Si la notion "d'établissement" est capitale pour déterminer l'internationalité, la Convention ne la définit pas.
尽管“营业地”概念对于确
国际性
问题至关重要,但本公约并没有对其进行界
。
Si la notion "d'établissement" est capitale pour déterminer l'internationalité, la Convention ne la définit pas.
尽管“营业地”概念对于确
国际性
问题至关重要,但本公约并没有对其进行界
。
L'internationalité peut se rapporter à la cession ou à la créance.
国际性成分可以与转让有关,也可以与应收款有关。
Peut-être faudrait-il préciser quel est le moment critique pour la détermination de l'internationalité.
需要澄清点是确
国际性
临界时间。
Le sous-alinéa i) est la façon la plus simple et la plus objective de résumer cette internationalité.
第㈠项是对此种国际性加以概括最简单、最客观
方式。
La condition d'internationalité n'est pas remplie lorsque les parties ont leur établissement dans le même pays.
双方当事人相关
营业地
国家
情况下,国际性
要求就未得到满足,即使他们
国籍不
,也不能满足国际性
要求,因为第
条第(3)款
“
确
本公约
适用时,当事人
国籍……不予考虑。”
On s'est demandé si la nouvelle version traitait de façon satisfaisante la question de l'internationalité de la partie maritime du transport.
关于改拟草案是否对海运段运输国际性作出了适当
,会上提出疑问。
Il est estimé que le fait d'avoir scindé la disposition concernant le parcours maritime en deux articles séparés (1 et 2) a fait perdre l'exigence d'internationalité.
将海运段条款分为两单独条款(第1和第2条),据认为失去了国际性要求。
En deuxième lieu, la condition de la « personnalité juridique internationale » semble être, plus qu'un critère d'internationalité de l'organisation considérée, une conséquence juridique du statut de celle-ci.
第二,关于“具有自己国际法律人格”
没有被认为是具有国际性
先决条件,而是作为
组织
法律后果。
Les articles 2 et 3 définissent le champ d'application matérielle de façon plus détaillée (définition de la cession, de la créance et de l'internationalité d'une cession ou d'une créance).
第2条和第3条对实质范围作了较为详细界
(分别对转让、应收款和转让或应收款
国际性进行了
义)。
Les délégations ont également désapprouvé cette proposition au motif que le lieu de situation du cessionnaire était important pour l'internationalité d'une opération et, partant, pour l'application du projet de convention.
该建议也遭到了反对,理由是受让人所地与交易
国际性有关,从而也与公约草案
适用有关。
Une possibilité était de créer une présomption d'internationalité pour les opérations effectuées sur Internet, à moins que les parties n'indiquent clairement que leurs établissements étaient situés dans le même pays.
有人提出项可能办法以供讨论,即
:凡通过因特网进行
交易即推
其具有国际性,除非当事各方明确指出它们
营业地点位于
国家。
On a également fait observer qu'il serait en principe inapproprié de subordonner l'application du chapitre V à la notion d'internationalité de la partie du projet de convention relevant du droit matériel.
也有人注意到,原则上,将第五章适用限制
公约草案
实体法部分
国际性概念是不适当
。
Il invite instamment la Commission à ne pas oublier que l'objectif principal de l'alinéa b) n'est pas de résoudre un conflit de lois, mais simplement d'indiquer l'élément d'internationalité de la conciliation.
他请委员会回顾下,第(3)(b)款
首要目标并不是解决法律冲突问题,而只是为了阐明哪些因素使调解具有国际性。
Une telle disposition convient à ce dernier instrument, qui ne définit pas le terme “internationalité” et peut donc être considéré comme s'appliquant à toutes les obligations contractuelles, y compris celles d'ordre interne.
该条款适宜于《罗马公约》,《罗马公约》未界“国际性”这
用语,因此可被用来适用于所有合
义务,包括国内义务。
Les actions pénales en recouvrement comportant des éléments d'internationalité qui aboutissent impliquent des arrangements pour le partage du produit récupéré avec les États qui ont rendu possible ou notablement facilité la confiscation.
刑事案件方面国际追回行动
成功涉及到与为没收资产而提供必备条件或极大便利
国家共
分摊被追回收益
安排。
Tout au long du processus de budgétisation, il est indispensable de se conformer aux mandats émanant des organes délibérants et aux dispositions de la Charte, en tenant compte de l'internationalité de l'Organisation.
预算编制阶段,应遵照立法(机构
)授权和《联合国宪章》
条款,并考虑联合国
国际特性。
La France est satisfaite du critère retenu pour le champ d'application de la Loi type: en faisant appel à l'internationalité intrinsèque, indépendamment de tout critère spatial, il présente tous les avantages de la simplicité.
法国意为示范法适用范围所采用
标准:由于以内
国际性为准,独立于任何空间标准,它具有简明这
大优点。
Le caractère international d'une cession est déterminé à la date où celle-ci est effectuée, tandis que l'internationalité d'une créance est déterminée à la date de la conclusion du contrat initial (“au moment où elle naît”).
转让国际性
转让进行时确
,而应收款
国际性
原始合
订立时(“
它产生时”)确
。
On a donc suggéré que le principe selon lequel le transport maritime devrait être effectué entre deux États différents soit exprimé dans le projet d'article 2, avec les autres critères d'internationalité prévus dans le projet d'instrument.
因此,有与会者建议,应
第2条草案中述及海运段必须是出现于两
不
国家之间这
概念以及文书草案所载国际性标准
其余部分。
Au cours des débats du Groupe de travail, on a de plus en plus pris conscience des limitations de la démarche consistant à considérer les seuls noms de domaines et adresses électroniques comme des facteurs déterminant l'internationalité dans l'environnement Internet.
工作组讨论期间,大家日益认识到,单单把域名和电子邮件地址当作因特网环境下决
是否具有国际性
支配因素有局限性。
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