En cas d'intestat ou de testament invalide, la succession est répartie selon les règles légales.
在未立遗嘱或遗嘱无效情况下,按照法定
分配遗产。
En cas d'intestat ou de testament invalide, la succession est répartie selon les règles légales.
在未立遗嘱或遗嘱无效情况下,按照法定
分配遗产。
Les procédures de divorce et les règles régissant les successions ab intestat diffèrent suivant le type de mariage.
离婚方式和法定规则也因结婚型态
不同而各异。
La loi sur les successions en cas de décès intestat ne fait pas de discrimination entre les sexes.
《无遗嘱财产法》不存在性别偏见,其中规定,如果一个人未留遗嘱去世,其配偶有权享有财产总值10%。
La polygamie a de graves conséquences, s'agissant du partage des biens, lorsqu'un homme qui a plusieurs femmes décède intestat.
在按一个已故多男子
遗嘱分配财产时,一夫多
会造成十分严重
后果。
Le régime juridique de l'héritage dans l'école hanafite ne s'applique aux Druzes qu'en cas d'intestat ou de testament invalide.
哈非特法学派
法律
制度只有在未立遗嘱或者遗嘱无效
情况下才适用于德鲁兹教派。
HRW demande instamment au Gouvernement zambien de faire en sorte que la loi sur la succession ab intestat soit mieux appliquée.
权观察敦促赞比亚政府确保更好地落实《未立遗嘱法》。
Selon la loi namibienne, les enfants nés en dehors du mariage ne pouvaient hériter de leur père biologique s'il décédait intestat.
根比亚法律,非婚生子女不能
其亲生父亲未留遗嘱
财产。
À titre d'exemple, on peut citer les lois 111 et 112 relatives aux successions ab intestat et à l'enregistrement des mariages respectivement.
实例有关于无遗嘱和婚姻登记
临时全国保卫委员会法律第111号和112号。
Ils ne peuvent pas hériter automatiquement du père présumé qui meurt intestat, même en l'absence d'enfants légitimes qui peuvent prétendre à l'héritage.
如果伴侣一方是惟一财产法定所有人,则与独有财产应享权利有关
法律将适用,除非另一方可以证明对另一方拥有
财产有衡平法上
权益。
Dans le contexte d'une succession « ab intestat » (c'est-à-dire sans testament), une veuve n'avait droit, à ce jour, qu'à 10 % des biens du défunt.
在丈夫未留遗嘱而死亡情况下,多
尼克
寡妇目前只能获得其亡夫10%
财产。
Des projets de loi relatifs à l'enregistrement des mariages coutumiers, à la succession de personnes décédées intestat et à la violence dans la famille ont été élaborés.
有关习俗婚姻登记、法定和家庭暴力
草案已经拟定。
Conformément à cet amendement, la mère n'a pas le droit d'hériter de son enfant mort intestat à qui survivent sa femme, des enfants légitimes et des parents.
如果去世者没有留下子女但她有母亲,则其财产由其母亲。
Nombreux sont ceux qui ne rectifient jamais leurs formulaires, ce qui cause des problèmes à la famille immédiate, (c'est-à-dire au conjoint et aux enfants) en cas de décès intestat.
许多人从未更改过表格,在没有留下遗嘱情况下,这就给直接亲属(即配偶和子女)带来了问题。
La Intestate Succession Law (loi 111 sur la succession ab intestat) adoptée par la Conseil provisoire de la défense nationale régit le partage des biens lorsqu'une personne décède sans avoir fait de testament.
根《无遗嘱
法》,即保卫委员会第111号法,财产分配按死者
遗嘱进行。
Quand le mari meurt intestat, la loi n'accorde que la moitié de l'héritage à une veuve mariée sous le régime patrilocal et seulement les deux cinquièmes dans le cas d'un mariage matrilocal.
对于共同财产,法律规定,居住在男方寡妇可以获得财产
一半,而在女方居住
寡妇只能获得财产
五分之二。
S'agissant des veufs, la loi part de l'idée que les hommes ne peuvent pas dépendre des femmes et ne contient donc aucune disposition concernant des maris qui hériteraient de leurs femmes mortes intestat.
至于鳏夫或男子,法律认为男子不能依靠妇女,因此,在丈夫子
共同遗产方面没有做出任何规定。
Il prend note à cet égard de la promulgation de la loi sur le mariage et de la loi sur la succession ab intestat, qui protègent les droits conjugaux et successoraux des femmes.
委员会还注意到,缔约国已经颁布《婚姻法》和《无遗嘱法》,在婚姻和
权方面向妇女提供保护。
En ce qui concerne la polygamie, le Gouvernement envisage d'apporter des modifications au droit en vigueur relatif aux successions ab intestat qui ne règle pas de façon satisfaisante la question du partage des biens.
关于一夫多制问题,政府计划提出修正案,修改现存
无遗嘱
法,现存无遗嘱
法在财产分配问题上不够有效。
Le droit des successions qui fait l'objet de la partie II du code civil énonce les règles à appliquer dans les deux cas de figure de la succession testamentaire et de la succession ab intestat.
《民法》第二部分所包含法规定了适用于遗嘱
和非遗嘱
案件
规则。
Lorsqu'un adulte célibataire sans enfants décède intestat, le loi relative aux successions stipule que les biens fonciers sont hérités en priorité par le père du défunt, puis par sa mère, puis par ses frères et sœurs.
根《
法》,若无子女
未婚成年人生前未留有遗嘱,其土地首先由死者
父亲
,其次是其母亲,再次是其兄弟姐妹。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。