils ont intenté pour cela un procès civil au HCR à Nairobi.
这样,他们难民专员办事处驻内罗毕分处
出了民事
讼。
Elle peut aussi intenter une action en dommages-intérêts devant une juridiction civile.
受害人还可在民事庭讼,要求赔偿损失。
Concernant le délai pour intenter une action, un an apparaît trop court.
关于讼的
讼时效,一年看来过短。
Il n'est donc pas possible d'intenter une action en justice.
因此就无法将某项申交法院审理。
Elle ne convient peut-être pas aux actions intentées contre une partie exécutante.
这些列出的法院地可能不适合对履约方的
讼。
Les procédures intentées contre ces personnes l'ont été conformément à la loi.
对这些人的
讼符合法律。
Il en va de même des actions en réparation intentées par les particuliers.
“不符合特别条约规定”又是何所指?
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