Si l'accusé est reconnu coupable, la peine est prononcée par les jurats.
如被告被定罪,宣判由治安司法作出。
Si l'accusé est reconnu coupable, la peine est prononcée par les jurats.
如被告被定罪,宣判由治安司法作出。
Devant la Royal Court, le procès a lieu devant le Bailli ou son adjoint et au moins sept Jurats.
当审判在皇室法院进行之时,案件由首席文助理文以及至少7名治安司法负审理。
Quand elle est appelée à juger au civil, la Royal Court se compose, comme en d'autres circonstances, du Bailli et de deux jurats.
皇室法院在审理民事案件时,仍由首席文和两名治安司法组成。
La délivrance de licences autorisant la vente de boissons alcoolisées relève de la Licensing Assembly qui se compose du Lieutenant Gouverneur, du Bailli et des jurats.
卖酒执照的发放由副总督、首席文和治安司法组成的许可证发放委员会负。
La Royal Court siégeant en tant qu'Ordinary Court est constituée du Bailli ou de l'adjoint au Bailli ou d'un lieutenant Bailli et d'au moins deux Jurats.
皇室法院作为普通法院开庭时由首席文助理文一名代理文以及至少2名治安司法组成。
Les affaires portées devant la Royal Court sont jugées sans jury, bien que le Bailli siège avec deux jurats, dont la compétence se limite aux faits de l'espèce.
向法院提起的诉讼在没有陪审团参加的情况下得到审理,不过此种审理由首席文和两名治安司法负进行,这些人是事实上的法。
Dans le cas d'infractions définies par une loi, le procès a lieu devant la « Chambre inférieure » (Inferior Number) de la Royal Court, composée du Bailli et de deux « jurats ».
对于法定犯罪,审理将在皇室法院下级法庭进行,该法庭由首席文和两名治安司法组成。
Elle est présidée par le Bailli assisté de deux jurats lors d'une audience de la « Chambre inférieure » et d'au moins sept jurats s'il s'agit d'une audience de la « Chambre supérieure ».
皇室法院由首席文担任院长,他和两名治安司法组成下级法庭,并且和至少7名治安司法组成上级法庭。
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