maxwell

Le premier protocole d'insolvabilité internationale a été conclu dans l'affaire Maxwell Communication plc. En l'espèce, un débiteur avait engagé deux procédures principales à la fois, l'une aux États-Unis et l'autre au Royaume-Uni, suite à quoi deux représentants de l'insolvabilité distincts, chargés de tâches similaires, avaient été nommés dans les deux pays.

最早报告的跨国界破产协议是在Maxwell Communication plc一案中拟订的，其中涉及一债务人启动的两主要破产序，一序在美国，另一序在英国，两不同法域分别任命了两不同而相互独立的破产人，每人负有相似职责。