Un protocole modificatif entraînerait des difficultés graves eu égard au système de rattachement propre à la CMR (lieu de prise en charge ou lieu prévu pour la livraison).
对该公约进行修改议定书将因《公路运公约》连接要素系统(接点或指定点)而遇到严重困难。
Un protocole modificatif entraînerait des difficultés graves eu égard au système de rattachement propre à la CMR (lieu de prise en charge ou lieu prévu pour la livraison).
对该公约进行修改议定书将因《公路运公约》连接要素系统(接点或指定点)而遇到严重困难。
Même si un accord interprétatif a un caractère moins solennel qu'un accord modificatif, et si, comme il a été suggéré plus haut, le recours à l'accord en forme simplifiée permettrait d'espérer d'emblée une large participation des Etats et une entrée en vigueur immédiate, il n'est pas douteux qu'il conserve une nature conventionnelle et que les principes de droit international relatifs au respect de la volonté des Etats, en particulier le principe de l'effet relatif des traités s'appliquent en la matière.
即使解协定在上不如修订协定那么正式,但如果如上所述,采用简化形式协定从一开始就可指望有各国广泛参加和立即生效,那么毫无疑问,这一协定将保留条约特,而且国际法中关于尊重国家意愿原则特别是关于合同默契原则,将适用于这方面。
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